Art. 1
En application de l’article 6 de la loi n° 98-31 du 14 avril 1998 relative aux activités d’importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures, tout titulaire de licence d’importation d’hydrocarbures raffinés est tenu constituer et de conserver à tout moment un stock de chaque produit qu’il importe.
Le stock de sécurité doit correspondre pour chaque produit à 35 jours des quantités importées, calculées sur la base des 12 derniers mois.
Dans le cas où l’importateur ne dispose pas de capacités propres, le stock de sécurité doit faire l’objet d’une réservation de capacité.
Pour tout nouvel importateur, le stock de sécurité pour la première année sera calculé sur la base du volume minimum requis pour l’exercice de l’activité d’importation.
Art. 2
Dans l’exercice de leurs missions de vérification de la réalité et du niveau du stock de sécurité, les agents assermentés du Ministère chargé des Hydrocarbures ou de tout autre service de l’Administration dûment habilités ont libre accès aux installations de stockage. A cet effet, les titulaires de licence d’importation sont tenus d’informer les autorités compétentes de la localisation exacte des dépôts de stockage.
La vérification sur pièces et sur place du niveau de stock de sécurité a lieu systématiquement tous les 25 de chaque mois. Des contrôles inopinés peuvent être effectués par les agents visés à l’alinéa premier du présent article.
Art. 3
En cas d’infraction aux dispositions du présent décret, le Ministre chargé des Hydrocarbures met en demeure le titulaire de se conformer à la réglementation dans un délai d’un mois.
Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans le délai visé à l’alinéa premier du présent article, le Ministre chargé des Hydrocarbures peut, sans préjudice des sanctions prévues à l’article 24 de la loi n° 98-31 du 14 avril 1998 relative aux activités d’importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures, interdire la mise à la consommation intérieure des produits ainsi que leur vente en soutes internationales jusqu’à constitution ou reconstitution du stock de sécurité.
Art. 4
Le Ministre de l’Energie, des Mines et de l’Industrie est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
