Décret n° 2004-837 du 2 juillet 2004 fixant les redevances pour assignation de fréquences radioélectriques

En application du Code des télécommunications, les redevances pour assignation de fréquences radioélectriques sont fixées conformément à l’annexe jointe au présent décret.

Pour chaque année due, les redevances sont payables en début d’année selon des modalités déterminées par l’ART et conformément aux articles 72 et 73 du décret n° 2003-64 du 17 février 2003 relatif aux fréquences et bandes de fréquences, aux appareils radioélectriques et aux opérateurs de ces équipements.

Les redevances sont ainsi constituées :

• des frais d’études de la demande payables une seule fois au moment du dépôt ;
• des frais de gestion de l’autorisation de la ressource spectrale payables annuellement ;
• des redevances de mise à disposition de fréquences payables annuellement.

Pour une autorisation temporaire d’utilisation de fréquences, les redevances de mise à disposition et de gestion sont perçues par mois d’utilisation. Les frais d’étude sont payables intégralement.

Lorsqu’une autorisation est délivrée en cours d’année, les redevances de mise à disposition et de gestion afférentes à la période d’autorisation incluse dans l’année considérée sont calculées proportionnellement à la durée de cette période. Les frais d’étude sont payables intégralement.

Pour les faisceaux hertziens de téléphonie rurale, la redevance radioélectrique est perçue pour chaque couple de fréquences en service dans chaque réseau local.

Pour les réseaux du service fixe ou mobile privés (PMR), les frais de gestion sont définis en fonction de la taille du réseau : petit réseau (1 à 10 postes), réseau moyen (11 à 50 postes) et grand réseau (plus de 50 postes). Les postes mis sous scellés, détruits ou hors service ne sont pas comptés dans le parc du permissionnaire.

Lorsque le permissionnaire désire arrêter le fonctionnement d’un réseau, d’une station ou d’une liaison en cours d’année, les redevances de mise à disposition des fréquences afférentes à la période d’utilisation sont calculées au mois entier et au prorata du temps d’utilisation, à condition qu’il en fasse la demande quinze jours avant ledit arrêt, faute de quoi les redevances sont dues jusqu’à la modification de la licence ou de l’autorisation d’exploitation.

Les frais exceptionnels auxquels peut donner lieu la visite ou le contrôle d’une station sont supportés par le titulaire de l’autorisation ou de la licence.

Les frais d’étude perçus lors du dépôt d’une demande d’assignation de fréquences ne sont pas remboursés même si l’autorisation n’est pas accordée.

Pour les liaisons analogiques par faisceaux hertziens, les voies sont converties en débit.

Pour chaque station relais de radio diffusion FM, il est perçu 1/3 des redevances de l’utilisation des fréquences.

Les redevances relatives aux fréquences sont réduites aux 2/3 pour les services de l’Etat non exonérés par le décret n° 2003-64 du 17 février 2003 relatif aux fréquences et bandes de fréquences radioélectriques, aux appareils radioélectriques et aux opérateurs de ces équipements.

En cas de suspension de l’autorisation, seuls sont perçus les frais de gestion annuels.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret.

Le Premier Ministre, le Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.

I-1 Définitions

Au sens du présent décret, on entend par :

Réseau radioélectriques à relais communs (2RC) ou à ressources partagées (3RP) : réseau de radiocommunication avec les mobiles, dans lequel des moyens de transmission sont partagés entre les usagers de plusieurs entreprises ou organismes pour des communications internes, avec attribution de moyens propres aux usagers seulement pendant la durée de chaque communication :

• 2 RC : Réseau de radiocommunication professionnel où les relais sont partagés entre les utilisateurs ;
• 3 RP : Réseau à ressources partagées destiné à des utilisations professionnelles.

Liaison par faisceau hertzien : C’est un système de transmission par onde radio entre deux points fixes. Les ondes à fréquences très élevées sont concentrées en un faisceau étroit se propageant en ligne droite et nécessitent l’utilisation de relais pour franchir de longues distances ou lorsque le relief est accidenté.

Boucle locale radioélectrique (BLR) : Ensemble des liens radioélectriques existant entre le poste de l’abonné et le commutateur d’abonnés auquel il est rattaché. La boucle locale est ainsi la partie du réseau d’un opérateur qui lui permet d’accéder directement à l’abonné. C’est également une technologie de transmission de données à haut débit par voie hertzienne.

Service de radio messagerie (Radio messagerie unilatérale - RMU) : système de radiocommunications qui permet à ses utilisateurs de recevoir sur un boîtier, messager ou « pager », un indicatif d’appel (bip) ou des messages composés de chiffres (numériques) ou de chiffres et de lettres (alphanumériques).

Service mobile cellulaire : service mobile terrestre utilisant des techniques cellulaires telles que le NMT (Nordic Mobile Téléphone) ou le GSM (Global System For Mobile communications).

Réseau local dans un système de téléphonie rurale : On entend par réseau local dans un système de téléphonie rurale, un réseau composé au moins d’une station centrale et d’un ou de plusieurs stations relais ou terminal.

I-2. Tarifs (en francs CFA)

II-1 Définitions

Au sens du présent décret, on entend par :

Station terrestre : Station du service mobile non destinée à être utilisée lorsqu’elle est en mouvement.

Station terrienne : Station située soit sur la surface de la terre, soit dans la partie principale de l’atmosphère terrestre, et destinée à communiquer :

• avec une ou plusieurs stations spatiales ;
• ou avec une ou plusieurs stations de même nature, à l’aide d’un ou plusieurs satellites réflecteurs ou autres objets spatiaux.

Station mobile terrestre : Station mobile du service mobile terrestre susceptible de se déplacer en surface, à l’intérieur des limites géographiques d’un pays ou d’un continent.

Station aéronautique : Station terrestre du service mobile aéronautique. Dans certains cas, une station aéronautique peut être placée à bord d’un navire ou d’une plate-forme en mer.

Station fixe : Station du service fixe.

Service mobile terrestre : Service mobile entre stations de base et stations mobiles terrestres, ou entre stations mobiles terrestres.

Service mobile aéronautique : Service mobile entre stations aéronautiques et station d’aéronef, ou entre stations d’aéronef, auquel les stations d’engin de sauvetage peuvent également participer, les stations de radiobalise de localisation des sinistres peuvent également participer à ce service sur des fréquences de détresse et d’urgence désignées.

Service mobile maritime : Service mobile entre stations côtières et stations de navire, ou entre stations de communications de bord associées, les stations d’engin de sauvetage et les stations de radiobalise de localisation des sinistres peuvent également participer à ce service.

Liaison temporaire vidéo par satellite (SNG) : un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires (SNG).

Bande LF : Ensemble de fréquences comprises entre 30 et 300 kHz.

Bande MF : Ensemble de fréquences comprises entre 300 et 3000 kHz.

Bande HF : Ensemble de fréquences comprises entre 3 et 30 MHz.

Citizen Band (C.B) : Ensemble de fréquences comprises entre 26,9 et 27,5 MHz.

Bande VHF : Ensemble de fréquences comprises entre 30 et 300 MHz.

Bande UHF : Ensemble de fréquences comprises entre 300 et 3000 MHz.

II-2 Tarifs (en francs CFA)

Tarifs (en francs CFA)