Art. 1
Il est créé au sein du Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Entreprenariat féminin et de la Microfinance, un Fonds d’impulsion de la Microfinance.
Art. 2
Le Fonds a pour objet de contribuer à l’essor de la Microfinance ; à ce titre, il vise à :
- mettre à la disposition des systèmes de financement décentralisés, dans le cadre de la convention signée avec eux, les ressources d’appoint aux activités de crédits ;
- garantir les emprunts contractés par les systèmes financiers décentralisés, selon les modalités à préciser dans le manuel de procédures ;
- renforcer les capacités des systèmes financiers décentralisés ;
- appuyer les demandes de financement des systèmes financiers décentralisés auprès des banques en vue de faciliter l’implication financière de celles-ci.
Art. 3
Les bénéficiaires du Fonds sont constitués par :
- les mutuelles d’épargne et de crédit ;
- les réseaux de mutuelles ;
- les groupements d’épargne et de crédit ;
- les structures chargées d’activités d’intermédiation financière sous convention cadre avec le Ministère chargé des Finances.
Art. 4
Les organes du Fonds d’impulsion de la Microfinance sont :
- le comité de pilotage ;
- le comité de gestion ;
- le gestionnaire du Fonds.
Art. 5
Le comité de pilotage a pour missions :
- de fixer l’orientation globale du Fonds ;
- d’adopter le règlement intérieur ;
- d’approuver les comptes et le rapport d’activités annuel du Fonds ;
- d’adopter un manuel de procédures ;
- d’arrêter le budget annuel du Fonds.
Art. 6
Le comité de pilotage est présidé par le Ministre des Petites et Moyennes entreprises, de l’Entreprenariat féminin et de la Microfinance ou son représentant.
Il comprend :
- un représentant de la Primature ;
- un représentant du Ministère chargé des Finances ;
- un représentant du Ministère chargé de l’Agriculture ;
- un représentant du Ministère chargé de la pêche ;
- un représentant du Ministère chargé de l’Artisanat ;
- un représentant du Ministère chargé de la Femme, de la Famille et du Développement social ;
- un représentant du Ministère chargé de la Jeunesse ;
- un représentant du Ministère chargé de l’Elevage ;
- un représentant du Ministère chargé des Sénégalais de l’extérieur ;
- un représentant de l’Association professionnelle des Institutions de Micro-Finance (APIMEC) ;
- un représentant de l’Association professionnelle des Banques et Etablissements financiers (APBEF) ;
Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par trimestre, et en tant que de besoin, sur convocation de son Président.
Art. 7
Le comité de pilotage de gestion a pour mission d’approuver les dossiers et rapports soumis par le gestionnaire du Fonds.
Présidé par le représentant du Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Entreprenariat féminin et de la Microfinance, il comprend :
- le représentant du Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances ;
- le Président de l’Association professionnelle des Institutions de Microfinance (APIMEC).
Le comité se réunit au moins une fois par mois.
Art. 8
Le gestionnaire du Fonds est nommé par arrêté du Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Entreprenariat féminin et de la Microfinance. Il est choisi parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A ou assimilés.
Il est chargé :
- d’assurer le secrétariat du comité de pilotage ;
- de préparer pour le compte du Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Entreprenariat féminin et de la Microfinance, les rapports destinés au Président de la République, au Premier Ministre et au Ministre chargé des Finances ;
- d’assurer le suivi des opérations des structures intervenant dans le Fonds ;
- de veiller à la bonne exécution des délibérations du comité de pilotage.
Art. 9
Les ressources financières du Fonds d’impulsion proviennent de :
- la dotation du budget de l’Etat ;
- des ressources financières mises à disposition par les partenaires au développement ;
- du remboursement des prêts ;
- du produit des intérêts et commissions ;
- des produits de placements.
Art. 10
Le ressources financières destinées aux opérations du Fonds peuvent être déposées dans des comptes ouverts dans les livres d’une ou de plusieurs institutions financières agréées au Sénégal, sur autorisation du Ministre chargé des Finances.
Art. 11
Un manuel de procédures est élaboré pour préciser les règles de gestion administrative et comptable du Fonds conformément aux dispositions applicables à la comptabilité publique.
Art. 12
Un règlement intérieur fixe :
- les critères d’éligibilité au Fonds ;
- les mécanismes de financement.
Art. 13
Les opérations du Fonds sont soumises au contrôle des organes de contrôle de l’Etat.
Art. 14
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Entreprenariat féminin et de la Microfinance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
