Décret n° 2006-1256 du 15 novembre 2006 fixant les obligations des employeurs en matière de sécurité au travail

Le présent décret s’applique aux employeurs, aux travailleurs et aux établissements entrant dans le champ d’application du Code du travail (Version en vigueur en 2006 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur).

Le présent décret a pour objet la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et la santé des travailleurs, relatives notamment aux principes généraux de prévention des risques professionnels et de protection de la sécurité et de la santé, l’élimination des facteurs de risques et d’accident, à l’information, à la consultation et à la formation des travailleurs et de leurs représentants.

Le présent décret s’applique à tous les secteurs d’activités, privés ou publics, notamment les activités industrielles, agricoles, commerciales, administratives, de services, éducatives, culturelles, de loisirs.

Il n’est pas applicable lorsque le nécessitent des particularités inhérentes à certaines activités spécifiques dans la fonction publique, notamment dans les forces armées ou de sécurité.

En tout état de cause, la sécurité et la santé des travailleurs doivent être assurées.

Au sens du présent décret, on entend par :

• représentant des travailleurs, toute personne élue, choisie ou désignée pour être le délégué des travailleurs en ce qui concerne les problèmes de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;
• prévention, l’ensemble des dispositions ou mesures prises ou prévues à tous les stades de l’activité dans l’établissement, en vue de diminuer les risques professionnels.

L’employeur est tenu d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail.

À cet effet, il peut, sous sa responsabilité, utiliser les services de personnes physiques ou morales extérieures à son établissement.

Le recours à des compétences extérieures à l’établissement ne décharge pas l’employeur de ses responsabilités dans ce domaine.

Les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n’affectent pas le principe de la responsabilité de l’employeur.

L’employeur prend des mesures nécessaires pour assurer la promotion de la sécurité et de la santé des travailleurs y compris les activités de prévention des risques professionnels, d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires.

L’employeur doit veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

L’employeur met en œuvre les mesures prévues au premier alinéa du présent article sur la base des principes généraux de prévention suivants :

• éviter les risques ;
• évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
• combattre les risques à la source ;
• adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail, du travail ainsi que le choix des équipements de travail, des méthodes de travail et de production, en vue notamment d’atténuer le travail monotone, le travail cadencé et de réduire les effets néfastes de ceux-ci sur la santé ;
• tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
• remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
• planifier la prévention en visant un ensemble cohérent qui intègre dans celle-ci la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants au travail ;
• prendre des mesures de protection collective par priorité sur des mesures de protection individuelle ;
• donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Sans préjudice des autres dispositions du présent décret, l’employeur doit, compte tenu de la nature des activités de l’établissement :

• évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le choix des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques et dans l’aménagement des lieux de travail. À la suite de cette évaluation et en tant que besoin, les activités de prévention, ainsi que les méthodes de travail et de production mises en œuvre par l’employeur doivent :
• garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ;
• être intégrées dans l’ensemble des activités de l’entreprise et/ou de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement ;
• lorsqu’il confie des tâches à des travailleurs, prendre en considération les capacités de celui-ci en matière de sécurité et de santé ;
• faire en sorte que la planification et l’introduction de nouvelles technologies fassent avec les travailleurs et/ou leurs représentants, en ce qui concerne les conséquences sur la sécurité et la santé des travailleurs, liées au choix des équipements, à l’aménagement des conditions de travail et à l’impact des facteurs ambiants au travail ;
• prendre les mesures appropriées pour que seuls les travailleurs qui ont reçu des instructions adéquates accèdent aux zones de risques graves et spécifiques.

Sans préjudice des autres dispositions du présent décret, lorsque, dans un même lieu de travail, les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs doivent coopérer à la mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurité, à l’hygiène et à la santé et, compte tenu de la nature des activités, coordonner leurs activités en vue de la protection et de la prévention des risques professionnels, s’informer mutuellement de ces risques et en informer leurs travailleurs respectifs et/ou leurs représentants.

Les mesures concernant la sécurité, l’hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner des charges financières pour les travailleurs.

L’employeur doit :

• disposer d’une évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail, y compris ceux concernant les groupes de travailleurs à risques particuliers ;
• déterminer les mesures de protection à prendre et, si nécessaire, le matériel de protection à utiliser ;
• tenir une liste des activités de travail ;
• établir des rapports concernant les accidents de travail dont ont été victimes les travailleurs.

L’employeur prend les mesures appropriées pour que les travailleurs et/ou leurs représentants dans l’établissement reçoivent toutes les informations nécessaires concernant les risques pour la sécurité et la santé, ainsi que les mesures et activités de protection et de prévention concernant tant l’établissement en général que chaque type de poste de travail et/ou de fonction en particulier.

L’employeur prend les mesures appropriées pour que les travailleurs des établissements extérieurs intervenant dans son établissement reçoivent des informations adéquates concernant la prévention des risques professionnels.

L’employeur prend les mesures appropriées pour que les travailleurs ou leurs représentants ayant une fonction spécifique en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs aient accès aux lieux de travail, pour l’accomplissement de leur fonction.

Les auteurs d’infractions au présent décret seront punis des peines prévues par l’échelle des peines de simple police dans la limite d’un maximum de 18.000 FCFA d’amende et de 6 à 10 jours d’emprisonnement.

L’amende sera appliquée autant de fois qu’il y aura d’infractions.

En cas de récidive, l’amende sera obligatoirement prononcée au taux maximum de 18.000 FCFA et l’auteur de l’infraction doit, en outre, être puni d’un emprisonnement de 10 jours.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Le Ministre d’État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre de la Fonction publique, du Travail, de l’Emploi et des Organisations professionnelles sont chargés de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.