Décret n° 2007-169 du 13 février 2007 fixant le contenu d’un contrat de Construction, Exploitation, Transfert (CET) d’infrastructures

Tout contrat passé par une personne publique, conformément aux dispositions de la loi n° 2004-13 du 1er mars 2004 relative aux contrats de construction-exploitation-transfert (CET) d’infrastructures, comporte au moins des clauses relatives :

• a) à son objet : description précise de l’infrastructure ainsi que la nature et de l’étendue des missions confiées à l’opérateur privé ;
• b) à sa durée et aux modalités de son éventuelle prorogation ;
• c) aux obligations, responsabilités et droit des parties ;
• conditions dans lesquelles l’opérateur privé assure la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public ;
• clauses d’avantages administratifs et fiscaux conférés à l’opérateur privé, le cas échéant ;
• partage des risques entre la personne publique et l’opérateur privé ;
• objectifs de performance assignés à l’opérateur privé, notamment en ce qui concerne la qualité des prestations de maintenance ;
• obligations de l’opérateur privé et de la personne publique vis-à-vis des tiers et des usagers ;
• modalités de contrôle par la personne publique de l’exécution du contrat, notamment du respect des objectifs de performance et notamment aux obligations de communication et d’audit de l’opérateur privé ;
• à la définition des causes exonératoires de responsabilité.
• d) à la définition de la force majeure ;
• e) aux conséquences de la fin, anticipée ou non, du contrat, notamment en ce qui concerne la propriété des ouvrages et équipements ;
• f) aux pénalités et sanctions applicables en cas de manquement de l’opérateur privé à ses obligations, notamment en cas de non-respect des objectifs de performance ;
• g) à la rémunération de l’opérateur privé (notamment les conditions dans lesquelles sont pris en compte pour un calcul, les coûts d’investissement, de fonctionnement et de financement et les recettes propres éventuelles de l’opérateur privé) ;
• h) aux garanties ;
• garanties de bonnes fins des travaux et garanties de performances constituées par l’observateur privé ;
• garanties éventuelles et soutien apportés par les autorités publiques ;
• i) aux modalités de règlement des litiges relatifs au contrat.

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.