Art. 1
Il est créé au sein du Ministère de l’Economie et des Finances, une Direction centrale des Marchés publics (DCMP) rattachée au Cabinet du Ministre de l’Economie et des Finances.
Art. 2
La Direction centrale des Marchés publics a pour mission :
- d’assurer le contrôle a priori des procédures de passation de marchés publics ;
- d’émettre des avis sur les décisions concernant l’attribution des marchés et d’accorder, à la demande des autorités contractantes, les autorisations et dérogations nécessaires lorsqu’elles sont prévues par la réglementation en vigueur ;
- d’assurer en relation avec l’organe de régulation, la formation, l’information et le conseil de l’ensemble des acteurs de la commande publique sur la réglementation et les procédures applicables ;
- de contribuer, en relation avec l’organe de régulation, à la collecte et à l’analyse des données ainsi qu’à l’établissement des statistiques sur les marchés publics.
Art. 3
La Direction centrale des Marchés publics est dirigée par un Directeur nommé par décret sur proposition du Ministre chargé des Finances parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A ou assimilés.
Art. 4
La Direction centrale des Marchés publics comprend des services centraux et des services déconcentrés.
Art. 5
Les agents de la Direction centrale des Marchés publics perçoivent une indemnité spéciale dont le taux et les conditions d’octroi seront fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances. Ils conservent tous avantages indemnités et primes que leur confèrent leur statut et service d’origine.
Art. 6
L’organisation et le fonctionnement de la Direction centrale des Marchés publics seront fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Art. 7
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République du Sénégal.
