Art. 1
Les exploitants des réseaux de télécommunications ouverts au public sont tenus, au moment de la souscription au service de téléphonie mobile, de procéder à l’identification des acheteurs et des utilisateurs de cartes SIM. A ce titre, ils prennent toutes les dispositions pour que leurs distributeurs soient en mesure de procéder à cette identification.
A cet effet, les éléments suivants doivent être obtenus du client :
- Présence physique du souscripteur ;
- Numéro d’une pièce d’identification en cours de validité notamment carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte d’identité scolaire ou d’étudiants, carte d’étranger ou consulaire pour les étrangers ;
- adresse exacte au moment de la souscription.
Art. 2
Les exploitants des réseaux de télécommunications ouverts au public pourront procéder à la mise en réception d’appels de la ligne, à la suspension provisoire ou définitive de la ligne de tout client qui ne se sera pas fait identifier conformément à l’article premier du présent décret.
En aucun cas, les exploitants des réseaux de télécommunications ouverts au public ne sont redevables de pénalités, de remboursement de crédits dc communication, ou de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit suite à la mise en réception d’appels, de suspension provisoire ou définitive de la ligne d’un client, résultant du non-respect des dispositions de l’alinéa précédent.
Art. 3
En cas de suspension, les exploitants des réseaux de télécommunications ouverts au public accordent à leurs clients un délai de soixante jours à compter de la date de suspension effective du service pour leur permettre de s’identifier. Passé ce délai, ils peuvent procéder à la suspension définitive de la ligne.
Art. 4
En cas de cession d’une ligne, les exploitants des réseaux dc télécommunications ouverts au public prennent toutes les dispositions requises pour procéder à l’identification du nouvel utilisateur. Etant entendu qu’il appartient au cédant de déclarer la cession auprès de l’exploitant de réseau de télécommunications ouvert au public ou du distributeur.
Art. 5
Les exploitants des réseaux de télécommunications ouverts au public sont tenus de répondre à toute demande d’informations relatives aux données personnelles ainsi collectées émanant des autorités judiciaires et administratives compétentes en application des dispositions relatives aux prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique.
Art. 6
Les exploitants des réseaux de télécommunications ouverts au public disposent d’un délai de douze mois, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, pour procéder, en mettant en place un dispositif technique approprié, pour l’identification de tous les clients dont l’identité n’est pas encore établie.
Art. 7
Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et garde des Sceaux, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et le Ministre des Télécommunications, des Postes et des Technologies de l’Information et de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.
