Art. 1
Les tarifs de transport publics routiers en commun de personnes sont fixés comme indiqué sur les tableaux au présent décret.
Art. 2
L’affichage des tarifs est obligatoire. Il est assuré par un tableau imprimé, apparent et inamovible, affiché à l’intérieur de chaque véhicule.
Art. 3
Les infractions aux dispositions du présent décret sont passibles des peines prévues par la loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique.
Art. 4
Il est créé un comité de suivi des tarifs de transport et des services fournis aux usagers.
Art. 5
Un arrêté du Ministre chargé des Transports terrestres fixe la composition et les règles de fonctionnement dudit comité.
Art. 6
Les tarifs de transport par taxi urbain sont fixés par arrêté du Gouverneur de Région sur proposition des services compétents.
Art. 7
Sont abrogés toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 8
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, le Ministre d’Etat, Ministre des Forces armées, le Ministre d’Etat, Ministre des Mines, de l’Industrie et des PME, le Ministre d’Etat, Ministre des Infrastructures, des Transports terrestres, des Télécommunications et des Tics, le Ministre du Commerce et le Ministre de l’Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
