Art. 1
La carte sanitaire a pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l’offre de soins, en vue de satisfaire, de manière optimale, les besoins de santé.
Art. 2
La carte sanitaire détermine de façon globale, sans distinction entre le secteur public et le secteur privé, la nature ainsi que la localisation des structures, des équipements et des ressources humaines nécessaires à la prise en charge des patients.
Art. 3
La carte sanitaire est établie :
- d’une part suivant une approche participative impliquant les locaux, les autorités et services déconcentrés ainsi que les techniciens du Ministère en charge de la Santé ;
- et d’une part sur la base d’une mesure des besoins de la population et de leur évolution, compte tenu des données démographiques et épidémiologiques et des progrès des techniques médicales, après une analyse quantitative et qualitative de l’offre de soins existante.
Art. 4
La carte sanitaire est actualisée au moins tous les ans 5 ans.
Art. 5
La carte sanitaire s’insère dans le découpage administratif et s’articule avec les zones de couverture sanitaire correspondant aux trois niveaux du système de soins que sont le district sanitaire, la région médicale et le niveau national.
Art. 6
Le district sanitaire comprend un centre de santé de référence, établissement public de santé hospitalier (EPS) de niveau 1, ou un hôpital de district, des centres de santé secondaires, des postes de santé, avec ou sans maternité, et d’autres types de structures sanitaires situées dans le ressort territorial des collectivités locales d’implantation.
Art. 7
Les normes d’implantation des postes et des centres de santé, selon le nombre d’habitants, ajustées en fonction de critères relatifs à l’incidence de la pauvreté, à la position géostratégique, au ratio des centres de santé, au ratio des postes de santé, ainsi que la densité de la population, sont établies comme indiqué au tableau joint en annexe 1 au présent décret.
Art. 8
Un établissement public de santé hospitalier de niveau 3 (EPS3), dénommé centre hospitalier national, dispose de capacités d’hospitalisation en médecine et spécialités médicales, chirurgie et spécialités chirurgicales, avec des normes similaires à celles des Etablissements public de Santé hospitalier de niveau 2 (EPS2) prenant en compte les missions d’enseignement et de recherche conformément au cahier des charges, approuvé par décret.
Art. 9
La région médicale dispose d’au moins un établissement public de santé hospitalier de niveau 2, dénommé centre hospitalier régional, dont les capacités sont fixées en médecine, chirurgie, gynéco-obstétrique et pédiatrie, conformément au cahier des charges, approuvé par décret.
Art. 10
Le centre de santé de référence, un Etablissement public de santé hospitalier de niveau 1 (EPS1) ou un hôpital de district ou de département, dispose de capacités d’hospitalisation en médecine, chirurgie et gynéco-obstétrique et assure les disciplines de soins suivantes :
- médecine générale ;
- chirurgie générale ;
- gynécologie obstétrique ;
- chirurgie et radiologie dentaire ;
- urgences médicales et chirurgicale.
Art. 11
Le centre de santé secondaire dispose de capacités d’hospitalisation en médecine générale et en maternité et assure les disciplines de soins ci-après :
- médecine générale ;
- urgences médicales et soins intensifs ;
- accouchements simples et compliqués ;
- examens de radiographie ;
- examens de laboratoire courants.
Art. 12
Le poste de santé complet est composé d’un dispensaire et d’une maternité.
Art. 13
Le personnel, les équipements ainsi que l’organisation des activités et des unités prévues dans la carte sanitaire sont déterminés par un cahier des charges approuvé par décret.
Art. 14
Les normes en Catégories Socioprofessionnelles (CSP) sont fixées comme indiqué aux tableaux joints en annexe 2, 3, et 4 au présent décret.
Art. 15
Les besoins en structures sanitaires d’ici 2013 sont fixés comme indiqué aux tableaux joints en annexe 5, 6 et 7 au présent décret
Art. 16
Les modalités d’application du présent décret sont fixées par arrêté du Ministre en charge de la Santé.
Art. 17
Le Ministre de la Santé, de la Prévention et de l’Hygiène publique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel.
