Décret n° 2013-278 du 14 février 2013 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence de Gestion du Patrimoine Bâti de l’Etat (AGPBE)

Il est créé une agence de gestion du patrimoine bâti de l’Etat (AGPBE).

L’AGPBE est une personne morale de droit public dotée d’une autonomie de gestion et investie d’une mission de service public.

L’agence est placée sous la tutelle technique du Secrétariat général de la Présidence de la République et sous la tutelle financière du Ministère chargé des Finances.

Le siège de l’agence est fixé à Dakar. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décision de l’organe délibérant.

L’AGPBE a pour mission la gestion, dans les conditions optimales du patrimoine bâti de l’Etat, en veillant notamment à son développement et à sa préservation. A ce titre, elle participe à la conception et à l’exécution de la politique du Gouvernement en matière de construction et de gestion d’immeubles administratifs à usage de bureaux ou de logements.

Elle est chargée notamment de :

• la gestion administrative et technique des logements et bâtiments appartenant à l’Etat ou conventionnés par celui-ci ;
• l’élaboration de la réglementation des conditions d’attribution et d’occupation des logements et des bâtiments à usage de bureaux ou d’établissements scolaires ;
• la réalisation des gros travaux d’entretien et de maintenance des équipements immobiliers de l’Etat ;
• la mise en œuvre des dispositions liées à l’aliénation du domaine privé immobilier bâti de l’Etat ;
• la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière d’acquisition de bâtiments et d’immeubles à usage de bureaux ou de logements ;
• l’élaboration des études techniques, y compris les études de faisabilité, pour tous les projets de restauration et de réhabilitation de bâtiments de l’Etat ;
• la recherche de financement pour les projets de restauration et de réhabilitation des bâtiments de l’Etat ;
• la sauvegarde de l’environnement dans le cadre des travaux à réaliser ;
• l’accompagnement des Collectivités locales dans la mise en œuvre des projets de restauration et de réhabilitation des bâtiments de l’Etat.

En outre, l’agence de gestion du patrimoine bâti de l’Etat est chargée, sauf dérogation, de la maîtrise d’ouvrage déléguée des projets de restauration et de réhabilitation de bâtiments dans le cadre de conventions particulières de financement pouvant lier l’Etat à des bailleurs de fonds.

Les activités de l’agence sont définies dans une lettre de mission qui définit les objectifs qui lui sont assignés.

Par ailleurs, l’AGPBE peut accorder des baux emphytéotiques sur des immeubles bâtis de l’Etat.

Lesdits baux ne produisent leur plein effet, pour les preneurs tenus de les valoriser, qu’après approbation par décret.

Les conditions de valorisation de l’immeuble objet du bail emphytéotique sont déterminées par un contrat signé d’accord partie entre l’Autorité en charge du patrimoine bâti et le preneur, avant inscription sur le livre foncier.

L’agence de gestion du patrimoine bâti l’Etat comprend deux organes :

• le Conseil de surveillance ;
• le Directeur général.

Le Conseil de surveillance est l’organe de délibération, de suivi et de contrôle des activités de l’agence au regard des orientations de la politique de l’Etat telles que définies dans la lettre de mission.

Il assiste par ses avis et recommandations le Directeur général de l’agence dans l’exercice de ses fonctions et attributions.

Il délibère et approuve :

• les budgets ou comptes prévisionnels annuels avant la fin de l’année précédente ;
• les programmes pluriannuels d’action et d’investissement ;
• les états financiers, au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice sur la base du rapport du commissaire aux comptes ou de l’auditeur des comptes ;
• l’organigramme de l’agence ;
• le manuel de procédures ;
• les rapports annuels d’activités du Directeur général ;
• la grille des rémunérations ou l’accord collectif d’établissement du personnel de l’agence ;
• le règlement intérieur ;
• le rapport sur la performance dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.

Le Conseil de surveillance est composé comme suit :

• un représentant de la Présidence de la République ;
• un représentant de la Primature ;
• un représentant du Ministère chargé des Affaires étrangères ;
• un représentant du Ministère chargé de l’Intérieur ;
• un représentant du Ministère des Forces Armées ;
• deux représentants du Ministère chargé des Finances, dont un représentant le service des domaines ;
• un représentant du Ministère chargé des Collectivités locales ;
• un représentant du Ministère chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
• un représentant du Ministère de l’Ecologie et de la Protection de la Nature.

Il est désigné un suppléant pour chaque membre du Conseil de surveillance.

Le président du Conseil de surveillance peut inviter toute personne physique ou morale à prendre part avec voix consultative aux travaux du Conseil en raison de sa compétence sur les questions à examiner.

Les membres du Conseil de surveillance sont nommés par arrêté du Secrétaire général de la Présidence de la République, sur proposition des administrations concernées.

Le président du Conseil de surveillance est nommé par décret parmi les membres.

Le Contrôleur Financier ou son représentant assiste, avec voix consultative, aux réunions du Conseil de surveillance.

Les membres du Conseil de surveillance sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois.

Leur mandat prend fin à l’expiration normale de sa durée, par décès ou par démission. Il prend également fin à la suite de la perte de la qualité qui avait motivé la nomination ou par la révocation à la suite d’une faute grave ou d’agissements incompatibles avec la fonction de membre de l’organe délibérant.

En cas de décès en cours de mandat ou dans toutes les hypothèses où un membre du conseil de surveillance n’est plus en mesure d’exercer son mandat, il est immédiatement pourvu à son remplacement par le chef de l’administration ou de l’organe qu’il représente, pour la période du mandat restant à courir.

Les membres perçoivent à l’occasion des réunions du Conseil de surveillance une indemnité de session dont le montant est fixé par décret.

Les indemnités du Président du Conseil de surveillance sont fixées par décret.

Le Conseil de surveillance se réunit en session ordinaire au moins tous les trimestres sur convocation de son Président.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur simple convocation du Président ou à la demande d’un tiers au moins des membres.

En cas d’absence du Président, le membre le plus âgé assure la présidence.

En cas de refus ou de silence du Président dûment constaté ou lorsque les circonstances l’exigent, l’autorité de tutelle technique peut procéder à la convocation du Conseil de surveillance en séance extraordinaire.

La convocation, l’ordre du jour et les dossiers correspondants sont adressés à chaque membre au moins quinze jours francs avant la réunion.

Les sessions ordinaires et extraordinaires du Conseil de surveillance ont lieu au siège de l’agence ou en tout lieu indiqué par le Président sur la convocation.

Le Conseil de surveillance ne délibère valablement sur toute question inscrite à son ordre du jour que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres ou de leurs suppléants sont présents.

Si le quorum nécessaire n’est pas atteint lors de la première convocation, il est ramené à la majorité simple pour les convocations suivantes.

Les décisions du Conseil de surveillance sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage de voix, celle du Présent de séance est prépondérante.

Le secrétariat du Conseil de surveillance est assuré par le Directeur général de l’agence.

Les délibérations du Conseil de surveillance font l’objet d’un procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire de séance. Ce procès-verbal mentionne en outre les noms des membres ou leur suppléants présents à la réunion que ceux des personnes invitées à titre consultatif.

Les délibérations sont consignées dans un registre spécial coté et paraphé par le Président et un membre de l’organe délibérant.

Les procès-verbaux des délibérations sont envoyés dans les cinq jours francs suivent la réunion du Conseil aux autorités de tutelle.

L’agence est dirigée par un Directeur général nommé par décret sur proposition du Secrétaire général de la République.

Le Directeur général est assisté d’un Secrétaire général nommé par décret. Ce dernier le supplée en cas d’absence ou d’empêchement.

Le Directeur général de l’agence est investi du pouvoir nécessaire à la bonne marche de l’agence et veille à l’exécution des décisions prises par le Conseil de surveillance et par les autorités de tutelle.

A ce titre, il est notamment chargé :

• de représenter l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
• d’élaborer les programmes d’action pluriannuels et les plans d’action annuels ;
• de proposer l’organigramme de l’agence et de le soumettre pour adoption au Conseil de surveillance ;
• de participer à la recherche des financements de toutes natures nécessaires à la réalisation des missions de l’agence ;
• de préparer le budget et de l’exécuter en qualité d’ordonnateur ;
• de soumettre au Conseil de surveillance, au plus tard le 31 mars, l’état d’exécution du budget précédent, le rapport d’activités annuel et le rapport social ;
• de soumettre au Conseil de surveillance pour examen et adoption, dans les six mois suivant la fin de la gestion, les états financiers arrêtés par l’agent comptable ;
• de transmettre les rapports trimestriels relatifs à l’exécution du budget et à la trésorerie de l’agence dans les quinze jours suivant l’échéance, aux autorités chargées de la tutelle technique et de la tutelle financière ;
• de recruter et d’administrer les membres du personnel suivant les dispositions du manuel de procédures et d’exercer sur eux l’autorité hiérarchique.

La rémunération et les avantages divers accordés au Directeur général et au Secrétaire général sont fixés par décret

Le Directeur général s’engage, au travers d’un contrat de performance, à atteindre de la façon la plus efficiente les objectifs qui lui sont fixés.

Le contrat de performance fait l’objet d’une évaluation annuelle par un cabinet indépendant choisi par le Conseil de surveillance à la suite d’un appel à concurrence.

Il fait l’objet d’une évaluation finale à son terme

Les personnels de l’agence relèvent du Code du Travail (Version en vigueur en 2013 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur).

Toutefois, les agents de l’Etat en détachement ou en disponibilité relèvent de leur statut ou de leur régime spécial d’origine.

Les agents de l’Etat sont également soumis aux règles régissant les relations de travail, la discipline au sein de l’agence, sous réserve des dispositions prévues, selon le cas, par le statut général des fonctionnaires, le régime spécial applicable aux agents non-fonctionnaires de l’Etat ou le Code des pensions civiles et militaires de retraite.

La grille de rémunération des personnels ainsi que les attributions de primes ou de gratifications sont approuvées par le Conseil de surveillance.

Les attributions de primes ou de gratifications sont liées à la réalisation des performances prédéfinies. En tout état de cause, le total des primes et gratifications versées ne peut pas être supérieur à 20% du total des salaires bruts.

Le Directeur général est l’ordonnateur du budget.

Le recouvrement des recettes et le règlement des dépenses de l’agence sont assurés par un agent comptable nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances sur proposition du Directeur chargé de la comptabilité publique. Il relève de l’autorité du Directeur général de l’agence où il est affecté et doit, à ce titre respecter les règles d’organisation interne de fonctionnement de l’agence, notamment le manuel des procédures administratives et financières.

La comptabilité de l’agence est tenue en conformité avec les règles du Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA).

Le règlement des dépenses de l’agence se fait dans le respect de la seule signature de l’agent comptable.

Les ressources de l’agence sont constituées par :

• une dotation budgétaire globale annuelle allouée par l’Etat pour son fonctionnement ;
• des fonds mis à disposition par les partenaires au développement en vertu de conventions et accords conclus avec le Gouvernement et destinés aux travaux de restauration et réhabilitation de bâtiments ;
• des rémunérations versées par les bénéficiaires, en contrepartie des services fournis par l’agence ;
• des subventions, dons, legs ou libéralités faits conformément à la réglementation en vigueur ;
• des produits de placements et autres intérêts ;
• des fonds provenant des loyers ;
• des fonds provenant de versement des indemnités de logement des attributaires ;
• une quote-part des produits issus de l’aliénation du patrimoine immobilier.

Les ressources mises à la disposition de l’agence de gestion du patrimoine bâti de l’Etat (AGPBE) sont des fonds publics.

Les dépenses de l’agence sont constituées par :

• les dépenses affectées aux travaux de maintenance et d’entretien de bâtiments ;
• les dépenses de fonctionnement ;
• les dépenses d’équipement ;
• les dépenses affectées aux indemnisations des propriétaires dont les conventions sont résiliées.

Le commissaire aux comptes nommé par le Conseil de surveillance et dont les honoraires sont fixés par ledit conseil, a pour mandat de réviser les comptes, d’en vérifier les valeurs afin de certifier la régularité et la sincérité des états financiers ainsi que les informations financières contenues dans les rapports du Directeur général.

Sur convocation du Président du Conseil de surveillance, le commissaire aux comptes présente son rapport au cours de la session du Conseil consacrée à l’arrêté et l’approbation des comptes annuels de l’agence.

L’agence est soumise à la vérification des organes des Corps de contrôle de l’Etat, notamment de l’Inspection générale des finances, de l’Inspection générale d’Etat et la Cour des Comptes dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

Les membres du Conseil de surveillance, le Directeur général et le personnel de l’agence sont tenus à l’obligation de service et au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Ils ne peuvent par conséquent, faire état desdits informations, faits actes et renseignements, même après leur départ de l’agence à la suite d’une révocation ou d’une démission lorsqu’il s’agit d’un membre du Conseil de surveillance ; d’un licenciement, d’une démission ou d’une fin de contrat, pour les employés.

Tout manquement aux obligations des dispositions des alinéas ci-dessus constitue une faute lourde susceptible d’entrainer la révocation immédiate du membre du conseil concerné ou le licenciement de l’agent en cause, sans préjudice des poursuites judiciaires à leur encontre. Les anciens membres du Conseil de surveillance ou ex-employés de l’agence sont passibles des mêmes poursuites judiciaires lorsqu’ils se rendent coupables des manquements susmentionnés.

Le Ministre de l’Economie et des finances et le Ministre, Secrétaire général de la Présidence de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.