Décret n° 2017-1009 du 17 mai 2017 fixant les émoluments des notaires pour les ventes d’immeubles à usage professionnel au profit des Petites et Moyennes Entreprises (PME)

Par dérogation aux rubriques 148, 149 et 150 du tableau du tarif annexé au décret n° 2006-1366 du 08 décembre 2006, les émoluments des notaires pour les ventes d’immeubles à usage professionnel au profit des Petites et Moyennes Entreprises (P.M.E) sont fixés forfaitairement à cinq cent mille FCFA lorsque le prix d’acquisition est inférieur ou égal à quarante millions FCFA.

Les émoluments des notaires pour les ventes d’immeubles au profit des Petites et Moyennes Entreprises dont le prix est supérieur à quarante millions FCFA restent soumis au décret n° 2006-1366 du 08 décembre 2006 fixant les émoluments des notaires.

Toute entreprise, partie dans une opération d’acquisition immobilière, est tenue de présenter au notaire chargé de recevoir la transaction et ce, au plus tard le jour de la signature de l’acte, un document attestant de son inscription ou de sa déclaration d’activités au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.