Décret n° 2018.1293 du 16 juillet 2018 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Planification des Collectivités territoriales

Le cadre des fonctionnaires de la Planification est composé de trois corps.

Le statut particulier de ce cadre est déterminé par les dispositions du présent décret.

Les trois corps du cadre des fonctionnaires de la Planification des Collectivités territoriales, la hiérarchie à laquelle chacun d’eux est rattaché, les modalités de leur recrutement et leur classement indiciaire sont déterminés conformément au tableau suivant :

Les effectifs des fonctionnaires des Collectivités territoriales devant composer chacune des classes des trois corps du cadre de la Planification sont fixés chaque année par arrêté conjoint du Ministre chargé des finances, du Ministre chargé du plan, du Ministre chargé de la fonction publique, du Ministre chargé des Collectivités territoriales sur proposition des Exécutifs locaux.

A l’intérieur de chaque corps et sous réserve des décisions individuelles de nomination ou d’affectation qui peuvent déroger exceptionnellement à cette règle, la subordination est établie de grade à grade ou de classe à classe. Dans chaque classe, elle est établie d’échelon à échelon et dans chaque échelon, elle résulte de l’ancienneté.

Les conseillers en planification des Collectivités territoriales ont pour missions, notamment, de la conception et de la programmation des stratégies et des objectifs de développement de la Collectivité territoriale.

Ils sont également chargés de l’analyse de la situation économique du territoire et de l’étude de ses potentialités.

Ils participent à l’élaboration de politiques locales en populations par rapport à l’aménagement du territoire et à. la recherche de financement des plans territoriaux de développement

La carrière des fonctionnaires appartenant au corps des conseillers en Planification des Collectivités territoriales comporte cinq classes et huit échelons conformément aux dispositions du décret n° 92-1196 du 19 août 1992 relatif au classement et aux indices correspondant au grade ou classe et échelon des corps de fonctionnaires de la Fonction publique.

Les grades ou classes et échelons ainsi que l’échelle indiciaire du corps sont déterminés conformément au tableau suivant :

Grades ou classes et échelons Echelle Indiciaire

Conseiller en planification de classe exceptionnelle : 3837

Conseiller en planification de 1ère classe

• 2° échelon : 3600
• 1er échelon : 3338

Conseiller en planification de 2° classe :

• 2° échelon : 3124
• 1er échelon : 2921

Conseiller en planification de 3° classe :

• 2° échelon : 2712
• 1er échelon : 2491

Conseiller en planification de 4° classe :

• 2° échelon : 2296
• 1er échelon : 2020

Conseiller en planification stagiaire 2020

Les conseillers en planification sont recrutés sur titre parmi les candidats titulaires de l’un des diplômes suivants :

• diplôme d’ingénieur de l’Ecole nationale de la Statistique et de l’Administration économique (France) ;
• diplôme supérieur de gestion des entreprises de l’Ecole supérieure de Gestion des entreprises (Sénégal) ;
• diplôme d’études supérieures bancaires et financières du Centre Ouest africain de Formation et d’Etudes bancaires de Dakar (maîtrise plus deux ans d’études) avant la réforme de 2000 ;
• master de l’Institut de Développement économique et de Planification de Dakar ;
• ou tout autre diplôme de la spécialité admis en équivalence.

L’avancement de grade ou de classe a lieu au choix par inscription à un tableau d’avancement établi conformément aux dispositions du statut général des fonctionnaires des collectivités locales.

Peuvent être promus :

• conseiller en planification de 3e classe 1er échelon, les conseillers en planification de 4° classe qui comptent deux ans de service au 2e échelon et quatre ans au minimum de services effectifs dans le corps ;
• conseiller en planification de 2° classe 1er échelon, les conseillers en planification de 3° classe qui comptent deux ans de services au 2e échelon et huit ans au minimum de services effectifs dans le corps ;
• conseiller en planification de 1ère classe 1ère échelon, les conseillers en planification de 2° classe qui comptent trois ans de service au 2e échelon et quatorze ans au minimum de services effectifs dans le corps ;
• conseiller en planification de classe exceptionnelle, les conseillers en planification de le° classe qui comptent trois ans de services au 2e échelon et seize ans au minimum de services effectifs dans le corps.

L’avancement d’échelon est fonction de l’ancienneté. Le temps à passer dans chaque échelon est fixé à deux ans sauf en ce qui concerne les échelons du grade de conseiller en planification de 2° classe et les échelons du grade de conseiller en planification de 1ère classe où il est de trois ans.

Les planificateurs des Collectivités territoriales sont placés sous la direction et le contrôle technique des fonctionnaires de la hiérarchie A1.

Ils sont participent à toute tâche de recherche de financement, de contrôle de l’exécution et de réajustement des plans territoriaux de développement, ainsi que des plans et schémas d’aménagement du territoire.

Ils exécutent toute tâche qui leur est confiée par les fonctionnaires de la hiérarchie A1 qu’ils suppléent ou remplacent.

La carrière des fonctionnaires des Collectivités territoriales appartenant au corps des planificateurs comporte cinq classes et huit échelons conformément aux dispositions du décret n° 92-1196 du 19 août 1992 relatif au classement et aux indices correspondant su grade ou classe et échelon des corps de fonctionnaires de la Fonction publique.

Les grades ou classes et échelons ainsi que l’échelle indiciaire du corps sont déterminés conformément au par le tableau suivant :

Grades ou classes et échelons Échelle indiciaire

Planificateur de classe exceptionnelle : 3600

Planificateur de 1ère classe :

• 2° échelon : 3451
• 1er échelon : 3317

Planificateur de 2° classe :

• 2° échelon : 3040
• 1er échelon : 2801

Planificateur de 3° classe :

• 2° échelon : 2667
• 1er échelon : 2406

Planificateur de 4° classe :

• 2° échelon : 2097
• 1er échelon : 1715

Planificateur stagiaire : 1715

Les planificateurs sont recrutés sur titre parmi les candidats titulaires de l’un des diplômes suivants :

• diplôme d’études supérieures spécialisées en sciences économiques de l’Université Cheikh Anta DIOP ou de l’Université Gaston BERGER de Saint-Louis ;
• diplôme d’études supérieures spécialisées en administration et gestion des entreprises et organisation du Centre africain d’Etudes supérieures en Gestion (CESAG) ;
• diplôme d’études supérieures spécialisées en gestion des projets du (CESAG) ;
• diplôme de formation supérieure en planification régionale et aménagement du territoire de l’Institut panafricain pour le Développement de Ouagadougou ;
• diplôme d’études supérieures en action coopérative du Centre panafricain de Formation coopérative de Cotonou (Bénin) ;
• diplôme de recherche de l’institut universitaire d’Etudes de développement de Genève ;
• ou tout autre diplôme de la spécialité admis en équivalence.

L’avancement de grade ou de classe a lieu au choix par inscription à un tableau d’avancement établi conformément aux dispositions du statut général des fonctionnaires des collectivités locales.

Peuvent être promus :

• planificateur de 3° classe, 1er échelon, les planificateurs de 4° classe qui comptent deux ans de services au 2° échelon et quatre ans au minimum de services effectifs dans le corps ;
• planificateur de 2° classe, 1er échelon les planificateurs de 3° classe qui comptent deux ans de services au 2° échelon et huit ans au minimum de services effectifs dans le corps ;
• planificateur de 1er classe, 1er échelon, les planificateurs de 2° classe qui comptent trois ans de services au 2e échelon et quatorze ans au minimum de services effectifs dans le corps ;
• planificateur de classe exceptionnelle, les planificateurs de 1ère classe qui comptent trois ans de services au 2e échelon et seize ans au minimum de services effectifs dans le corps.

L’avancement d’échelon est fonction de l’ancienneté. Le temps à passer dans chaque échelon est fixé à deux ans sauf en ce qui concerne les échelons du grade de planificateur de 2° échelon et les échelons du grade de planificateur de 1ère classe où il est de trois ans.

Les économistes des Collectivités territoriales sont placés sous la direction et le contrôle technique des fonctionnaires de la hiérarchie A2. Ils ont notamment pour tâche de les aider à la formulation et la matérialisation des programmes.

Ils sont chargés, en outre, de la supervision d’enquêtes et de la collecte des données.

Ils participent suivi des projets d’aménagement des organismes territoriaux, nationaux ou internationaux intervenant dans les Collectivités territoriales.

La carrière des fonctionnaires des Collectivités territoriales appartenant au corps des économistes comporte cinq classes et huit échelons conformément aux dispositions du décret n° 92-1196 du 19 août 1992 relatif au classement et aux indices correspondant au grade ou classe et échelon des corps de fonctionnaires de la Fonction publique.

Les grades ou classes et échelons ainsi que l’échelle indiciaire du corps sont déterminés conformément au tableau suivant :

Grades ou classes et échelons Echelle indiciaire

Economiste de classe exceptionnelle : 3317

Economiste principal de 1ère classe :

• 2° échelon : 3104
• 1er échelon : 2899

Economiste principal de 2ème classe :

• 2° échelon : 2674
• 1er échelon : 2491

Economiste principal de 1ère classe :

• 2° échelon : 2352
• 1er échelon : 2143

Economiste principal de 2° classe :

• 2ème échelon : 1928
• 1er échelon : 1715

Economiste stagiaire : 1715

L’accès au corps des économistes est réservé aux candidats qui auront subi avec succès les épreuves d’un concours organisé à cet effet dont le programme et les modalités sont déterminés par décret.

L’accès audit concours est réservé aux candidats titulaires de l’un des diplômes suivants :

• baccalauréat en administration des affaires de l’Université Laval (Canada) ;
• diplôme d’ingénieur des travaux de la planification, filière « planification » de l’Ecole sénégalaise d’Economie appliquée, obtenu à l’issue de quatre années d’études après le baccalauréat ;
• diplôme de l’Ecole centrale de Planification et de la Statistique de Varsovie ;
• diplôme en études du Développement de l’Institut universitaire d’Etudes de Développement de Genève ;
• maîtrise en sciences économiques des universités Cheikh Anta DIOP de Dakar et Gaston BERGER de Saint-Louis ;
• ou tout autre diplôme de la spécialité admis en équivalence plus concours.

L’avancement de grade ou de classe a lieu au choix par inscription au tableau d’avancement établi conformément aux dispositions du statut général des fonctionnaires des collectivités locales.

Peuvent être promus :

• économiste de 3e classe, 1er échelon, les économistes de 4e classe qui comptent deux ans de services au 2e échelon et quatre ans au minimum de services effectifs dans le corps ;
• économiste de 2e classe 1er échelon ; les économistes de 3e classe qui comptent deux ans de services au 2e échelon et huit ans au minimum de services effectifs dans le corps ;
• économiste de 1ère classe, 1er échelon, les économistes de 2e classe qui comptent trois ans de services au 2e échelon et quatorze ans au minimum de services effectifs dans le corps ;
• économiste de classe exceptionnelle, les économistes de 1ère classe qui comptent trois ans de services au 2e échelon et seize ans au minimum de services effectifs dans le corps.

L’avancement d’échelon est fonction de l’ancienneté. Le temps à passer dans chaque échelon est fixé à deux ans sauf en ce qui concerne les échelons du grade d’économiste de 2e classe et les échelons du grade d’économiste de 1ère classe où il est de trois ans.

Pour la constitution initiale des différents corps du cadre des fonctionnaires de l’agriculture dans les Collectivités territoriales et par dérogation aux conditions normales de recrutement, les conditions suivantes sont requises des agents des Collectivités territoriales pour être nommés comme stagiaires s’ils sont non fonctionnaires ou s’ils sont fonctionnaires, au grade du début :

• être titulaire du diplôme requis pour accéder auxdits corps avant l’entrée en vigueur du présent décret ;
• avoir été enrôlé par le Cabinet d’audit ;
• avoir demandé leur intégration dans la Fonction publique locale avant l’entrée en vigueur du présent décret ;
• avoir un dossier de demande favorablement examiné par la Commission ad hoc d’intégration (CAHI).

Il leur est rappelé une ancienneté civile valable pour l’avancement allant de la date de reprise de service après l’obtention du diplôme requis à la date d’entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, pour les agents non fonctionnaires des Collectivités territoriales, ce rappel d’ancienneté n’est opéré qu’après titularisation.

Les fonctionnaires de la Planification des Collectivités territoriales ont vocation .à servir dans les départements ou dans les communes comportant des fonctions en rapport avec leur spécialité.

Les fonctionnaires régis par le présent décret, peuvent être nommés en surnombre au premier échelon du corps correspondant au diplôme obtenu, dès leur prise de service après l’obtention dudit diplôme.

Les intégrations, reclassements et avancements prononcés en vertu de ses dispositions ne peuvent, en aucun cas, ouvrir droit à des rappels de traitement portant sur des périodes antérieures à cette date.

Le Ministre chargé des Finances, le Ministre chargé du Plan, le Ministre chargé de la Fonction publique et le Ministre chargé des Collectivités territoriales procèdent, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.