Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le cadre des fonctionnaires de la justice en service dans les Collectivités territoriales est composé de deux corps.
Le statut particulier de de cadre est déterminé par les dispositions du présent décret.
Art. 2
Les deux corps du cadre des fonctionnaires de la justice en service dans les Collectivités territoriales, le niveau hiérarchique auquel chacun d’eux est rattaché, les modalités de leur recrutement ainsi que leur échelonnement indiciaire sont déterminés conformément au tableau suivant :
Appellation du corps | Niveau Hiérarchie | Recrutement | Echelle indiciaire |
Inspecteurs de l’éducation surveillée et de la protection sociale | A1 | Diplôme d’inspecteur de l’éducation surveillée et de la protection sociale du Centre de Formation judiciaire. | 2020-3837 |
Educateurs spécialisés | B1 | Diplôme d’éducateur spécialisé du Centre de Formation judiciaire ou tout autre diplôme de la spécialité admis en équivalence. | 1568-3124 |
Art. 3
Les effectifs des fonctionnaires devant composer chacune des classes des deux corps du cadre des fonctionnaires de la justice en service dans les Collectivités territoriales sont fixés, chaque année, par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances, du Ministre chargé de la Justice, du Ministre chargé de la Fonction publique et du Ministre chargé des Collectivités territoriales sur proposition des Exécutifs locaux.
Art. 4
A l’intérieur de chaque corps et sous réserve des décisions individuelles de nomination ou d’affectation qui peuvent déroger exceptionnellement à cette règle, la subordination est établie de grade à grade ou de classe à classe. Dans chaque classe, elle est établie d’échelon à échelon et dans chaque échelon, elle résulte de l’ancienneté.
Chapitre 2 - Corps des inspecteurs de l’éducation surveillée et de la protection sociale
Section 1 - Dispositions générales
Art. 5
Les inspecteurs de l’éducation surveillée et de la protection sociale en service dans les Collectivités territoriales exercent notamment, les fonctions de contrôle et d’encadrement des personnels des Etablissements de l’Éducation surveillée et de la Protection sociale et de toutes les institutions publiques ou privées recevant ou hébergeant des mineurs.
Ils instruisent et suivent, également, toutes les affaires relatives à la création et à la construction d’établissements recevant des enfants en situation de vulnérabilité.
Art. 6
Les inspecteurs de l’éducation surveillée et de la protection sociale en service dans les Collectivités territoriales prêtent, avant leur entrée en fonction, devant le tribunal de grande instance de leur lieu d’exercice et au cours d’une audience, le serment suivant :
« Je jure d’exercer mes fonctions d’inspecteur de l’éducation surveillée et de la protection sociale, avec loyauté, probité et conscience, d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent, de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de leur exercice ».
Ils peuvent, en cas d’empêchement, prêter serment par écrit.
Ce serment n’est pas renouvelable au cours de la carrière.
Art. 7
La carrière des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs de l’éducation surveillée et de la protection sociale en service dans les Collectivités territoriales comporte cinq grades ou classes et huit échelons conformément aux dispositions du décret n° 92-1196 du 19 août 1992 relatif au classement et aux indices correspondant au grade ou classe et échelon des corps de fonctionnaires de la Fonction publique.
Les grades ou classes et échelons ainsi que l’échelle indiciaire du corps sont déterminés conformément au tableau suivant :
Grades, classes et échelons Echelle indiciaire
Inspecteur de l’éducation surveillée et de la protection sociale principal de classe exceptionnelle : 3837
Inspecteur de l’éducation surveillée et de la protection sociale de 1ère classe :
- 2° échelon : 3600
- 1er échelon : 3338
Inspecteur de l’éducation surveillée et de la protection sociale de 2° classe
- 2° échelon : 3124
- 1er échelon : 2921
Inspecteur de l’éducation surveillée et de la protection sociale de 3° classe :
- 2° échelon : 2712
- 1er échelon : 2491
Inspecteur de l’éducation surveillée et de la protection sociale de 4° classe :
- 2° échelon : 2296
- 1er échelon : 2020
Inspecteur de l’éducation surveillée et de la protection sociale stagiaire : 2020
Section 2 - Recrutement
Art. 8
L’accès au corps des inspecteurs de l’éducation surveillée et de la protection sociale en service dans les Collectivités territoriales est réservé, par voie de concours, aux titulaires du diplôme d’inspecteur de l’éducation surveillée et de la protection sociale du Centre de Formation judiciaire.
Section 3 - Avancement
Art. 9
L’avancement de grade ou de classe a lieu au choix après inscription sur un tableau d’avancement arrêté conformément aux dispositions du statut général des fonctionnaires des collectivités locales.
Peuvent être promus :
- inspecteurs de l’éducation surveillée et de la protection sociale de 3° classe 1er échelon, les inspecteurs de l’éducation surveillée et de la protection sociale de 4° classe 2° échelon qui comptent deux ans de service au 2e échelon et quatre ans au minimum de services effectifs dans le corps ;
- inspecteurs de l’éducation surveillée et de la protection sociale de 2° classe 1er échelon, les inspecteurs de l’éducation surveillée et de la protection sociale de 3e classe 2° échelon qui comptent deux ans de service au 2e échelon et huit ans au minimum de services effectifs dans le corps ;
- inspecteurs de l’éducation surveillée et de la protection sociale de 1ère classe 1er échelon, les inspecteurs de l’éducation surveillée et de la protection sociale de 2° échelon qui comptent trois ans de Service au 2e échelon et quatorze ans au minimum de services effectifs dans le corps ;
- inspecteurs de l’éducation surveillée et de la protection sociale de classe exceptionnelle, les inspecteurs de l’éducation surveillée et de la protection social de 1ère classe 2° échelon qui comptent trois ans de service au 2° échelon et seize ans au minimum de services effectifs dans le corps.
Art. 10
L’avancement d’échelon est fonction de l’ancienneté. Le temps à passer dans chaque échelon est fixé à deux ans, sauf en ce qui concerne les échelons du grade d’inspecteur de l’éducation surveillée et de la protection sociale de 2° classe et les échelons du grade d’inspecteur de l’éducation surveillée et de la protection sociale de 1ère classe où il est de trois ans.
Chapitre 3 - Corps des éducateurs spécialisés
Section 1 - Dispositions générales
Art. 11
Les éducateurs spécialisés en service dans les Collectivités territoriales ont pour vocation d’accueillir et d’observer dans les services et établissements des Collectivités territoriales et de la Direction de l’Education surveillée et de la Protection sociale, ou au niveau des familles, des mineurs de dix-huit ans et des mineurs de vingt et un ans en danger ou en conflit avec la loi.
Art. 12
La carrière des fonctionnaires appartenant au corps des éducateurs spécialisés en service dans les Collectivités territoriales comporte cinq grades ou classes et huit échelons.
Les grades ou classes et échelons ainsi que l’échelle indiciaire du corps sont déterminés conformément au tableau suivant :
Grades, classes et échelons Echelle indiciaire
Educateur spécialisé de classe exceptionnelle : 3124
Educateur spécialisé de 1ère classe :
- 2° échelon : 2920
- 1er échelon : 2712
Educateur spécialisé de 2° classe
- 2° échelon : 2491
- 1er échelon : 2356
Educateur spécialisé de 3° classe
- 2° échelon : 2200
- 1er échelon : 2010
Educateur spécialisé de 4° classe :
- 2° échelon : 1825
- 1er échelon : 1568
Educateur spécialisé stagiaire : 1568
Section 2 - Recrutement
Art. 13
Les éducateurs spécialisés en service dans les Collectivités territoriales sont recrutés, par voie de concours, parmi les titulaires du diplôme d’éducateur spécialisé du Centre de Formation Judiciaire ou tout autre diplôme de la spécialité admis en équivalence.
Section 3 - Avancement
Art. 14
L’avancement de grade ou de classe a lieu après inscription sur un tableau d’avancement arrêté conformément au statut général des fonctionnaires des collectivités locales. Il se fait au choix dans les conditions suivantes :
Peuvent être promus :
- éducateurs spécialisés de 3° classe 1er échelon, les éducateurs spécialisés de 4° classe 2e échelon qui comptent deux fins de service au 2° échelon et quatre ans au minimum de services effectifs dans le corps ;
- éducateurs spécialisés de 2° classe 1er échelon, les éducateurs spécialisés de 3° classe 2° échelon qui comptent deux ans de service au 2° échelon et huit ans au minimum de services effectifs dans le corps ;
- éducateurs spécialisés de 1ère classe 1er échelon, les éducateurs spécialisés de 2e classe 2° échelon qui comptent trois ans de service au 2e échelon et quatorze ans au minimum de services effectifs dans le corps ;
- éducateurs spécialisés de classe exceptionnelle, les éducateurs spécialisés de 1ère classe 2e échelon qui comptent trois ans de service au 2° échelon et seize ans au minimum de services effectifs dans le corps.
Art. 15
L’avancement d’échelon est fonction de l’ancienneté. Le temps à passer dans chaque échelon est fixé à deux ans, sauf en ce qui concerne les échelons du grade d’éducateur spécialisé de 2e classe et les échelons du grade d’éducateur spécialisé de 1ère classe où il est de trois ans.
Chapitre 4 - Dispositions transitoires et finales
Art. 16
Pour la constitution initiale des différents corps du cadre des fonctionnaires de l’agriculture dans les Collectivités territoriales et par dérogation aux conditions normales de recrutement, les conditions suivantes sont requises des agents des Collectivités territoriales pour être nommés comme stagiaires s’ils sont non fonctionnaires ou s’ils sont fonctionnaires, au grade du début :
- être titulaire du diplôme requis pour accéder auxdits corps avant l’entrée en vigueur du présent décret ;
- avoir été enrôlé par le cabinet d’audit ;
- avoir demandé leur intégration dans la Fonction publique locale avant l’entrée en vigueur du présent décret ;
- avoir un dossier de demande favorablement examiné par la Commission ad hoc d’intégration (CAHI).
Il leur est rappelé une ancienneté civile valable pour l’avancement allant de la date de reprise de service après l’obtention du diplôme requis à la date d’entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, pour les agents non fonctionnaires des Collectivités territoriales, ce rappel d’ancienneté n’est opéré qu’après titularisation.
Art. 17
Les intégrations, reclassements et avancements prononcés en vertu de ses dispositions ne peuvent, en aucun cas, ouvrir droit à des rappels de traitement portant sur les périodes antérieures à cette date.
Art. 18
Le Ministre chargé des Finances, le Ministre chargé de la Justice, le Ministre chargé de la Fonction publique et le Ministre chargé des Collectivités territoriales procèdent, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
