Décret n° 2019-104 du 16 janvier 2019 fixant l’organisation et le fonctionnement du Comité national d’Appui aux Partenariats public-privé

Le présent décret a pour objet de fixer l’organisation et le fonctionnement du Comité national d’Appui aux Partenariats Public-Privé, en abrégé (CNAPPP), organe créé par la loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat et rattaché au Ministère en charge des Partenariats.

Le CNAPPP assiste le Gouvernement dans l’identification et la mise en œuvre de stratégies et d’actions visant à développer les projets de partenariat public-privé dans un souci de cohérence, de rationalité, de sauvegarde des ressources publiques et de préservation de l’équilibre des relations contractuelles entre l’Etat et ses partenaires du secteur privé.

A ce titre, il est chargé notamment de :

• valider les rapports d’évaluation préalable élaborés par les autorités contractantes ;
• faire procéder, à la demande du Premier Ministre, si nécessaire, et en relation avec le secrétariat exécutif, à la contre-expertise technique, économique et financière des offres spontanées soumises ;
• donner un avis sur les procédures de passation des contrats de partenariat par appel d’offres, entente directe, contrat complémentaire ;
• donner un avis sur les procédures de négociation directe, dans le cadre du traitement des offres spontanées ;
• transmettre, après examen, au Premier Ministre, au Ministre chargé des Finances et au Conseil des Infrastructures, les demandes d’avis préalables ou d’autorisation émises par les autorités contractantes dans le cadre des procédures de passation des contrats de partenariats public-privé ;
• fournir un appui aux entités du secteur public dans la préparation, la négociation et le suivi des partenariats public-privé ;
• vulgariser les partenariats public-privé et en assurer la promotion.

Outre son Président, le CNAPPP comprend les membres suivants :

• un représentant de la Présidence de la République ;
• un représentant de la Primature ;
• deux représentants du Ministère en charge des Finances ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Environnement ;
• un représentant du Ministère en charge des Infrastructures ;
• un représentant du Ministère en charge des Collectivités territoriales ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Habitat ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Hydraulique et de l’Assainissement ;
• deux représentants du Ministère en charge des Partenariats ;
• un représentant de l’Agence judiciaire de l’Etat ;
• un représentant du Contrôle financier ;
• un représentant de l’Agence chargée de la Promotion des Investissements et des Grands Travaux.

Il est désigné un suppléant pour chaque membre du CNAPPP.

Les membres titulaires et suppléants du CNAPPP doivent être des agents de l’Etat appartenant à la hiérarchie A ou assimilée.

A l’exception du représentant du Contrôle financier et de son suppléant, les membres du CNAPPP et leurs suppléants ont la voix délibérative à l’occasion des travaux dudit Comité.

Le CNAPPP peut s’adjoindre, à titre consultatif, toute autre personne dont l’expertise est jugée nécessaire.

Les membres du CNAPPP ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du Ministre chargé des Partenariats sur proposition des structures dont ils relèvent. Ils sont choisis en raison de leurs compétences dans les domaines techniques abordés par le CNAPPP.

La durée du mandat des membres du CNAPPP est de trois ans, renouvelable une seule fois. Le mandat prend fin à l’expiration de sa durée, par décès ou par démission. Il prend également fin à la suite de la perte de la qualité ayant motivé la nomination ou par révocation à la suite d’une faute grave ou d’agissements incompatibles avec la fonction de membre du CNAPPP.

En cas de décès en cours de mandat et dans toutes les autres hypothèses où un membre n’est plus en mesure d’exercer son mandat au sein du CNAPPP, son suppléant assure la continuité pour la durée du mandat restant à courir.

La Présidence du CNAPPP est assurée par un agent de l’Etat appartenant à la hiérarchie A ou assimilée, nommé par décret sur proposition du Ministre chargé des Partenariats.

Le Secrétariat exécutif du CNAPPP est assuré par le Directeur chargé des Partenariats Public-Privé.

Le Secrétariat exécutif assiste aux réunions et délibérations du CNAPPP à titre consultatif. Il est chargé, notamment :

• de réceptionner et de vérifier les demandes d’avis ou autres documents de même nature soumis par les autorités contractantes et d’en délivrer récépissé ;
• d’instruire et de préparer les dossiers à soumettre au CNAPPP ;
• de procéder à l’évaluation préalable des projets soumis au CNAPPP et d’émettre un avis sous la forme d’un rapport circonstancié pour éclairer la décision de ses membres ;
• de procéder ou de faire procéder, à la demande du Premier Ministre, à la contre-expertise technique, financière et économique des offres spontanées ;
• de procéder à la revue des dossiers de pré-qualification et d’appel d’offres et de donner un avis sur leur conformité, en rapport avec l’autorité contractante ;
• d’instruire et de préparer les avis du CNAPPP relatifs aux procédures de passation normales ou dérogatoires des contrats de partenariat ;
• de veiller à la transmission, à bonne date, des demandes d’avis ou d’autorisation adressées par les autorités contractantes au Premier Ministre, au Ministre chargé des Finances ainsi qu’au Conseil des Infrastructures ;
• d’assurer le secrétariat des délibérations du CNAPPP ;
• de tenir les autorités contractantes régulièrement informées au sujet des demandes d’avis qu’elles ont soumises ;
• d’élaborer les propositions relatives au cadre réglementaire, institutionnel et opérationnel adapté aux projets de contrat de partenariat ;
• d’assister les autorités contractantes dans l’élaboration de guides méthodologiques, de dossiers d’appel d’offres, de projets de contrats de partenariat et de manuels de procédures ;
• d’assister le CNAPPP, en concertation avec les services du Ministère en charge du Plan, dans la planification des projets intégrés chaque année dans les documents de programmation ;
• d’assurer le suivi de l’exécution des missions et de la mise en œuvre des résolutions du CNAPPP ;
• de procéder, pour le compte du CNAPPP, à tout recrutement de consultants, conseillers juridiques ou financiers dont l’expertise est jugée nécessaire, de coordonner et suivre leurs interventions ;
• d’apporter son assistance technique et juridique aux autorités contractantes à toutes les étapes du cycle de vie des projets ;
• de coordonner un réseau de cellules d’appui à la passation des partenariats public-privé placées auprès des autorités contractantes.

Des Comités régionaux d’appui aux partenariats public-privé agissant sous l’autorité et la supervision directe du CNAPPP peuvent, en tant que de besoin, être créés par arrêté du Ministre chargé des Partenariats.

Le CNAPPP se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son Président et autant de fois que de besoin.

En cas d’absence du Président, le membre le plus âgé assure la présidence.

La convocation, l’ordre du jour et les dossiers de travail correspondants sont adressés à chaque membre au moins quinze jours francs avant la tenue de la réunion.

Le CNAPPP ne délibère valablement sur toute question inscrite à son ordre du jour que si au moins deux tiers de ses membres sont présents.

Si le quorum nécessaire pour délibérer n’est pas atteint lors de la première convocation, le CNAPPP est à nouveau convoqué dans les cinq jours francs. El délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Les décisions du CNAPPP sont prises à la majorité simple de voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Les délibérations du CNAPPP font l’objet d’un procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire de séance. Ce procès-verbal mentionne, en outre, les noms des membres présents à la réunion ainsi que ceux des personnes invitées à titre consultatif.

Les délibérations sont consignées dans un registre spécial coté et paraphé par le Président du CNAPPP et le Secrétaire exécutif.

Les extraits des délibérations sont transmis au Ministre chargé des Finances et au Ministre chargé des Partenariats, à titre d’information.

Les membres du CNAPPP sont astreints aux mêmes obligations de respect de la confidentialité des délibérations que les membres des commissions d’appel d’offres.

Tout membre (ad’hoc ou permanent) qui a, personnellement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, un intérêt direct ou indirect, notamment en tant que dirigeant, associé ou employé, dans une entreprise candidate à un contrat de partenariat examiné par le CNAPPP, doit en faire la déclaration au Président.

Le Président fait procéder à son remplacement par son suppléant et veille à ce que le membre en question s’abstienne de participer à toutes opérations relatives à l’attribution dudit contrat.

Le CNAPPP adopte son règlement intérieur par voie de délibération. Le règlement intérieur est approuvé par arrêté du Ministre chargé des Partenariats.

Les membres du CNAPPP de même que les personnes invitées à titre consultatif, perçoivent une indemnité de session.

Le secrétaire exécutif et le personnel du secrétariat exécutif perçoivent une indemnité mensuelle spéciale. Lorsqu’ils sont des agents fonctionnaires ou non fonctionnaires de l’Etat, ils conservent en outre les avantages, indemnités et primes de toutes natures que leur confèrent leur statut et service d’origine.

Les montants des indemnités de session ainsi que celles du secrétaire exécutif et du personnel du secrétariat exécutif sont fixés par décret.

Le Ministre chargé des Finances et le Ministre chargé des Partenariats procèdent, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.