Art. 1Dispositions générales
Les dispositions des articles 94, 97 et N10 du décret n° 2004-13 du 19 janvier 2004 sont modifiées ainsi qu’il suit :
Article 94.- Les catégories de permis de conduire sont les suivantes :
Tableau de correspondance entre le nouveau permis de conduire et l’actuel
Permis de conduire actuel | Nouveau permis de conduire |
Catégorie A1 Catégorie A Catégorie B Catégorie C Catégorie C1 Catégorie D Catégorie E Catégorie F | Catégorie A1 Catégorie A Catégorie B Catégorie C1 Catégorie C Catégorie D Catégorie E est extensible aux catégories B, C, C1 et D Catégorie B avec restriction générale 97 ou 98 |
Description des catégories du nouveau permis de conduire
Catégorie | Désignation | Description |
A1 | cyclomoteurs légers | Vélomoteurs, cyclomoteurs et tous autres véhicules pourvus d’un moteur dont la cylindrée n’excède pas 125 cm3 |
A | cyclomoteurs | Motocyclettes avec ou sans side-car, tricycles et quadricycles à moteur |
B | Véhicules Légers | Véhicules automobiles autres que ceux de la catégorie A affectés au transport de personnes et comportant outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, ou affectés au transport des marchandises et ayant un poids total en charge qui n’excède pas 3.500 Kilos. Aux véhicules automobiles de cette catégorie peut être attelée une remorque à marchandises dont le poids total en charge n’excède pas 750 Kilos |
C1 | Véhicules de marchandises de taille moyenne | Véhicules automobiles autres que ceux de la catégorie D, dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 18.000 kilos. Aux véhicules automobiles de cette catégorie peut être attelée une remorque à marchandises dont le poids total en charge n’excède pas 750 kilos. |
C | Véhicules de marchandises | Véhicules automobiles autres que ceux de la catégorie D, et dont le poids total en charge est supérieur à 18.000 Kilos ou véhicules automobiles affectés au transport de matières dangereuses. Aux véhicules automobiles de cette catégorie peut-être attelée une remorque à marchandises dont le poids total en charge n’excède pas 750 kilos. |
D | Véhicules de passagers | Tout véhicule affecté à un transport public de voyageurs y compris les taxis ainsi que ceux affectés au transport privé comportant outre le siège du conducteur, plus de huit places assises. Les enfants de moins de 10 ans comptent pour une demi-personne lorsque le nombre n’excède pas dix. Aux véhicules automobiles de cette catégorie peut-être attelée une remorque dont le poids total en charge n’excède pas 750 kilos. |
BE | Véhicules Légers avec remorque | Combinaison de véhicules consistant en un véhicule tracteur de catégorie B et une remorque de poids total qui excède 750kg et le poids à vide du véhicule tractant (mais la combinaison des deux n’excède pas 3500 kg), ou la combinaison d’un véhicule tracteur de catégorie B et d’une remorque dont le poids total en charge excède 750kg mais n’excède pas le poids à vide du véhicule tractant (mais la combinaison des deux n’ex cède pas 3500 kg) |
C1E | Véhicules de marchandises de taille moyenne avec remorque | Combinaison de véhicules consistant en un véhicule tractant de catégorie C1 et sa (ses) remorque(s) avec un poids en charge maximal autorisé excédant 750 kg. |
CE | Véhicules de marchandises avec Remorques | Combinaison de véhicules consistant en un véhicule tractant de catégorie C et sa (ses) remorque(s) avec un poids en charge maximal autorisé excédant 750 kg. |
DE | Véhicules de Passagers avec Remorques | Combinaison de véhicules consistant en un véhicule tractant de catégorie D et sa (ses) remorque(s) avec un poids en charge maximal autorisé excédant 750 kg. |
Restrictions
Les Restrictions actuelles sont compatibles avec la norme ISO 18013 et seront prises en compte pour les nouveaux Permis de Conduire, imprimées avec leur pictogramme sur la carte, et leur code dans la puce.
Code (optionnel) | Définition | Pictogramme (obligatoire) |
01 | Le Titulaire exige une correction de la vue | lunette |
78 | Le Titulaire est restreint aux véhicules à transmission automatique | AT |
97 | Le Titulaire est restreint aux véhicules adaptés aux personnes invalides | fauteuil roulant |
98 | Le Titulaire nécessite le port de prothèse | bras jambe |
Les restrictions 01, 97 et 98 sont considérées comme des restrictions applicables à toutes les catégories.
La restriction 78 (Transmission automatique) ne sera applicable que pour la catégorie B (véhicules légers).
Article 97.- Les permis de conduire des véhicules automobiles ne peuvent être accordés qu’au vu d’un certificat d’aptitude médicale délivré après un examen médical passé devant un médecin désigné par arrêté du Ministre de la santé et pour la durée suivante :
- tous les dix ans pour les conducteurs âgés de moins 45 ans ;
- tous les cinq ans pour les conducteurs âgés de plus de 45 ans.
A l’expiration de la période de validité, le titulaire de permis de conduire qui désire en obtenir la prorogation est tenu de se soumettre à une nouvelle visite médicale passée dans les mêmes conditions citées précédemment. La validité du permis est prorogée par le Directeur des Transports routiers, au vu du certificat d’aptitude médical délivré à la suite de cette visite.
ANNEXE N
Article N10.- Les dispositions de l’article N10 sont modifiées ainsi qu’il suit :
« Tout véhicule à carrosserie fermée destiné au transport public urbain de voyageurs ou tout véhicule de plus de 10m de longueur destiné au transport public de voyageurs doit comporter au minimum deux portes latérales à droite sans marchepied débordant, sans porte aménagée à l’arrière pour les montées et descentes et facultativement une porte à gauche, côté conducteur.
Toutes les issues de secours portent à l’intérieur l’inscription « ISSUE DE SECOURS ».
Coulissantes ou repliantes peuvent être admises si elles sont d’un maniement facile et présentent toute sécurité de fonctionnement. Les portières dites « portefeuilles doivent être établies de manière à ne pouvoir s’ouvrir intempestivement sous la poussée des voyageurs. Les portières type « wagon » doivent être munies d’un dispositif de fermeture avec poignées intérieures et extérieures bien visibles et d’un maniement facile et instantané tant de l’intérieur que de l’extérieur ; l’ouverture de l’intérieur des portières type « wagon » doit être obtenue exclusivement par levée des poignées.
Les verrous de sûreté des portières type « wagon » ne sont autorisés que s’ils sont aisément et instantanément manœuvrables tant de l’intérieur que de l’extérieur.
Les portières à ouverture pneumatique ou électrique doivent être munies d’un dispositif de secours permettant leur ouverture directement par les voyageurs, tant de l’extérieur que de l’intérieur.
En aucun cas, les strapontins et sièges ne doivent être fixés aux portes et en obstruer l’accès. Les portes doivent présenter un passage libre maximum de 0,60 m de largeur et de 1,50 m de hauteur, cette hauteur pouvant être réduite à 1,40 m pour les portes de dégagement.
Toutes dispositions contraires sont abrogées par le présent décret.
Art. 2
Le Ministre des Forces armées, le Ministre de l’Intérieur, le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, le Ministre du Renouveau urbain, de l’Habitat et du Cadre de Vie et le Ministre de la Santé et de l’Action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
