Chapitre 1 - Les dispositions générales
Art. 1
Le présent décret crée les organes de partenariat public-privé de la formation professionnelle et technique et fixe leurs règles d’organisation et de fonctionnement.
Art. 2
Il est créé, au sein du Ministère en charge de la Formation professionnelle et technique, les organes de partenariat public-privé suivants :
- les commissions de développement de la formation professionnelle et technique ;
- le comité départemental de développement de la formation professionnelle et technique ;
- le conseil d’établissement ou le conseil d’administration.
Art. 3
Les dépenses de fonctionnement des commissions et de leur secrétariat sont supportées par le budget du Ministère en charge de la Formation professionnelle et technique et par la contribution technique et financière des partenaires au développement.
Chapitre 2 - Les commissions de développement de la formation professionnelle et technique
Section 1 - La Commission nationale de Concertation de la Formation professionnelle et technique (CNC-FPT)
Art. 4
La Commission nationale de Concertation est un organe de partenariat public-privé qui participe à la gestion, à la mise en œuvre et à l’évaluation de la formation professionnelle et technique.
Art. 5
La CNC-FPT a pour missions :
- de maintenir et d’assurer la cohérence du système de formation professionnelle et technique ;
- de contribuer à la définition des orientations et des priorités de la formation professionnelle et technique ;
- de formuler des recommandations sur le financement de la formation professionnelle et technique ;
- d’examiner et de valider les plans et rapports d’activités des autres commissions.
Art. 6
Dans l’exercice de ses missions, la CNC-FPT s’appuie notamment sur la Commission partenariale des Programmes et la Commission partenariale de Certification.
Art. 7
La CNC-FPT comprend : les représentants de l’Etat, des organisations professionnelles, des partenaires sociaux, de la société civile et celui des partenaires techniques et financiers. Elle est ainsi composée :
Président : le Ministre chargé de la Formation professionnelle et technique ou son représentant.
Membres permanents :
- un représentant de la Présidence de la République ;
- un représentant de l’Assemblée nationale ;
- un représentant du Haut Conseil des Collectivités territoriales ;
- un représentant du Conseil économique, social et environnemental ;
- un représentant du Ministère de l’Intérieur ;
- un représentant du Ministère en charge des Finances ;
- un représentant du Ministère en charge de la Justice ;
- un représentant du Ministère en charge de l’Economie ;
- un représentant du Ministère de l’Education nationale ;
- un représentant du Ministère en charge de l’Enseignement supérieur ;
- un représentant du Ministère en charge du Développement industriel ;
- un représentant du Ministère en charge des Mines ;
- un représentant du Ministère en charge du Travail ;
- un représentant du Secrétariat général du Gouvernement ;
- un représentant des Inspections d’Académie ;
- un représentant de chaque direction et service du Ministère en charge de la Formation professionnelle et technique ;
- un représentant du Conseil consultatif de l’enseignement privé ;
- le chef de file des partenaires techniques et financiers ;
- un représentant des organisations non gouvernementales ;
- quatre représentants d’organisations professionnelles d’employeurs ;
- deux représentants d’organisations professionnelles de travailleurs ;
- un représentant de l’Union nationale des chambres de commerce, d’industrie et d’agriculture ;
- un représentant de l’Union nationale des chambres des métiers ;
- un représentant de l’Union nationale des élus locaux ;
- un représentant du Comité départemental de développement de la Formation professionnelle et technique.
Sept autres membres par rotation des ministères sectoriels dont cinq ayant sous leur tutelle au moins un établissement de Formation professionnelle sont désignés par arrêté du Ministre chargé de la Formation professionnelle et technique.
La CNC-FPT peut s’adjoindre toute autre compétence ou service utile dans l’exercice de sa mission.
Art. 8
Un Secrétariat permanent est créé par arrêté du Ministre chargé de la Formation professionnelle et technique.
Il a pour mission de préparer, d’organiser et de suivre les activités de la commission nationale de concertation.
Art. 9
La CNC-FPT se réunit en session ordinaire, au moins une fois dans l’année.
Toutefois, le Président peut convoquer une session extraordinaire, chaque fois que de besoin.
Section 2 - La Commission partenariale des Programmes (CPP)
Art. 10
La Commission partenariale des Programmes est un organe de partenariat public-privé qui assure le pilotage des programmes à travers la gestion du curriculum de Formation professionnelle et technique.
Art. 11
Les programmes pilotés par ladite commission sont constitués par l’ensemble des curricula de Formation professionnelle et technique y compris les programmes écrits selon l’Approche par compétences.
Art. 12
La CPP a pour missions :
- d’examiner les protocoles et requêtes des branches professionnelles ;
- de procéder au choix des secteurs d’activités devant faire l’objet de tables sectorielles et de mise en place de dispositifs de formation ;
- d’installer les différentes tables sectorielles, de coordonner et d’assurer le suivi de leurs activités ;
- de préparer les réunions et de soumettre le plan et les rapports d’activités à la commission nationale de concertation ;
- de veiller au respect des normes et procédures prévues en matière de coordination des activités relatives à l’élaboration et à la révision des programmes ;
- de commanditer l’évaluation des programmes et du processus de l’approche par compétences ;
- de veiller au respect de la méthodologie de l’approche par compétences.
Art. 13
La CPP, présidée par un acteur de la Formation professionnelle et technique, comprend les membres permanents suivants :
- un représentant du Ministère en charge des Finances ;
- un représentant du Ministère en charge de l’Economie ;
- un représentant du Ministère de l’Education nationale ;
- un représentant du Ministère en charge de l’Enseignement supérieur ;
- un représentant du Ministère en charge du Développement industriel ;
- un représentant des Inspections d’Académie ;
- un représentant de l’Inspection générale de l’éducation et de la formation ;
- un représentant de chacune des unions des chambres consulaires ;
- un représentant de chacune des associations des élus locaux ;
- un représentant du Fonds de financement de la Formation professionnelle et technique ;
- un représentant de l’Office national de Formation professionnelle ;
- un représentant de la Direction de la Formation professionnelle et technique ;
- un représentant de la Coordination des établissements publics de Formation professionnelle et technique ;
- un représentant de la Coordination des établissements privés de Formation professionnelle et technique.
Sept autres membres par rotation des ministères sectoriels dont cinq ayant sous leur tutelle au moins un établissement de formation professionnelle sont désignés par arrêté du Ministre chargé de la Formation professionnelle et technique.
La CPP peut s’adjoindre toute autre compétence ou service utile dans l’exercice de sa mission.
Art. 14
Un Secrétariat assuré par les services compétents du Ministère en charge de la Formation professionnelle et technique est mis en place pour coordonner les activités et suivre l’exécution des décisions prises lors des sessions de la Commission partenariale des Programmes.
Art. 15
La CPP s’appuie sur trois sous-commissions techniques autonomes chargées de :
- la coordination des tables sectorielles qui constituent des cadres d’expression, de concertation et de validation des programmes de Formation professionnelle et technique ;
- la coordination des activités d’écriture et/ou de révision des programmes de Formation professionnelle et technique ;
- la coordination de l’implantation des programmes de formation professionnelle et technique.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ces sous-commissions sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Formation professionnelle et technique.
Art. 16
La CPP se réunit, au moins deux fois dans l’année, en session ordinaire.
Toutefois, le Président peut convoquer une session extraordinaire, chaque fois que de besoin.
Section 3 - La Commission partenariale de Certification (CPC)
Art. 17
La Commission partenariale de Certification est un organe de partenariat public-privé qui assure le respect des standards de certification dans la Formation professionnelle et technique.
Art. 18
La CPC a pour missions :
- d’examiner et de valider les demandes d’inscription ou de retrait des diplômes, titres et certificats de qualification professionnelle et de proposer au Ministre chargé de la Formation professionnelle et technique leur inscription au répertoire national des diplômes, titres et certificats de qualification professionnelle ou leur retrait ;
- de veiller au renouvellement et à l’adaptation des diplômes et titres, à l’évolution des qualifications et des métiers ;
- de valider les propositions d’homologation des titres et diplômes professionnels et des certificats de qualification ;
- d’assurer la coordination des sous-commissions de certification et d’homologation des titres et diplômes ;
- de procéder ou de faire procéder au suivi-évaluation du processus de certification des compétences ;
- de formuler des avis et recommandations à l’endroit de la commission nationale de concertation et de participer à la préparation de ses réunions ;
- de veiller à la publication et à la diffusion du répertoire national des diplômes, des titres et des certificats de qualification professionnelle.
Art. 19
La CPC, présidée par un acteur de la formation professionnelle et technique, comprend les membres permanents suivants :
- un représentant du Ministère en charge des Finances ;
- un représentant du Ministère en charge de l’Economie ;
- un représentant du Ministère de l’Education nationale ;
- un représentant du Ministère en charge de l’Enseignement supérieur ;
- un représentant du Ministère en charge du Développement industriel ;
- un représentant du Ministère en charge du Travail ;
- un représentant des Inspections d’Académie ;
- quatre représentants d’organisations professionnelles d’employeurs ;
- quatre représentants d’organisations professionnelles de travailleurs ;
- un représentant de l’Union nationale des chambres de commerce, d’industrie et d’agriculture ;
- un représentant de l’Union nationale des chambres de métiers ;
- un représentant du Fonds de financement de la Formation professionnelle et technique ;
- un représentant de l’Office national de Formation professionnelle ;
- six représentants des directions et services du Ministère en charge de la Formation professionnelle et technique ;
- trois représentants de la Coordination des établissements privés de Formation professionnelle et technique.
Sept autres membres par rotation des ministères sectoriels dont cinq ayant sous leur tutelle au moins un établissement de formation professionnelle sont désignés par arrêté du Ministre chargé de la Formation professionnelle et technique.
La CPC peut s’adjoindre toute autre compétence ou service utile dans l’exercice de sa mission.
Art. 20
Un Secrétariat assuré par les services compétents du Ministère en charge de la Formation professionnelle et technique est mis en place pour coordonner les activités et suivre l’exécution des décisions prises lors des sessions de la Commission partenariale de Certification.
Art. 21
La Commission partenariale de Certification se subdivise en deux sous-commissions :
- une sous-commission certification ;
- une sous-commission homologation des titres et diplômes.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ces sous-commissions sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Formation professionnelle et technique.
Art. 22
La Commission partenariale de Certification se réunit, au moins deux fois dans l’année, en session ordinaire.
Toutefois, le Président peut convoquer une session extraordinaire, chaque fois que de besoin.
Chapitre 3 - Le Comité départemental de Développement de la Formation professionnelle et technique (CDD-FPT)
Art. 23
Le Comité Départemental de Développement de la Formation professionnelle et technique (CDDFPT) est l’instance de gouvernance partenariale mise en place au niveau de chaque département du Sénégal.
Il fédère les principales parties prenantes du secteur à l’échelle départementale et représente le cadre de participation de celles-ci au pilotage et à la gestion du dispositif de Formation professionnelle et technique.
Art. 24
Le CDD-FPT a pour missions :
- d’exprimer les besoins du département afin de contribuer à la politique nationale de la Formation professionnelle et technique ;
- de gérer les plans départementaux de développement de la Formation professionnelle et technique, du processus d’élaboration jusqu’à l’évaluation de sa mise en œuvre ;
- de participer aux processus pilotés par le niveau national.
Art. 25
Le CDD-FPT est présidé par le Président du Conseil départemental. Il comprend :
- un représentant du Conseil départemental ;
- deux représentants de l’Association des maires des communes du département ;
- un représentant des Associations des Parents d’élèves ;
- un représentant des apprenants ;
- un représentant de la Coordination des ONG/OSC actives dans le secteur de la FPT dans la région ;
- un représentant de l’Inspection de l’Education et de la Formation ;
- un représentant de la Préfecture du département ;
- trois représentants des services techniques déconcentrés des ministères de tutelle des trois secteurs économiques prioritaires du département, nommés par la CNC-FPT ;
- un représentant des chefs d’établissements publics ;
- un représentant des formateurs des établissements publics de Formation professionnelle et technique, désigné par les formateurs du département ;
- trois représentants des organisations professionnelles des secteurs clés du département, nommés par les Comités Sectoriels de branche ;
- un représentant de la Coordination des Centres de formation privés de la région ;
- un représentant des centrales syndicales actives du département ;
- un représentant de la Chambre des Métiers de la région ;
- un représentant de la Chambre de Commerce de la région.
Art. 26
Le Secrétariat exécutif du CDD-FPT est assuré par l’Inspection de l’Education et de la Formation.
Dans le CDD-FPT, un représentant des partenaires au développement œuvrant dans la formation professionnelle et technique de la région ou du département pourra participer aux séances en qualité d’observateur. Il sera nommé par le groupement des partenaires.
Un arrêté du Ministre chargé de la Formation professionnelle et technique fixe les règles d’organisation et de fonctionnement des comités départementaux de développement de la formation professionnelle et technique.
Chapitre 4 - Le Conseil d’Administration ou d’Etablissement
Art. 27
Au niveau local, les organes de partenariat public-privé sont constitués par des conseils d’administration et des conseils d’établissement.
La mise en place d’un Conseil d’administration ou d’un Conseil d’établissement est subordonnée à la taille de la structure.
Art. 28
Le Conseil d’administration/conseil d’établissement délibère et approuve :
- les orientations stratégiques et le programme prévisionnel annuel d’actions de l’établissement ;
- l’organisation administrative de l’établissement ;
- les projets de budgets annuels et les comptes prévisionnels ;
- le rapport annuel d’activités et les états financiers de l’établissement ;
- le rapport de performance du Chef d’établissement ;
- le règlement intérieur de l’établissement ;
- le manuel de procédures de l’établissement.
Les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil d’administration et du Conseil d’établissement sont fixées par décret.
Chapitre 5 - La Disposition finale
Art. 29
Le Ministre chargé des Finances, le Ministre chargé de l’Economie, le Ministre de l’Education nationale et le Ministre chargé de la Formation professionnelle et technique procèdent, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
