Décret n° 2020-1293 du 09 juin 2020 fixant les conditions d’octroi, de retrait de l’agrément et de fermeture des établissements privés de formation professionnelle et technique

Le présent décret fixe les conditions d’octroi, de retrait de l’agrément et de fermeture des établissements privés de formation professionnelle et technique.

Est établissement privé de formation professionnelle et/ou technique, toute structure créée par l’initiative privée individuelle ou collective, en vue de donner un enseignement technique, une formation professionnelle initiale et/ou continue et d’appui à l’insertion quelle que soit la filière, le diplôme et le niveau de qualification.

Les établissements privés de formation professionnelle et technique adoptent des dénominations de leur choix conformément à la réglementation en vigueur.

Deux établissements privés ne peuvent porter la même dénomination.

La dénomination sociale de l’établissement fait apparaitre obligatoirement sa nature privée.

L’ouverture d’un établissement privé de formation professionnelle et/ou technique est assujettie à une demande adressée au Ministre de tutelle, sur la base du dépôt d’un dossier auprès de l’Inspection d’Académie après information des autorités administratives locales et déconcentrées.

Pour être recevable, la demande d’ouverture doit être accompagnée notamment par des projets élaborés dans le domaine professionnel, financier, celui du règlement intérieur et par des dossiers administratifs.

Un arrêté du Ministre chargé de la Formation professionnelle et technique fixe la composition détaillée du dossier de demande d’ouverture.

L’Inspection d’Académie compétente délivre un récépissé de dépôt et doit, dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier, le transmettre avec avis motivé au Ministère chargé de la Formation professionnelle et technique.

L’établissement commence à fonctionner dès la délivrance, par le Ministre chargé de la Formation professionnelle et technique, de l’autorisation d’ouverture provisoire dans un délai de trois mois à compter de sa réception.

L’agrément n’est délivré aux établissements privés de Formation professionnelle et/ou technique qu’après enquête d’une commission réglementaire dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Formation professionnelle et technique.

L’enquête, dont la durée maximum est d’un an, permet de vérifier si l’établissement réunit les conditions requises pour fonctionner.

La décision d’agrément d’un établissement privé de Formation professionnelle et technique s’applique au seul établissement considéré.

Toute extension, transfert ou modification concernant l’établissement doit faire l’objet d’un nouvel agrément.

Un arrêté du Ministre chargé de la Formation professionnelle et technique fixe les conditions applicables pour tout changement de statut.

Les établissements privés de formation professionnelle et technique sont tenus d’appliquer les programmes officiels en vigueur.

Si le programme n’existe pas, l’établissement peut le concevoir et le soumettre à l’autorité compétente pour validation.

Toute personne physique ou morale qui désire ouvrir un établissement privé de formation professionnelle et technique doit soumettre à l’Inspection d’Académie une déclaration préalable portant respectivement sur l’établissement et sur le déclarant responsable.

Le Ministère en charge de la Formation professionnelle et technique exerce le contrôle pédagogique et administratif des établissements privés de formation professionnelle.

Tout établissement de formation professionnelle et technique privée peut présenter une demande pour la qualification d’une ou de plusieurs filières qu’il dispense s’il :

• a formé au moins une promotion de lauréats dans la filière proposée à la qualification ;
• ne fait l’objet d’aucune des sanctions prévues par les dispositions régissant la formation professionnelle privée ;
• ne fait l’objet d’aucune irrégularité, d’aucun litige ou contentieux en cours d’instruction, eu égard à ses obligations administratives et pédagogiques ;
• a déposé, conformément au modèle fourni par les services extérieurs de la formation professionnelle, le bilan administratif et pédagogique prévu par le cahier des charges fixant les conditions et la procédure d’attributions des autorisations d’ouverture et d’exploitation des établissements de formation professionnelle privée.

En cas de non-respect de l’une des conditions prévues ci-dessus, la demande de qualification est irrecevable.

Tout établissement privé de formation professionnelle et technique peut présenter une demande de reconnaissance de sa structure s’il :

• dispose d’un agrément âgé d’au moins de deux ans ;
• a obtenu la qualification de l’ensemble des filières de formation dispensées effectivement depuis trois ans au moins ;
• se conforme aux règles d’organisation et de gestion des examens fixées par l’administration.

Les établissements privés de formation professionnelle et technique peuvent faire l’objet d’une reconnaissance par l’Etat qui leur donne droit à des avantages, notamment une subvention et prime d’examen.

Nul ne peut être autorisé à diriger un établissement privé de formation professionnelle et technique :

• s’il est frappé d’incapacité ;
• s’il n’est pas de bonne moralité ou s’il a fait l’objet d’une condamnation entrainant une perte de tout ou partie de ses droits civiques.

Nul ne peut enseigner dans un établissement privé de formation professionnelle et technique s’il ne dispose :

• d’une autorisation d’enseigner ;
• d’une qualification supérieure au niveau le plus élevé de formation dispensée dans l’établissement.

Les missions de contrôle d’un établissement d’enseignement privé font l’objet d’un rapport adressé au Ministre chargé de la Formation professionnelle et technique.

En cas de constatation de manquements graves résultant du non-respect du cahier des charges, ce dernier adresse au déclarant responsable une mise en demeure. Si la mise en demeure est restée sans effet après un délai de soixante jours, le Ministre chargé de la Formation professionnelle et technique prononce des sanctions allant de l’avertissement au retrait de l’agrément et/ou à la fermeture de l’établissement, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles.

Le Ministre chargé de la Formation professionnelle et technique peut ordonner, par décision, la fermeture d’un établissement privé de formation professionnelle ayant fonctionné sans agrément et n’ayant pas introduit de demande.

Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret.

Le Ministre chargé de la Formation professionnelle et technique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.