Décret n° 2020-1461 du 10 juin 2020 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Fonds national de la Microfinance

Il est créé un Fonds dénommé « Fonds national de la Microfinance (FONAMIF) ».

Le FONAMIF est une personne morale de droit public, dotée de l’autonomie administrative et financière.

Le FONAMIF est placé sous la tutelle technique du Ministère chargé de la Microfinance et la tutelle financière du Ministère chargé des Finances.

Le siège social du FONAMIF est fixé à Dakar et peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret.

Le FONAMIF a pour mission d’une part de mettre en place, des mécanismes financiers destinés à accompagner la politique d’inclusion financière et sociale de l’État au profit des couches vulnérables et, d’autre part, de contribuer à améliorer la qualité de la gouvernance opérationnelle et financière des Systèmes Financiers Décentralisés, à travers :

Composante 1 : assistance technique qui prend en charge les subventions et appuis institutionnels aux différents niveaux (macro, méso et micro) du secteur de la microfinance, sur la base de contrats de performance, mais également un fonds pour la réalisation d’études sectorielles ;

Composante 2 : assistance financière fonctionnant sous la forme de Fonds commun, contribuant à bâtir de façon pérenne un système de financements innovants, destiné aux couches vulnérables, notamment le monde rural, les femmes, les jeunes et le secteur informel.

A ce titre, le FONAMIF est chargé notamment de :

• mettre en place un appui technique, institutionnel et financier au profit des Systèmes financiers décentralisés, afin de favoriser l’accès aux services financiers ;
• faciliter l’accès des SFD à des ressources financières à moindre coût pour leur permettre d’offrir des conditions de financement adaptées aux besoins de leur clientèle cible ;
• mettre en place des mécanismes pertinents et adaptés de garanties et d’appui favorables aux bénéficiaires, notamment en financement direct et d’assurer la pérennité des Systèmes financiers décentralisés ;
• assister les systèmes financiers décentralisés et les doter de moyens pour renforcer leur capacité à concevoir et à développer des services et des produits innovants à vocation sociale et technologique au service de l’inclusion financière ;
• promouvoir et approfondir les articulations entre les établissements bancaires et les systèmes financiers décentralisés pour diversifier l’offre de produits en finance inclusive en faveur des agriculteurs, artisans, femmes, jeunes sans emplois, des micro entrepreneurs etc ;
• appuyer les structures d’encadrement et de supervision du secteur de la Microfinance ;
• sécuriser et bonifier les taux d’intérêt au profit des SFD et des populations cibles ;
• garantir les emprunts contractés auprès des bailleurs par les systèmes financiers décentralisés, selon les modalités à préciser dans le manuel de procédures.

Les bénéficiaires du Fonds sont :

• les systèmes financiers décentralisés ;
• les acteurs de l’économie sociale et solidaire ;
• les couches vulnérables ;
• les micros entrepreneurs ;
• les Collectivités territoriales.

Les organes du Fonds national de la Microfinance sont :

• le Conseil d’Orientation ;
• le Directeur général.

Le Conseil d’Orientation est l’organe de supervision, de contrôle et de suivi du fonds.

Il assiste, par ses avis et recommandations, le Directeur général du Fonds dans l’exercice de ses missions.

Il adopte le budget, les rapports d’activités et les états financiers du Fonds, le manuel de procédures et les conventions signées par le Fonds avec les partenaires techniques et financiers.

A ce titre, il approuve :

• le plan stratégique de développement, le programme pluriannuel d’activités et le contrat de performance ;
• l’organigramme du Fonds ;
• le budget annuel ;
• le statut du personnel ;
• le règlement intérieur ;
• les dons et legs.

Il nomme et révoque le commissaire aux comptes ;

Il autorise :

• les emprunts ;
• les nantissements, gage, hypothèques, cautionnements, avals et autres garanties mobilières et immobilières sur tous les biens du FONAMIF en stricte conformité avec et la bonne exécution de la mission du FONAMIF ;
• les acquisitions de biens immeubles, échanges et aliénations de biens meubles et immeubles, les traités, transactions, compromis, acquiescements et désistements.

Le Conseil d’orientation est composé de neuf membres :

• un représentant de la Présidence de la République ;
• un représentant du Ministre chargé de la Microfinance ;
• un représentant du Ministre chargé des Finances ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Agriculture ;
• un représentant du Ministre chargé des Collectivités territoriales ;
• un représentant du Ministre chargé de la Pêche ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Elevage ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Artisanat ;
• un représentant de l’Association professionnelle des Systèmes financiers décentralisés (AP/SFD).

Le Président du Conseil d’Orientation est nommé par décret.

Les membres du Conseil d’Orientation sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Microfinance, sur proposition des administrations dont ils relèvent.

Il est désigné un suppléant pour chaque membre du Conseil d’Orientation.

Le Conseil d’Orientation peut s’adjoindre, si nécessaire et à titre consultatif, toute personne ressource dont la compétence est jugée utile à l’accomplissement de sa mission.

Les membres du Conseil d’Orientation et leurs suppléants sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois.

Leur mandat prend fin à l’expiration normale de sa durée, par décès ou par démission.

II prend également fin à la suite de la perte de la qualité qui avait motivé la nomination ou il en est de même lorsque le membre régulièrement convoqué, s’est abstenu de se rendre à deux séances consécutives du conseil, sans motif justifié auprès de l’organe délibérant.

En cas de décès en cours de mandat ou dans toutes les hypothèses où un membre du conseil n’est plus en mesure d’exercer convenablement son mandat, il est immédiatement pourvu à son remplacement par le chef de l’administration ou de la structure qu’il représente, pour la période du mandat restant à courir.

Le Conseil d’Orientation se réunit une fois par semestre en session ordinaire sur convocation de son Président.

Il peut se réunir en session extraordinaire, chaque fois que de besoin, sur simple convocation du Président, ou à la demande d’un tiers (1/3) de ses membres.

Le Ministre chargé de la Microfinance peut procéder à la convocation d’office du Conseil d’Orientation en séance extraordinaire.

La convocation, l’ordre du jour et les dossiers de travail y afférents sont adressés à chaque membre dans un délai de quinze jours francs avant la réunion.

Le conseil ne peut valablement délibérer sur toute question inscrite à son ordre du jour que si les deux tiers au moins de ses membres ou de leurs suppléants sont présents.

Si le quorum n’est pas atteint lors de la première convocation, il est convoqué à nouveau dans les 15 jours qui suivent, et peut valablement délibérer à la majorité simple de ses membres présents.

En cas d’égalité des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Le conseil peut aussi, si les nécessités du moment l’exigent et en cas de besoin délibérer par la voie de consultation à domicile.

Seuls, les membres présents délibèrent et votent les résolutions.

Le Conseil d’Orientation peut aussi tenir les réunions par visioconférence conformément aux textes en vigueur, ou tous autres moyens appropriés.

Les délibérations du conseil font l’objet d’un procès-verbal signé par le Président et le secrétaire de séance.

Ce procès-verbal mentionne, en outre, les noms des membres ou leurs suppléants présents à la réunion, ainsi que ceux des personnes invitées à titre consultatif.

Les décisions sont consignées dans un registre spécial coté et paraphé par le Président et un membre de l’organe délibérant.

Le procès-verbal est envoyé à l’autorité de tutelle dans un délai de cinq jours francs suivant la réunion du conseil.

Les membres du conseil d’orientation, autres que le Président, perçoivent à l’occasion des réunions du conseil, une indemnité de session dont le montant est fixé conformément à la réglementation en vigueur.

Le montant de ces indemnités est porté aux charges d’exploitation du Fonds et versé aux membres du Conseil d’Orientation présents aux réunions.

Le Président du Conseil d’Orientation perçoit une indemnité mensuelle fixée par décret, non cumulable avec l’indemnité de session.

Conformément au classement du FONAMIF, l’indemnité mensuelle et les avantages divers accordés au Président du Conseil d’Orientation, sont fixés par le décret fixant la rémunération des directeurs généraux, présidents et membres de conseils de surveillance des agences et structures assimilées modifié.

Le Directeur général est l’organe exécutif. Il est nommé par décret.

Le Directeur général est investi du pouvoir de décision nécessaire à la bonne marche du fonds, et veille à l’exécution des décisions prises par le Conseil d’Orientation.

A ce titre, il est chargé de :

• mettre en application les décisions du Conseil d’Orientation ;
• élaborer le projet de budget du Fonds ;
• élaborer tous les rapports d’activités et produire les états financiers et autres documents de gestion ;
• soumettre au conseil, au plus tard le 31 mars, l’état d’exécution du budget précédent, le rapport d’activités annuel et le rapport social ;
• soumettre au conseil pour examen et adoption, dans les cinq mois suivant la fin de la gestion, les états financiers ;
• négocier et signer les conventions et protocoles d’assistance bilatérale, multilatérale après approbation du Conseil d’Orientation ;
• négocier et signer les conventions de partenariat avec les institutions financières et de microfinance choisies pour servir d’intermédiaires entre le Fonds et les bénéficiaires des financements accordés ;
• superviser la mise à disposition des fonds au profit des populations ;
• superviser les crédits octroyés aux populations ;
• élaborer les rapports techniques de performance ;
• exécuter toute autre tâche spécifique en lien avec la mission du Fonds et confiée à lui par le Conseil d’Orientation.

Le secrétariat du Conseil d’Orientation est assuré par le Directeur général du Fonds. Celui-ci assiste aux réunions avec voix consultative.

Le Directeur général est l’ordonnateur du budget du Fonds.

Le personnel est soumis au Code du Travail (Version en vigueur en 2020 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur). Toutefois, les agents de l’Etat en position de détachement ou de suspension d’engagement, relève de leurs statuts ou régime spécial d’origine.

L’attribution davantage est liée à la réalisation de performances prédéfinies et dans les conditions prévues.

En tout état de cause, le total des avantages versés, ne peut être supérieur à 8 % du total des salaires bruts.

Les agents de l’Etat sont également soumis aux règles régissant l’emploi occupé au sein du fonds, sous réserve des dispositions relatives à la fin de position.

Conformément au classement du FONAMIF, la rémunération et les avantages divers accordés au Directeur général, sont fixés par le décret fixant la rémunération des directeurs généraux, présidents et membres de conseils de surveillance des agences et structures assimilées modifié.

Les ressources financières du Fonds sont constituées par :

• la dotation budgétaire annuelle allouée par l’Etat ;
• les contributions des divers bailleurs et partenaires au développement ;
• les produits générés par les activités du Fonds ;
• les subventions, dons et legs ou libéralités ;
• les emprunts auprès d’investisseurs publics ou privés ;
• des intérêts issus des remboursements des prêts.

Les ressources financières du Fonds sont principalement déposées sur les comptes ouverts dans les banques de la place, ou d’institutions de micro finance de grande taille remplissant les critères d’éligibilité pour recevoir les fonds.

Les ressources du Fonds sont destinées à l’objet du Fonds.

Les charges de fonctionnement ne peuvent excéder 5 % du montant total du budget annuel du Fonds.

L’exercice budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

La comptabilité du Fonds est tenue conformément au plan comptable en vigueur. Chaque année, dans les trois mois qui suivent la fin de l’exercice, le Directeur général :

• dresse l’inventaire ;
• établit le rapport d’activités ;
• arrête les comptes des résultats et de bilan.

Ces documents sont transmis directement au commissaire aux comptes Le recouvrement des recettes et le règlement des dépenses du fonds sont assurés par un agent comptable nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances.

La Direction générale tient une comptabilité générale conforme à la règlementation en vigueur

Les activités du fonds sont définies par une lettre de mission ou un contrat de performance arrêté par le Ministre chargé de la Microfinance et le Ministre chargé de l’Economie.

Le Conseil d’Orientation s’assure de la qualité de la gestion du Fonds.

La gestion financière du Fonds est soumise au contrôle :

• des auditeurs externes dont les rapports sont soumis au Conseil d’Orientation ;
• du commissaire aux comptes dont les rapports sont soumis au Conseil d’Orientation ;

Le commissaire aux comptes, ainsi que son suppléant sont nommés conformément à la réglementation en vigueur pour un mandat de trois ans, renouvelable une seule fois.

Il est choisi sur la liste des commissaires aux comptes qui sont régulièrement inscrits au tableau de l’ordre des experts comptables.

Le fonds est soumis au contrôle des organes compétents de l’Etat.

Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Economie, du Plan et de la Coopération et le Ministre de la Microfinance et de l’Economie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.