Art. 1
Les articles 44, 109 et N 31 du décret n° 2004-13 du 19 janvier 2004 fixant les règles d’application de la loi n° 2002-30 (Version en vigueur en 2020 : Loi n°2002-30 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 24 décembre 2002 portant Code de la Route sont modifiés ainsi qui suit :
Article 44.- Tout propriétaire d’un véhicule automobile, y compris les cyclomoteurs dont la cylindrée est comprise entre 40 et 50 cm3, d’une remorque dont le poids maximum autorisé est supérieur à 750 kilos ou d’une semi-remorque, mis en circulation pour la première fois au Sénégal, doit adresser, dans un délai fixé par arrêté du Ministre chargé des Transports routiers, une déclaration de mise en circulation établie conformément à des règles fixées à l’annexe L.
Article 109.- Les véhicules dont la circulation, le stationnement ou l’abandon compromettraient la sécurité des autres usagers, la conservation des voies ou de leurs dépendances, ou leur utilisation normale, peuvent être immobilisés, mis en fourrière ou retirés de la circulation dans les conditions prévues aux articles 110 à 135.
Les véhicules utilisés à des fins de transport public sans autorisation administrative ou exploités en violation de la réglementation en vigueur sont mis en fourrière dans les mêmes conditions prévues à l’alinéa précédent, sans préjudice des sanctions pénales et pécuniaires applicables.
Ces mesures ne font pas obstacle aux saisies et confiscations ordonnées par l’autorité judiciaire.
Pour les véhicules visés à l’alinéa 2 du présent article, la main levée est assujettie à une autorisation du Ministre chargé des Transports routiers.
Article N 31.- Tous les véhicules automobiles sont assujettis à des visites techniques périodiques, ayant pour objet principal la vérification de leur bon état.
La première visite est obligatoirement effectuée avant la mise en service du véhicule au Sénégal.
Les visites techniques sont effectuées par des experts dûment habilités à cet effet par le Ministre chargé des Transports routiers.
Des contre-visites peuvent être ordonnées par le Directeur des Transports routiers ou par le Ministre chargé des Transports routiers.
Mention de la visite technique est portée au verso de la carte d’immatriculation et d’aptitude technique.
Les frais de visite sont à la charge du propriétaire du véhicule et sont acquittés dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.
Chaque véhicule doit être présenté à la visite technique au jour, heure et lieu fixés par l’expert.
La liste des organes à contrôler ainsi que la durée de validité de la visite technique des différentes catégories de véhicules automobiles sont déterminées par arrêté du Ministre chargé des Transports routiers.
Art. 2
Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Forces armées, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
