Art. unique
Les dispositions de l’article premier, alinéa 2, de l’article 2, alinéa 16) et de l’article 6 du décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) sont modifiées ainsi qu’il suit :
« Article premier, alinéa 2.- L’ARMP est une autorité administrative indépendante, créée par la loi n° 65-61 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l’Administration, modifiée par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006.
Elle est rattachée au Secrétariat général de la Présidence de la République et est dotée de l’autonomie financière et de gestion ».
« Article 2, 16) de transmettre au Président de la République, au Président de l’Assemblée nationale et au Président de la Cour des Comptes, un rapport annuel sur l’efficacité et la fiabilité du système de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics et délégations de service public, assorti de toutes recommandations susceptibles de l’améliorer ».
« Article 6.- Le Conseil de Régulation est un organe tripartite de neuf membres représentant, sur une base paritaire, l’Administration publique, le Secteur privé et la Société civile.
Il est composé comme suit :
- un représentant du Président de la République ;
- un représentant du Ministère chargé des Finances ;
- un magistrat représentant le Ministère chargé de la Justice ;
- trois membres représentant des organisations professionnelles représentatives des opérateurs économiques des secteurs des bâtiments et travaux publics, du commerce et des services, selon les modalités visées à l’article 7 du présent décret ;
- trois membres représentant d’organisations ou d’associations œuvrant dans le domaine de la bonne gouvernance, de l’éthique et de la lutte contre la corruption, selon les modalités visées à l’article 7 du présent décret ».
