Décret n° 2021-323 du 03 mars 2021 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Fonds de Développement des Transports terrestres (FDTT)

Le Fonds de Développement des Transports terrestres (FDTT), doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, est placé sous la tutelle technique du Ministre chargé des Transports terrestres et la tutelle financière du Ministre chargé des Finances.

Le FDTT a pour mission de contribuer de façon durable au financement de l’investissement et de l’exploitation pour la modernisation des systèmes de transport publics.

A ce titre, il est notamment chargé :

• de gérer les ressources financières collectées et mises à sa disposition ;
• de financer ou contribuer à la mobilisation de financements pour la réalisation de programmes et projets de renouvellement des parcs de véhicules automobiles de transport public ;
• de financer ou participer aux financements des études et des projets d’infrastructures, dans le cadre de la modernisation des systèmes de transports terrestres.

Les organes du FDTT sont :

• le Conseil d’orientation ;
• l’Administrateur.

Le Conseil d’orientation est l’organe de supervision, de contrôle et de suivi des activités du FDTT.

Il délibère notamment sur :

• les programmes pluriannuels d’action et d’investissement ;
• le budget annuel du FDTT ;
• le plan d’actions annuel ;
• les rapports annuels d’activités ;
• les conventions de financement engageant le FDTT ;
• le règlement intérieur qui définit les règles d’intervention du FDTT ;
• l’organigramme du FDTT ;
• le manuel de procédures administratives, comptables et financières ;
• la grille de rémunération du personnel ;
• les décisions de recourir à l’emprunt ;
• le Plan stratégique de développement et le projet de contrat de performance ;
• le rapport de performance ;
• les états financiers établis au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice ;
• les dossiers des requérants soumis à son approbation selon un seuil déterminé par le manuel de procédures.

Il peut donner des avis et recommandations à l’Administrateur du FDTT dans l’exercice de ses fonctions et attributions.

Le Conseil d’orientation comprend neuf membres.

Il est composé ainsi qu’il suit :

• un représentant du Président de la République ;
• un représentant du Ministre chargé des Finances ;
• un représentant du Ministre chargé des Transports terrestres ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Economie ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Environnement ;
• un représentant du Ministre chargé des Collectivités territoriales ;
• un représentant des organisations patronales de transporteurs ;
• un représentant des organisations de travailleurs des transports terrestres ;
• un représentant des associations d’usagers des transports terrestres.

Il est désigné un suppléant pour chaque membre du Conseil d’orientation.

Les membres du Conseil d’orientation et leurs suppléants sont nommés par arrêté du Ministre chargé des Transports terrestres, sur proposition de leur structure d’origine.

Le Président du Conseil d’orientation est nommé par décret, parmi les membres dudit Conseil, sur proposition du Ministre chargé des Transports terrestres.

Le Contrôleur financier ou son représentant assiste, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d’orientation.

Les membres du Conseil d’orientation sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois.

Leur mandat prend fin à l’expiration normale de sa durée, par décès ou par démission. Il prend également fin à la suite de la perte de la qualité qui avait motivé la nomination ou par la révocation à la suite d’une faute grave ou d’agissements incompatibles avec la fonction de membre de l’organe délibérant.

En cas de décès en cours de mandat ou dans toutes les situations où un membre du Conseil d’orientation n’est plus en mesure d’exercer son mandat, il est immédiatement pourvu a son remplacement par le chef de l’administration ou de la structure qu’il représente, pour la période du mandat restant à courir.

Les membres du Conseil d’orientation perçoivent à l’occasion des réunions du Conseil une indemnité de session fixée par décret.

Le Président du Conseil d’orientation perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle fixée par décret et non cumulable avec l’indemnité de session.

Le Conseil d’orientation se réunit en session ordinaire une fois par trimestre, sur convocation de son Président.

Il peut se réunir en session extraordinaire, sur simple convocation du Président ou à la demande d’un tiers au moins de ses membres.

En cas d’absence du Président, le membre le plus âgé assure la présidence.

En cas de refus ou de silence du Président dûment constaté, ou lorsque les circonstances l’exigent, le Ministre chargé des Transports terrestres peut procéder à la convocation du Conseil d’orientation en séance extraordinaire.

La convocation est de droit si elle est demandée par le Ministre chargé de la tutelle technique.

La convocation, l’ordre du jour et les dossiers correspondants sont adressés à chaque membre au moins quinze jours francs avant la réunion.

Les sessions ordinaires et extraordinaires du Conseil d’orientation ont lieu au siège du Fonds ou en tout lieu indiqué par le Président sur la convocation.

Le Conseil d’orientation ne délibère valablement sur toute question inscrite à son ordre du jour que si les deux tiers au moins de ses membres ou de leurs suppléants sont présents.

Si le quorum nécessaire pour délibérer n’est pas atteint lors de la première convocation, il est ramené à la majorité simple pour la convocation suivante.

Les décisions du Conseil d’orientation sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Le Président du Conseil d’orientation peut inviter toute personne physique ou morale à prendre part, avec voix consultative, aux travaux du Conseil en raison de sa compétence sur les questions à examiner.

L’Administrateur du FDTT assiste au Conseil d’orientation avec voix consultative. Il en assure le secrétariat et peut se faire assister par ses collaborateurs.

Les délibérations du Conseil d’orientation font l’objet d’un procès-verbal signé par le Président et le secrétaire de séance. Il est annexé au procès-verbal la liste des membres ou leurs suppléants présents à la réunion et des personnes invitées à titre consultatif.

Les délibérations sont consignées dans un registre spécial coté et paraphé par le Président et un membre de l’organe délibérant.

Les extraits des délibérations sont envoyés dans les cinq jours francs suivant la réunion du Conseil aux autorités de tutelle.

Le FDTT est dirigé par un administrateur nommé par décret, sur proposition du Ministre chargé des Transports terrestres.

Il est assisté d’un secrétaire général, nommé par décret, qui le supplée en cas d’absence ou d’empêchement.

L’Administrateur est investi du pouvoir de décision nécessaire à la bonne marche du FDTT et veille à l’exécution des décisions du Conseil d’orientation et des autorités de tutelle.

A ce titre, il est notamment chargé :

• d’élaborer les programmes pluriannuels d’action et d’investissement ;
• de rédiger les plans annuels d’action ;
• de participer à la recherche des financements nécessaires à la réalisation des missions du FDTT ;
• de préparer le budget et de l’exécuter en qualité d’ordonnateur, conformément aux orientations du Conseil d’orientation ;
• de proposer l’organigramme du FDTT et le manuel de gestion et de procédures et le soumettre au Conseil d’orientation ;
• de conclure les conventions et marchés ;
• de soumettre à l’approbation du Conseil d’orientation les programmes d’investissements pluriannuels prévus par le FDTT ;
• de soumettre au Conseil d’orientation, au plus tard le 31 mars, l’état d’exécution du budget précédent, le rapport d’activités annuel et le rapport social ;
• de soumettre au Conseil d’orientation, pour examen et adoption, dans les six mois suivant la fin de la gestion, les états financiers ;
• de transmettre les rapports trimestriels relatifs à l’exécution du budget et à la trésorerie du FDTT dans les quinze jours suivant l’échéance, aux autorités chargées de la tutelle technique et de la tutelle financière ;
• d’établir à l’intention des Ministres de tutelle les rapports périodiques sur les indicateurs de performance ;
• de dresser les procès-verbaux des délibérations du Conseil d’orientation et en exécuter les décisions ;
• de recruter et administrer le personnel suivant les dispositions du manuel de procédures ;
• de représenter le Fonds en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Le FDTT peut bénéficier du concours d’agents publics détachés auprès de lui.

L’Administrateur a la qualité d’employeur au sens du Code du Travail (Version en vigueur en 2021 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur).

La rémunération et les avantages divers accordés à l’Administrateur sont fixés par décret.

Le personnel du FDTT est soumis au Code du Travail (Version en vigueur en 2021 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur).

Toutefois, les agents de l’Etat, en détachement ou en suspension d’engagement, relèvent de leur statut ou de leur régime spécial d’origine.

Les agents de l’Etat sont également soumis aux règles régissant l’emploi occupé au sein du FDTT, sous réserve des dispositions relatives à la fin de détachement, à la fin de la suspension d’engagement ou à la retraite, prévues, selon le cas, par le statut général des fonctionnaires, le régime spécial applicable aux agents non-fonctionnaires de l’Etat ou le Code de pensions civiles et militaires de retraite.

La grille de rémunération du personnel ainsi que les attributions de primes ou de gratifications sont approuvées par le Conseil d’orientation.

L’Administrateur est l’ordonnateur du budget du FDTT.

Le recouvrement des recettes et le règlement des dépenses du FDTT sont assurés par un agent comptable nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances, sur proposition du Directeur chargé de la Comptabilité publique.

Il relève de l’autorité de l’Administrateur du FDTT et doit, à ce titre, respecter les règles d’organisation et de fonctionnement du Fonds.

Les opérations financières du Fonds sont exécutées suivant les principes et règles de la Comptabilité publique.

Le système comptable ouest africain (SYSCOHADA) sert de référentiel à l’enregistrement des opérations budgétaires ou tout autre référentiel approuvé par le Ministre chargé des Finances.

A la fin de chaque exercice l’agent comptable élabore les états financiers sous la responsabilité de l’Administrateur.

Les ressources du FDTT non utilisées sont également versées dans le Budget général de l’Etat en fin de gestion.

Le règlement des dépenses du FDTT est assuré par l’Agent comptable qui dispose du pouvoir exclusif de signer les chèques et d’administrer les comptes bancaires et les comptes de dépôt du Fonds.

Les ressources du FDTT sont constituées par :

• la dotation budgétaire globale annuelle allouée par l’Etat ;
• la taxe parafiscale instituée sur les véhicules polluants et ceux usagés importés ;
• la rémunération des services liés à la délivrance des autorisations et autres titres de transport, notamment les agréments, licences et permis de conduire ;
• les redevances tirées de la délégation de service public, notamment de contrôle technique de véhicules automobiles et de production de titres de transport numérisés et sécurisés ;
• les subventions, concours, dons et legs en provenance d’organismes nationaux et internationaux ainsi que des tiers et de personnes physiques ou morales désireux de concourir à la réalisation de son objet ;
• les produits issus de l’aliénation de son patrimoine ;
• les produits provenant de ses activités ;
• les produits de ses participations financières ;
• le produit des emprunts autorisés conformément à la réglementation en vigueur ;
• toute autre ressource autorisée par les lois et règlements.

La clé de répartition de certaines ressources énumérées au précédent alinéa entre l’Etat et le FDTT est fixée par décret.

Les ressources du FDTT sont utilisées, dans la limite des montants disponibles, pour la couverture des dépenses ci-après :

• les garanties des crédits consentis dans le cadre des programmes et projets de renouvellement des parcs de véhicules automobiles de transport public ;
• les frais de bonification des taux d’intérêt liés aux crédits susmentionnés ;
• les participations aux financements des études éligibles au FDTT ;
• les participations aux travaux d’infrastructure dans le cadre de la modernisation des systèmes de transports terrestres ;
• les dépenses liées aux activités de sécurité routière ;
• les dépenses de fonctionnement et d’investissement liées à la réalisation des activités du FDTT ;
• les dépenses de personnel du FDTT ;
• les dépenses relatives à la formation et au renforcement de capacités des acteurs des secteurs des infrastructures et des transports terrestres ;
• toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des missions du FDTT.

Les ressources du FDTT sont également utilisées pour le paiement d’indemnités mensuelles aux agents du Ministère des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement. La liste des agents bénéficiaires desdites indemnités est fixée par arrêté du Ministre chargé des Transports terrestres. Les montants des indemnités mensuelles allouées à chaque catégorie d’agents sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des Transports terrestres.

Le montant des dépenses de fonctionnement du FDTT ne peut dépasser plus de 30 % du montant total de ses dépenses.

Le Fonds de Développement des Transports terrestres est soumis à un contrôle interne effectué par une structure de contrôle de gestion et d’audit interne placée sous l’autorité de l’Administrateur.

Les comptes du FDTT sont soumis, chaque année, à un audit externe effectué par un commissaire aux comptes qui a pour mandat d’en vérifier les valeurs afin de certifier leur régularité et leur sincérité.

Sur convocation du Président du Conseil d’orientation, le commissaire aux comptes présente ses rapports au cours de la session du Conseil consacrée à l’arrêté et à l’approbation des comptes annuels du FDTT.

Le FDTT est soumis à la vérification et au contrôle des organes de contrôle compétents de l’Etat, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

Le Ministre chargé des Finances et le Ministre chargé des Transports terrestres procèdent, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.