Art. unique
L’alinéa premier de l’article 14 et l’article 34 du décret n° 63-0116 du 19 février 1963 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Art.14, alinéa premier.- Le fonctionnaire atteint de maladie mentale sévère, d’affection cancéreuse avancée, de cardiopathie sévère, de néphropathie chronique au stade avancé, d’affection neuromusculaire grave ou de toute autre affection chronique invalidante est de droit mis en congé de longue durée. Le cas échéant il est remplacé dans son emploi. Il conserve pendant les trois premières années l’intégralité de son traitement. Pendant les deux années qui suivent, il subit une retenue de moitié de ce traitement dans les conditions fixées à l’article 18 ci-dessous ».
« Art.34.- Les membres du Gouvernement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. »
