Art. 1
Le présent décret précise les conditions dans lesquelles les établissements financiers à caractère bancaire sont autorisés à recevoir des dépôts de fonds du public.
Art. 2
Dans le cadre de l’exécution de leurs opérations, les établissements financiers à caractère bancaire sont tenus de demander au Ministre chargé des Finances une autorisation pour recevoir des fonds du public.
L’autorisation visée à l’alinéa premier du présent Article ne peut être accordée que pour :
- les dépôts dont le terme est égal ou supérieur à deux ans ;
- les dépôts qui sont affectés à une opération déterminée et conservés en l’état ou en fonds publics jusqu’au dénouement de cette opération ;
- les dépôts effectués dans le cadre de remboursement de prêt ;
- les dépôts reçus dans le cadre d’une opération de crédit différé ;
- les fonds issus d’émissions d’obligations dûment autorisées.
Art. 3
Les demandes d’autorisation sont adressées au Ministre chargé des Finances et déposées en trois exemplaires auprès de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) qui les instruit. Elles doivent indiquer l’activité justifiant la réception des fonds ainsi que les modalités du dépôt, de l’emploi et de la restitution desdits fonds.
La BCEAO peut se faire communiquer tous documents ou informations complémentaires qu’elle juge utiles pour l’instruction de la demande.
Le requérant dispose d’un délai maximum d’un mois pour communiquer les éléments complémentaires demandés.
A l’expiration du délai visé à l’alinéa 2 du présent article, et à défaut de la communication de l’intégralité des documents ou informations requis, la demande est considérée comme irrecevable et fait l’objet de rejet notifié au requérant par la BCEAO. La demande d’autorisation est instruite par la BCEAO, dans un délai de trois mois, à compter de la date de sa réception ou, le cas échéant, de la date de communication des éléments complémentaires demandés. Au plus tard à l’expiration de ce délai, ladite demande, accompagnée de l’avis conforme, est transmise par la BCEAO au Ministre chargé des Finances.
Art. 4
L’autorisation est accordée par arrêté du Ministre chargé des Finances, après avis conforme favorable de la BCEAO, puis notifiée au requérant.
Art. 5
Le présent décret qui entre en vigueur dès sa publication, abroge et remplace toutes dispositions contraires traitant du même objet.
Art. 6
Le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre de l’Economie, du Plan et de la Coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
