Décret n° 2023-1886 du 11 septembre 2023 fixant les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité de Prévisions et d’Évaluation et déterminant les modalités de prévision des recettes issues de l’exploitation des hydrocarbures

En application des dispositions des articles 3 et 11 de la loi n° 2022-09 du 19 avril 2022 relative à la répartition et à l’encadrement de la gestion des recettes issues de l’exploitation des hydrocarbures, le présent décret :

• fixe les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité de Prévisions et d’Evaluation des recettes d’hydrocarbures ;
• détermine les modalités de prévision des prix des hydrocarbures.

Le Comité de Prévisions et d’Evaluation a notamment pour missions :

• de recueillir les données et les informations pertinentes pour réaliser les prévisions des prix de référence des hydrocarbures ;
• de produire un rapport spécifique pour fixer les prix de référence qui permettent de réaliser les projections des recettes à inscrire dans le Document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle et dans la loi de finances ;
• de suivre l’évolution des prix des hydrocarbures afin d’anticiper et de limiter l’impact de la volatilité des prix sur l’exécution du budget de l’Etat ;
• de définir un mécanisme d’ajustement des recettes de référence dans le cas défini à l’alinéa 2 de l’article 18 de la loi relative à la répartition et à l’encadrement de la gestion des recettes d’hydrocarbures ;
• d’effectuer une évaluation ex post des projections des prix de référence et une analyse des écarts entre, d’une part deux prévisions successives et, d’autre part, entre prévisions et réalisations ;
• de définir des mécanismes d’atténuation des risques liés à la volatilité des prix ;
• d’émettre des avis sur les questions qui lui sont soumises par les Ministres chargés des Finances, de l’Économie ou des Hydrocarbures.

Le Comité de Prévisions et d’évaluation est composé, notamment :

• de trois représentants du Ministère chargé des Finances dont le Coordonnateur de la Cellule de Gestion du Fonds de stabilisation ;
• de deux représentants du Ministère en charge des Hydrocarbures ;
• de deux représentants du Ministère en charge de l’Economie ;
• d’un représentant du Secrétariat permanent au Comité d’Orientation stratégique du Pétrole et du Gaz (COS PETROGAZ) ;
• d’un représentant de l’Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD) ;
• d’un représentant de la Direction nationale de la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) pour le Sénégal ;
• d’un représentant de PETROSEN HOLDING S.A. ;
• d’un expert indépendant spécialisé sur les marchés internationaux d’hydrocarbures ;
• d’un expert indépendant spécialisé sur la gestion macro-budgétaire.

Les membres du Comité sont désignés en fonction de leur expérience et de leur expertise sur les missions dévolues au Fonds de stabilisation.

Un arrêté du Ministre chargé des Finances précise les modalités de désignation et de rémunération des experts indépendants.

Un représentant du Ministère chargé des Finances assure la présidence du Comité.

La Direction de la Prévision et des Etudes économiques assure le Secrétariat technique du Comité et est responsable de la prévision des recettes pétrolières sur la base des prix de référence et du concours des Ministères en charge du Pétrole et des Finances.

Ladite prévision, basée sur prix de référence pour les années N+1, N+2 et N+3, est disponible pour l’élaboration du Document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle et de la loi de finances.

Le Comité de Prévisions et d’évaluation peut s’adjoindre toutes compétences ou expertises susceptibles de lui apporter un concours dans l’accomplissement de ses missions.

La durée du mandat des membres du Comité de supervision est de trois ans renouvelable une fois. Le renouvellement s’effectue par la méthode du tiers sortant. Pour le premier mandat de démarrage des activités du Comité, il est procédé à la détermination du tiers sortant par choix du Ministre en charge des Finances à l’issue des trois premières années.

Le mandat cesse de plein droit lorsque le membre perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné ou lorsqu’il s’est abstenu de participer à trois séances consécutives, sauf cas de force majeure dûment justifié. Son remplaçant est désigné dans les mêmes conditions prévues au présent article.

Le mandat d’un membre du Comité de supervision prend fin à l’expiration normale de sa durée, par décès ou par démission. Le mandat peut également, prendre fin par la révocation à la suite d’une faute grave ou des agissements incompatibles avec la fonction de membre du Comité de supervision.

En cas de décès en cours de mandat ou lorsqu’un membre du Comité de supervision n’est plus en mesure d’exercer son mandat, il est immédiatement pourvu à son remplacement par l’administration ou la structure qu’il représente, pour la durée du mandat en cours.

Le Comité se réunit une fois par trimestre sur convocation de son Président et à chaque fois que de besoin, ou à la demande des Ministres chargés des Finances ou de l’Economie.

Le Comité publie un rapport mensuel de suivi des perspectives d’évolution des prix d’hydrocarbures dans les marchés internationaux destiné aux Ministres chargés des Finances, de l’Economie et du Pétrole.

De la formule de prix de référence des produits côtés dans les marchés de référence pour les matières premières

Les prix de référence sont déterminés suivant une méthodologie fondée sur l’historique des prix constatés dans les marchés de matières premières au cours sept dernières années pour chaque produit, des prix constatés pour l’année courante et des prix futurs pour les cinq années suivantes.

Pour la source des prix futurs, le Comité établit une méthodologie qui pourra être appliquée de manière cohérente chaque année et basée sur des sources établies. La méthodologie suit une approche prudente dans le but d’éviter une surestimation des recettes pétrolières. Les sources des projections des prix futurs et le prix de référence sont validées par le Comité de Prévisions et d’évaluation.

Les formules de prix de référence pour chaque projet pétrolier sont déterminées en fonction des prix de marché, conformément aux dispositions des contrats de recherche et de partage de production signés entre l’Etat et ses contractants, et des contrats de vente d’hydrocarbures conclus avec des acheteurs.

La formule de prix est révisable par arrêté du Ministre chargé des Finances, sur proposition du Comité de prévisions et d’évaluation.

Pour les besoins du cadrage macro-économique, les projections initiales des prix de référence de l’année N+1 sont disponibles au plus tard le 31 mars de l’année N.

Elles peuvent faire l’objet de révision au courant de la même année, suivant l’évolution des marchés et le prix de vente réel constaté suivant les dispositions des contrats de recherche et de partage de production signés entre l’Etat et ses contractants, et des contrats de vente d’hydrocarbures conclus avec des acheteurs.

Les prévisions de production servent au calcul des recettes de référence définies à l’article 3 de la loi relative à la répartition et à l’encadrement de la gestion des recettes issues de l’exploitation des hydrocarbures.

Pour les besoins du cadrage macroéconomique, des prévisions préliminaires de l’année N+1 sont réalisées au début du deuxième trimestre de l’année N.

Les prévisions de production définitives de l’année N+1 sont arrêtées par le Ministère chargé des Hydrocarbures au plus tard le 31 août de l’année N.

Les taux de change utilisés pour la conversion des devises étrangère en francs CFA sont publiés par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO). Les taux de changes utilisés pour la prévision des recettes sont mentionnés dans la loi de finances de l’année.

Afin de préserver l’exécution du budget, le Comité évalue les risques de pertes de recettes liées aux fluctuations des prix. Les risques sont présentés dans le document de programmation budgétaire économique et pluriannuel, assortis de mesure d’atténuation envisagées.

Sur la base de l’analyse des risques de pertes de recettes, le Comité propose au Ministre chargé des Finances un pourcentage des recettes pour abonder le Fonds de stabilisation conformément à l’article 13 de la n° 2022-09 du 19 avril 2022 relative à la répartition et à l’encadrement de la gestion des recettes issues de l’exploitation des hydrocarbures.

Le Ministre chargé des Finances, le Ministre chargé de l’Economie et le Ministre chargé des Hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.