Décret n° 2023-678 du 23 mars 2023 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des affaires juridiques

Les fonctionnaires des affaires juridiques sont groupés dans un cadre unique composé de cinq corps au sens de l’article 22 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée.

Le statut particulier de ce cadre est déterminé par les dispositions du présent décret.

Les cinq corps du cadre des fonctionnaires des affaires, le niveau hiérarchique auquel chacun d’eux est rattaché, les modalités de leur recrutement, leur classement indiciaire, sont déterminés conformément au tableau suivant :

Les effectifs des fonctionnaires devant composer chacune des classes ou grades des cinq corps du cadre des fonctionnaires des affaires juridiques sont fixés chaque année, par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de la Fonction publique.

Les juristes-conseils exercent dans leur domaine de compétences des fonctions, notamment, d’administration, d’études, de conseil, de contrôle et d’élaboration de projets de textes législatifs ou réglementaires. Ils sont, également, chargés du traitement des réclamations, des litiges et du suivi du contentieux non judiciaire soumis à leurs administrations ou services.

Les juristes-conseils peuvent être appelés à exercer des fonctions de direction ou de chef de service dans les ministères ou administrations.

La carrière des fonctionnaires appartenant au corps des juristes-conseils (A1) comporte cinq grades ou classes et huit échelons conformément aux dispositions du décret n° 92-1196 du 19 août 1992 relatif au classement et aux indices correspondant aux grades ou classes et échelons des corps de fonctionnaires de la Fonction publique.

Les grades ou classes et échelons, l’échelle indiciaire du corps sont déterminés par le tableau suivant :

• Juriste-conseil de classe exceptionnelle : 3837
• Juriste-conseil de 1re classe :
• 2e échelon : 3600
• 1er échelon : 3338
• Juriste-conseil de 2e classe :
• 2e échelon : 3124
• 1er échelon : 2921
• Juriste-conseil de 3e classe :
• 2e échelon : 2712
• 1er échelon : 2491
• Juristes-conseil de 4e classe :
• 2e échelon : 2296
• 1er échelon : 2020
• Juristes-conseil stagiaire : 2020

A l’intérieur du corps et sous réserve des décisions individuelles de nomination ou d’affectation qui peuvent, exceptionnellement, déroger à cette règle, la subordination est établie de grade à grade ou classe à classe ; dans chaque grade ou classe, elle est établie d’échelon à échelon et dans chaque échelon elle résulte de l’ancienneté.

Les juristes-conseils (A1) sont recrutés parmi les candidats titulaires du diplôme de doctorat en sciences juridiques classé au niveau hiérarchique A1 par le Ministre chargé de la Fonction publique ou tout autre diplôme de la spécialité admis en équivalence.

L’avancement de grade ou de classe a lieu par inscription à un tableau d’avancement établi conformément aux dispositions du statut général des fonctionnaires.

Peuvent être promus :

• juriste-conseil de 3e classe 1er échelon, les juristes-conseils de 4e classe qui comptent deux ans de service au 2e échelon et quatre ans au minimum de services effectifs dans le corps ;
• juriste-conseil de 2e classe 1er échelon, les juristes-conseils de 3e classe qui comptent deux ans de service au 2e échelon et huit ans minimum de services effectifs dans le corps ;
• juriste-conseil de 1re classe 1er échelon, les juristes-conseils de 2e classe qui comptent trois ans de service au 2e échelon et quatorze ans au minimum de services effectifs dans le corps ;
• juriste-conseil de classe exceptionnelle, les juristes-conseils de 1re classe qui comptent trois ans de service au 2e échelon et seize ans au minimum de services effectifs dans le corps.

L’avancement d’échelon est fonction de l’ancienneté. Le temps à passer dans chaque échelon est fixé à deux ans, sauf en ce qui concerne les échelons du grade de juriste-conseil de 2e classe et les échelons du grade de juriste-conseil de 1re classe où il est de trois ans.

Pour la constitution initiale du corps, par dérogation aux conditions normales de recrutement et dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, les agents de l’Etat titulaires, à cette date, du diplôme de doctorat en sciences juridiques classé au niveau hiérarchique A1, ou de tout autre diplôme de la spécialité admis en équivalence, peuvent sur leur demande, être intégrés dans le corps des juristes-conseils (Al) s’ils sont fonctionnaires ou y être nommés stagiaires s’ils sont agents non fonctionnaires de l’Etat.

Il leur est rappelé une ancienneté civile valable pour l’avancement allant de la date de reprise de service ou de prise de service après l’obtention dudit diplôme ou titre requis à la date d’entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, pour les agents non fonctionnaires de l’Etat, ce rappel d’ancienneté s’effectue après titularisation dans le corps.

Les juristes-conseils (A2) sont placés sous la direction et le contrôle du corps des juristes-conseils du niveau hiérarchique A1. Ils les assistent dans les tâches qui leur sont imparties. Ils peuvent être appelés à remplir les mêmes fonctions que les fonctionnaires dudit corps.

La carrière des fonctionnaires appartenant aux corps des juristes-conseils (A2) comprend cinq grades ou classes et huit échelons conformément aux dispositions du décret n° 92-1196 du 19 août 1992 relatif au classement et aux indices correspondant aux grades ou classes et échelons des corps de fonctionnaires de la Fonction publique.

Les grades ou classes, échelons et l’échelle indiciaire du corps sont déterminés par le tableau suivant :

• juriste-conseil de classe exceptionnelle : 3600
• juriste-conseil de 1re classe :
• 2e échelon : 3451
• 1re échelon : 3317
• juriste-conseil 2e classe :
• 2e échelon : 3040
• 1re échelon : 2801
• juriste-conseil 3e classe :
• 2e échelon : 2667
• 1re échelon : 2406
• juriste-conseil 4e classe :
• 2e échelon : 2097
• 1re échelon : 1715
• juriste-conseil stagiaire : 1715

A l’intérieur du corps et sous réserve des décisions individuelles de nomination ou d’affectation qui peuvent, exceptionnellement, déroger à cette règle, la subordination est établie de grade à grade ou classe à classe ; dans chaque grade ou classe, elle est établie d’échelon à échelon et dans chaque échelon elle résulte de l’ancienneté.

Les juristes-conseils (A2) sont recrutés parmi les candidats titulaires du diplôme de master en sciences juridiques classé au niveau hiérarchique A2 par le Ministre chargé de la Fonction publique, du diplôme d’études approfondies en sciences juridiques ou du diplôme d’études supérieures spécialisées en sciences juridiques délivré par l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar ou l’Université Gaston Berger de Saint-Louis ou de tout autre diplôme de la spécialité admis en équivalence.

L’avancement de grade ou de classe a lieu par inscription à un tableau d’avancement établi conformément aux dispositions du statut général des fonctionnaires.

Peuvent être promus :

• juriste-conseil de 3e classe 1er échelon, les juristes-conseils de 4e classe qui comptent deux ans de service au 2e échelon et quatre ans au minimum de services effectifs dans le corps ;
• juriste-conseil de 2e classe 1er échelon, les juristes-conseils de 3e classe qui comptent deux ans de service au 2e échelon et huit ans minimum de services effectifs dans le corps ;
• juriste-conseil de 1re classe 1er échelon, les juristes-conseils de 2e classe qui comptent trois ans de service au 2e échelon et quatorze ans au minimum de services effectifs dans le corps ;
• juriste-conseil de classe exceptionnelle, les juristes-conseils de 1re classe qui comptent trois ans de service au 2e échelon et seize ans au minimum de services effectifs dans le corps.

L’avancement d’échelon est fonction de l’ancienneté. Le temps à passer dans chaque échelon est fixé à deux ans, sauf en ce qui concerne les échelons du grade de juriste-conseil de 2e classe et les échelons du grade de juriste-conseil de 1re classe où il est de trois ans.

Pour la constitution initiale du corps, par dérogation aux conditions normales de recrutement et dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, les agents de l’Etat titulaires, à cette date, du diplôme d’études approfondies en sciences juridiques, du diplôme d’études supérieures spécialisées en sciences juridiques des universités Cheikh Anta Diop de Dakar ou Gaston Berger de Saint-Louis, du master en sciences juridiques classé ou de tout autre diplôme de la spécialité admis en équivalence, peuvent sur leur demande, être intégrés dans le corps des juristes-conseils du niveau hiérarchique A2 s’ils sont fonctionnaires ou y être nommés stagiaires s’ils sont agents non fonctionnaires de l’Etat.

Il leur est rappelé une ancienneté civile valable pour l’avancement allant de la date de reprise de service ou de prise de service après l’obtention de l’un desdits diplômes ou titres requis à la date d’entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, pour les agents non fonctionnaires, ce rappel d’ancienneté s’effectue après titularisation dans le corps.

Les juristes-conseils (A3) sont placés sous la direction et le contrôle du corps des juristes-conseils du niveau hiérarchique A1 ou A2. Ils les assistent dans les tâches qui leur sont imparties. Ils peuvent être appelés à remplir les mêmes fonctions que les fonctionnaires dudit corps.

La carrière des fonctionnaires appartenant aux corps des juristes-conseils (A3) comprend cinq grades ou classes et huit échelons conformément aux dispositions du décret n° 92-1196 du 19 août 1992 relatif au classement et aux indices correspondant aux grades ou classes et échelons des corps de fonctionnaires de la Fonction publique.

Les grades ou classes, échelons et l’échelle indiciaire du corps sont déterminés par le tableau suivant :

• juriste-conseil de classe exceptionnelle : 3317
• juriste-conseil de 1re classe :
• 2e échelon : 3104
• 1re échelon : 2899
• juriste-conseil 2e classe :
• 2e échelon : 2674
• 1re échelon : 2491
• juriste-conseil 3e classe :
• 2e échelon : 2352
• 1re échelon : 2143
• juriste-conseil 4e classe :
• 2e échelon : 1928
• 1re échelon : 1715
• juriste-conseil stagiaire : 1715

A l’intérieur du corps et sous réserve des décisions individuelles de nomination ou d’affectation qui peuvent, exceptionnellement, déroger à cette règle, la subordination est établie de grade à grade ou classe à classe ; dans chaque grade ou classe, elle est établie d’échelon à échelon et dans chaque échelon elle résulte de l’ancienneté.

Les juristes-conseils (A3) sont recrutés parmi les candidats titulaires du diplôme de maîtrise en sciences juridiques des universités Cheikh Anta Diop de Dakar ou Gaston Berger de Saint-Louis ou tout autre diplôme de la spécialité admis en équivalence.

L’avancement de grade ou de classe a lieu par inscription à un tableau d’avancement établi conformément aux dispositions du statut général des fonctionnaires. Peuvent être promus :

• juriste-conseil de 3e classe 1er échelon, les juristes-conseils de 4e classe qui comptent deux ans de service au 2e échelon et quatre ans au minimum de services effectifs dans le corps ;
• juriste-conseil de 2e classe 1er échelon, les juristes-conseils de 3e classe qui comptent deux ans de service au 2e échelon et huit ans minimum de services effectifs dans le corps ;
• juriste-conseil de 1re classe 1er échelon, les juristes-conseils de 2e classe qui comptent trois ans de service au 2e échelon et quatorze ans au minimum de services effectifs dans le corps ;
• juriste-conseil de classe exceptionnelle, les juristes-conseils de 1re classe qui comptent trois ans de service au 2e échelon et seize ans au minimum de services effectifs dans le corps.

L’avancement d’échelon est fonction de l’ancienneté. Le temps à passer dans chaque échelon est fixé à deux ans, sauf en ce qui concerne les échelons du grade de juriste-conseil de 2e classe et les échelons du grade de juriste-conseil de 1re classe où il est de trois ans.

Pour la constitution initiale du corps, par dérogation aux conditions normales de recrutement et dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, les agents de l’Etat titulaires, à cette date, du diplôme de maîtrise en sciences juridiques des universités Cheikh Anta Diop de Dakar ou Gaston Berger de Saint-Louis ou tout autre diplôme de la spécialité admis en équivalence, peuvent sur leur demande, être intégrés dans le corps des juristes-conseils du niveau hiérarchique A3 s’ils sont fonctionnaires ou y être nommés stagiaires s’ils sont agents non fonctionnaires de l’Etat.

Il leur est rappelé une ancienneté civile valable pour l’avancement allant de la date de reprise de service ou de prise de service après l’obtention du diplôme requis à la date d’entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, pour les agents non-fonctionnaires, ce rappel d’ancienneté s’effectue après titularisation dans le corps.

Les juristes-conseils assistants sont placés sous la direction et le contrôle des fonctionnaires des corps précédents. Ils les assistent dans les tâches qui leur sont imparties.

La carrière des fonctionnaires appartenant au corps des juristes-conseils assistants comprend cinq grades et huit échelons, conformément aux dispositions du décret n° 92-1196 du 19 août 1992 relatif au classement et aux indices correspondant aux grades ou classes et échelons des corps de fonctionnaires de la Fonction publique.

Les grades ou classes et échelons et l’échelle indiciaire du corps sont déterminés dans le tableau suivant :

• juriste-conseil assistant de classe exceptionnelle : 3124
• juriste-conseil assistant de 1re classe :
• 2e échelon : 2921
• 1re échelon : 2712
• juriste-conseil assistant 2e classe :
• 2e échelon : 2491
• 1re échelon : 2356
• juriste-conseil assistant 3e classe :
• 2e échelon : 2200
• 1re échelon : 2010
• juriste-conseil assistant 4e classe :
• 2e échelon : 1825
• 1re échelon : 1568
• juriste-conseil assistant stagiaire : 1568

A l’intérieur du corps et sous réserve des décisions individuelles de nomination ou d’affectation qui peuvent, exceptionnellement, déroger à cette règle, la subordination est établie de grade à grade ou classe à classe ; dans chaque grade ou classe, elle est établie d’échelon à échelon et dans chaque échelon elle résulte de l’ancienneté.

Les juristes-conseils assistants sont recrutés parmi les candidats titulaires du diplôme de licence en sciences juridiques classé au niveau hiérarchique B1 par le Ministre chargé de la Fonction publique ou tout autre diplôme de la spécialité admis en équivalence.

L’avancement de grade ou de classe a lieu par inscription à un tableau d’avancement établi conformément aux dispositions du statut général des fonctionnaires. Peuvent être promus :

• juriste-conseil assistant de 3e classe 1er échelon, les juristes-conseils assistants de 4e classe qui comptent deux ans de service au 2e échelon et quatre ans au minimum de services effectifs dans le corps ;
• juriste-conseil assistant de 2e classe 1er échelon, les juristes-conseils assistants de 3e classe qui comptent deux ans de service au 2e échelon et huit ans minimum de services effectifs dans le corps ;
• juriste-conseil assistants de 1re classe 1er échelon, les juristes-conseils assistants de 1re classe qui comptent trois ans de service au 2e échelon et seize ans au minimum de services effectifs dans le corps ;
• juriste-conseil assistant de classe exceptionnelle, les juristes-conseils assistants de 1re classe qui comptent trois ans de service au 2e échelon et seize ans au minimum de services effectifs dans le corps.

L’avancement d’échelon est fonction de l’ancienneté. Le temps à passer dans chaque échelon est fixé à deux ans sauf en ce qui concerne les échelons du grade de juriste-conseil assistant de 2e classe et les échelons du grade de juriste-conseil assistant de 1re classe où il est de trois ans.

Pour la constitution initiale du corps, par dérogation aux conditions normales de recrutement et dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, les agents de l’Etat titulaires, à cette date, de la licence en sciences juridiques classée ou tout autre diplôme de la spécialité admis en équivalence, peuvent sur leur demande, être intégrés dans le corps des juristes-conseils assistants s’ils sont fonctionnaires ou y être nommés stagiaires s’ils sont agents non fonctionnaires de l’Etat.

Il leur est rappelé une ancienneté civile valable pour l’avancement allant de la date de reprise de service ou de prise de service après l’obtention du diplôme requis à la date d’entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, pour les agents non fonctionnaires, ce rappel d’ancienneté s’effectue après titularisation dans le corps.

Les agents techniques des affaires juridiques sont placés sous la direction et le contrôle des fonctionnaires des corps précédents. Ils les assistent dans les tâches qui leur sont imparties.

La carrière des fonctionnaires appartenant au corps des agents techniques des affaires juridiques comporte trois grades et onze échelons conformément aux dispositions du décret n° 92-1196 du 19 août 1992 relatif au classement et aux indices correspondant aux grades ou classes et échelons des corps de fonctionnaires de la Fonction publique.

Les grades ou classes, échelons et l’échelle indiciaire du corps sont déterminés par le tableau suivant :

• Agent technique des affaires juridiques principal de classe exceptionnelle : 2092
• Agent technique des affaires juridiques principal :
• 3e échelon : 2047
• 2e échelon : 1939
• 1er échelon : 1856
• Agent technique des affaires juridiques de lre classe :
• 3e échelon : 1774
• 2e échelon : 1645
• 1er échelon : 1560
• Agent technique des affaires juridiques de 2e classe :
• 4e échelon : 1470
• 3e échelon : 1357
• 2e échelon : 1223
• 1er échelon : 1140

Agent technique des affaires juridiques stagiaire : 1140

A l’intérieur du corps et sous réserve des décisions individuelles de nomination ou d’affectation qui peuvent déroger, exceptionnellement, à cette règle, la subordination est établie de grade à grade ou classe à classe ; dans chaque grade ou classe, elle est établie d’échelon à échelon dans chaque échelon, elle résulte de l’ancienneté.

Les agents techniques des affaires juridiques sont recrutés parmi les candidats titulaires du certificat de capacité en droit délivré par l’Universités Cheikh Anta Diop de Dakar ou tout autre diplôme de la spécialité admis en équivalence.

L’avancement de grade a lieu au choix par inscription à un tableau d’avancement établi conformément aux dispositions du statut général des fonctionnaires.

Peuvent être promus :

• agent technique des affaires juridiques de 1re classe 1er échelon, les agents techniques des affaires juridiques de 2e classe qui comptent deux ans de services au 4e échelon et quatre ans au minimum de services effectifs dans le corps ;
• agent technique des affaires juridiques principal de 1er échelon, les agents techniques des affaires juridiques de 2e classe qui comptent deux ans de service au 3e échelon et huit ans au minimum de services effectifs dans le corps ;
• agent technique des affaires juridiques principal de classe exceptionnelle, les agents techniques des affaires juridiques principaux qui comptent deux ans de service au 3e échelon et douze ans au minimum de services effectifs dans le corps.

L’avancement d’échelon est fonction de l’ancienneté. Le temps à passer dans chaque échelon est fixé à deux ans.

Pour la constitution initiale du corps, par dérogation aux conditions normales de recrutement et dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, les agents de l’Etat titulaires, à cette date, du certificat de capacité en droit délivré par l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar ou tout autre diplôme de la spécialité admis en équivalence, peuvent sur leur demande être intégrés dans le corps des agents techniques des affaires juridiques s’ils sont fonctionnaires ou y être nommés stagiaires s’ils sont agents non fonctionnaires de l’Etat.

Il leur est rappelé une ancienneté civile valable pour l’avancement allant de la date de reprise de service ou de prise de service après l’obtention du diplôme requis.

Toutefois, pour les agents non fonctionnaires, ce rappel d’ancienneté s’effectue après titularisation dans le corps.

Le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre de la Fonction publique et de la Transformation du Secteur public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.