Décret n° 2023-851 du 07 avril 2023 fixant les modalités de détermination et de révision des tarifs d’utilisation des infrastructures gazières et du prix de cession du gaz naturel provenant de la production locale

Le présent décret fixe les modalités de détermination et de révision des tarifs d’utilisation des infrastructures gazières et du prix de cession du gaz naturel provenant de la production locale.

Le présent décret s’applique aux acteurs des segments intermédiaire et aval du secteur gazier visés par le Code gazier, utilisateurs des infrastructures gazières, acheteurs et vendeurs du gaz naturel produit sur le territoire national.

La détermination des conditions tarifaires sur la base d’un principe de plafond de prix pour l’utilisation des infrastructures de transport, de distribution, de transformation et de stockage de gaz naturel de même que leur révision est de la compétence de l’organe en charge de la régulation du secteur de l’Energie.

Les activités de transport, de distribution, de transformation et de stockage de gaz naturel sont rémunérées de manière à favoriser l’optimisation de la gestion, le rendement économique des activités et l’amélioration de la qualité de la fourniture.

Les tarifs d’utilisation des infrastructures de transport, de distribution, de transformation et de stockage de gaz naturel sont établis de manière à :

• assurer la rémunération des investissements réalisés par les opérateurs jugés raisonnables ;
• déterminer un système de rémunération des coûts d’exploitation favorisant une gestion efficace et une amélioration de la productivité ;
• garantir un tarif transparent et non discriminatoire.

Les tarifs d’utilisation des infrastructures de transport, de distribution, de transformation et de stockage de gaz naturel sont constitués d’une part fixe basée sur la réserve de capacité souscrite et d’une part variable en fonction du volume.

Dans le cadre de la définition des conditions tarifaires, les gestionnaires des réseaux de transport et distribution de gaz naturel et les gestionnaires des infrastructures de transformation et stockage transmettent à l’organe en charge de la régulation du secteur de l’Energie les données et informations projetées pour la période à venir, ci- dessous listées :

• les estimations des investissements autorisés ;
• le capital investi et leurs amortissements ;
• les coûts d’exploitation ;
• les frais généraux ;
• le volume de gaz à opérer ;
• toutes autres informations nécessaires pour la détermination des tarifs.

Les coûts d’exploitation comprennent les coûts de personnel, de matériel, de service et les pertes de gaz.

La durée de la période tarifaire est fixée dans le contrat de concession ou dans le cahier des charges des titulaires de licence.

A la fin de chaque période tarifaire, les tarifs sont révisés par l’organe en charge de la régulation du secteur de l’Energie après consultation des parties intéressées.

Les nouvelles conditions tarifaires définies garantissent aux opérateurs des niveaux de revenus jugés suffisants pour leur permettre de couvrir leurs charges d’exploitation et de maintenance, d’amortir leurs immobilisations et d’obtenir un taux de rentabilité normal par rapport à une base tarifaire spécifiée.

Le prix de cession du gaz naturel par les agrégateurs ou fournisseurs, hors taxes à la consommation est calculé par l’organe en charge de la régulation du secteur de l’Energie conformément aux conditions tarifaires avec des mécanismes d’indexation annuelle à partir des paramètres suivants :

• a) les coûts et charges prévisionnels à supporter par les fournisseurs, y compris les coûts d’achat des produits et du transit à travers l’infrastructure utilisée sont calculés en fonction du tarif d’accès défini conformément à la réglementation en vigueur ;
• b) une marge bénéficiaire.

En définissant les conditions tarifaires, l’organe en charge de la régulation du secteur de l’énergie autorise les niveaux de revenus jugés suffisants pour permettre au titulaire de licence, opérant de façon efficiente, d’obtenir un taux de rentabilité normal par rapport à une base tarifaire.

Les coûts et charges prévisionnels à supporter par les fournisseurs incluent les coûts opératoires, les frais financiers et les amortissements des investissements.

Les conditions tarifaires pour la détermination du prix de cession du gaz naturel par les fournisseurs, hors taxes à la consommation, sont fixées par l’organe en charge de la régulation du secteur de l’Energie à partir des paramètres suivants :

• a) tableau de compte de résultats et prévision de clôture de la dernière année des conditions tarifaires ;
• b) tableau des charges prévisionnelles suivant un modèle défini par l’organe en charge de la régulation du secteur de l’Energie ;
• c) ventes prévisionnelles par produit.

Les fournisseurs sont tenus de présenter à l’organe en charge de la régulation du secteur de l’Energie les informations visées à l’alinéa premier du présent article, au plus tard, le 30 juin de la dernière année des conditions tarifaires. Pour la première année d’activité, les coûts seront estimés par l’organe en charge de la régulation du secteur de l’Energie.

Les prix de cession du gaz naturel par les sociétés de distribution, hors taxes à la consommation, sont calculés par l’organe en charge de la régulation du secteur de l’Energie conformément aux conditions tarifaires avec des mécanismes d’indexation annuelle à partir des paramètres suivants :

• a) les coûts et charges prévisionnels supportés par les sociétés de distribution, y compris les coûts d’achat des produits ;
• b) une marge bénéficiaire.

Les coûts et charges prévisionnels à supporter par les sociétés de distribution incluent les coûts opératoires, les frais financiers et les amortissements des investissements.

Les conditions tarifaires pour la détermination du prix de cession du gaz naturel par les sociétés de distribution, non compris les taxes à la consommation, sont déterminés par l’organe en charge de la régulation du secteur de l’Energie conformément aux conditions tarifaires avec des mécanismes d’indexation annuelle à partir des paramètres suivants :

• a) tableau de compte de résultats et prévision de clôture de la dernière année des conditions tarifaires ;
• b) tableau des charges prévisionnelles suivant un modèle défini par l’organe en charge de la régulation du secteur de l’Energie ;
• c) ventes prévisionnelles par produit.

Les sociétés de distribution sont tenues de présenter à l’organe en charge de la régulation du secteur de l’Energie les informations visées à l’alinéa premier du présent article, au plus tard, le 30 juin de la dernière année des conditions tarifaires.

Pour la première année d’activité, les coûts seront estimés par l’organe en charge de la régulation du secteur de l’Energie.

Le Ministre chargé des Finances, le Ministre chargé des Hydrocarbures, et le Ministre chargé du Commerce procèdent, chacun en ce qui le concerne, à l’application du présent décret qui sera publié au Journal officiel.