Titre 8 - Dispositions transitoires et règlements d’application
Art. 69
Les banques et établissements financiers actuellement inscrits sur la liste des banques ou sur celle des établissements financiers sont de plein droit agréés et inscrits sur les listes prévues à l’article 7.
Art. 70
Les règlements d’application de la présente loi seront pris après avis de la Banque Centrale.
Art. 71
La présente loi entrera en vigueur à la date prévue à l’article 37 de l’Annexe à la convention portant création de la Commission Bancaire.
Sont abrogés à compter de cette date, toutes les dispositions antérieures, contraires et notamment la loi (ou l’ordonnance) portant réglementation prudentielle.
