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Loi
En vigueur

Loi n° 1994/34 du 28 avril 1994 autorisant le Président de la République à ratifier le traité révisé de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), fait à Cotonou, le 24 juillet 1993

Signé le
28 avr. 1994
Identifiant
SEN-L-1994-34
751 Organisation de l'Etat

Note de tête du document

Loi n° 1994/34 du 28 avril 1994 autorisant le Président de la République à ratifier le traité révisé de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), fait à Cotonou, le 24 juillet 1993

Relations avec d'autres textes

Ratifie
CED-Z-1993-7-24 · non disponible

Art. unique

Le Président de la République est autorisé à ratifier le traité révisé de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), fait à Cotonou, le 24 juillet 1993.