Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Il est créé la catégorie des établissements publics de santé. Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public spécialisées, dotées d’un patrimoine propre dont l’objet consiste, dans le secteur sanitaire et social, à prendre en charge des patients, à produire des biens et des services, à former des personnels et à effectuer de la recherche. A ce titre, les Établissements publics de santé ont pour mission :
- l’amélioration de la santé des populations par des prestations de qualité et des actions d’information, d’éducation et de communication ;
- le développement des ressources humaines par la formation initiale et la formation continue des personnels et auxiliaires de santé ;
- le développement de la recherche et la vulgarisation de ses résultats.
Leurs activités ne sont ni industrielles ni commerciales et relèvent en conséquence du droit administratif.
Les établissements publics de santé comportent les établissements publics de santé hospitaliers et les établissements publics de santé non hospitaliers. Les établissements publics de santé hospitaliers sont classés en établissements de premier, second et troisième niveau selon les critères techniques définis par voie réglementaire.
Art. 2
Les établissements publics de santé sont créés soit par la loi soit par les collectivités locales. Ils disposent de l’autonomie administrative et financière et sont soumis aux contrôles prévus par la présente loi. Sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles d’organisation et de fonctionnement des établissements publics de santé sont fixées par décret.
Chapitre 2 - Organisation administrative et financière des établissements publics de santé
Art. 3
Les établissements publics de santé sont dotés d’un conseil d’administration, d’une direction, de services techniques et de commissions consultatives.
Art. 4
Le conseil d’administration des établissements publics de santé comprend au plus douze membres.
La présidence du conseil d’administration des établissements publics de santé de premier et de second niveau est assurée par le Président de conseil départemental.
Dans le département dont le périmètre correspond à celui de la ville, la présidence du conseil d’administration des établissements publics de santé de premier et de second niveau est assurée par le Maire de la ville exerçant les compétences du Président de conseil départemental.
Toutefois, lorsque le périmètre du département ne correspond pas au territoire de ville, elle est assurée par :
- le maire de la ville, si l’établissement public de santé se trouve sur le territoire de la ville ;
- le président du conseil départemental, si l’établissement public de santé se trouve en dehors du territoire de la ville.
La présidence des conseils d’administration des établissements publics de santé troisième niveau est assurée par une personnalité qualifiée nommée par décret sur proposition du Ministre chargé de la Santé.
La rémunération du Président du conseil d’administration et les indemnités de sessions des administrateurs des établissements publics de santé (EPS) sont fixés par décret.
Art. 5
Le Conseil d’Administration définit la politique de l’établissement et délibère sur toutes les mesures concernant sa gestion.
Il est informé des directives du Président de la République, notamment celles issues des rapports des corps de contrôle sur la gestion de l’établissement. Il veille à l’application de ces directives et délibère chaque année sur le rapport de gestion social présenté par le directeur.
Art. 6
En cas d’irrégularité ou de carence, le conseil d’administration peut être suspendu ou dissout par décret.
Pour ce qui concerne les établissements créés par le département ou la commune, la suspension ou la dissolution est prononcée par délibération du conseil département ou du conseil municipal.
La décision de suspension ou de dissolution désigne un conseil d’administration provisoire pour une durée maximale de six mois. Au terme de ce délai un nouveau conseil d’administration est constitué.
Art. 7
Les directeurs des établissements publics de santé sont des agents de l’Etat de la hiérarchie A ou assimilés. Ils sont nommés par décret, sur proposition du Ministre chargé de la Santé.
En cas de faute grave ou de mauvaise gestion, ils peuvent être révoqués à tout moment sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires.
La rémunération et la liste des avantages et indemnités des directeurs des établissements publics de santé sont fixées par décret.
Chapitre 3 - Des commissions consultatives
Art. 8
Dans chaque établissement public de santé, sont instituées une ou plusieurs commissions consultatives dont la composition et les attributions sont fixées par voie réglementaire.
Art. 9
Les commissions mentionnées à l’article précédant permettent notamment aux professions médicales, pharmaceutiques et odontologiques, ainsi qu’aux autres corps professionnels, et participer pleinement à l’élaboration des projets d’établissement. Elles donnent un avis technique sur toute question dont elles sont saisies par le Directeur ou par le Conseil d’Administration.
Chapitre 4 - Du régime financier et comptable
Art. 10
Les établissements publics de santé élaborent un budget annuel de fonctionnement et d’investissement. Il est établi en fonction des objectifs et prévisions d’activités de l’établissement pour l’année à venir. Il est arrêté par le Conseil d’Administration. Le budget présenté par service est adopté globalement par le Conseil d’Administration. L’exercice financier débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Art. 11
Les établissements publics de santé collectent et disposent de l’ensemble des ressources générées par leurs activités ainsi que celles qui leur sont affectées.
Les ressources propres des établissements publics de santé sont déposées dans des comptes ouverts dans les établissements bancaires ou postaux.
Art. 12
Les règles de passation des marchés conclus par les établissements publics de santé sont fixées conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 13
Un agent comptable assure notamment le règlement des dépenses, le recouvrement des recettes ainsi que la confection des états financiers de l’établissement public de santé.
Il transmet le compte de gestion et les états financiers approuvés par le Conseil d’administration à la Cour des comptes dans un délai de six mois après la fin de l’exercice budgétaire.
L’agent comptable est nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances sur proposition du Directeur général chargé de la Comptabilité publique. Il est placé sous l’autorité du Directeur de l’établissement de santé d’affectation.
Chapitre 5 - De la tutelle et du contrôle des établissements publics de santé
Art. 14
Les établissements publics de santé sont placés sous la tutelle financière du Ministre chargé des Finances et sous la tutelle technique du Ministre chargé de la Santé. Ils sont dispensés de tout contrôle a priori.
Art. 15
Les établissements publics de santé recouvrent leurs créances dans les mêmes conditions et avec les mêmes titres que les autres établissements publics.
Art. 16
Les dépenses des établissements publics de santé dont la comptabilisation incorrecte ou le non-paiement est de nature à compromettre la continuité de l’exploitation ont le caractère de charges obligatoires et font l’objet d’une inscription d’office.
Leur liste est fixée ainsi :
- salaires bruts du personnel et charges sociales afférentes ;
- impôts et taxes dus par l’établissement ;
- dépenses permanentes d’eau, d’électricité, et de téléphone ;
- dépenses de remboursement des prêts rétrocédés ou avalisés par l’Etat.
Cette inscription d’office dans les comptes de l’exercice et dans les budgets de l’établissement est décidée par le Ministre chargé des Finances en cas de carence du directeur dûment constatée par le conseil d’Administration ou par les corps de contrôle ; cette carence entraine la responsabilité du Directeur.
Ce dernier doit notamment prévoir les ressources de trésorerie permettant le paiement des charges obligatoires.
Art. 17
Il n’y a pas d’exécution forcée contre les établissements publics de santé. Toutefois, le créancier muni d’un titre exécutoire peut, après vaine mise en demeure adressée au directeur de l’établissement, obtenir, à la diligence du Ministre chargé des Finances, l’inscription d’office de ses créances au titre des dépenses obligatoires.
Art. 18
Le Conseil d’Administration nomme, pour une durée couvrant trois exercices, un ou deux commissaires aux comptes pour un mandat conforme aux règles posées par le Code des Obligations civiles et commerciales, et aux textes pris pour son application.
Chapitre 6 - Dispositions finales
Art. 19
Les dispositions du statut général des fonctionnaires, du statut du personnel enseignant de l’université et du Code du Travail (Version en vigueur en 1998 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur) sont applicables jusqu’à l’adoption d’un statut spécial pour le personnel des établissements publics de santé.
Art. 20
A la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont érigés en établissements publics de santé les services publics ci-après :
- 1° Centre hospitalier universitaire de fann ;
- 2° Hôpital Aristide le Dantec ;
- 3° Hôpital des Enfants Albert Royer ;
- 4° Hôpital général de Grand Yoft ;
- 5° Hôpital régional de Thiès ;
- 6° Hôpital Ibrahima Abdoulaye Niasse de Kaolack ;
- 7° Hôpital Amadou Sakhir Mbaye de Longa ;
- 8° Hôpital lieutenant-colonel Mamadou Diouf de Saint-Louis ;
- 9° Hôpital régional de Ziguinchor ;
- 10° Hôpital régional de Tambacounda ;
- 11° Hôpital Henrich lubke de Diourbel ;
- 12° Hôpital de Thiaroye ;
- 13° Hôpital d’Ourossogui ;
- 14° Hôpital de Ndioum ;
- 15° Centre national de Transfusion sanguine ;
- 16° Centre national d’Appareillage et d’orthopédie ;
- 17° Pharmacie nationale d’Approvisionnement.
Les règles d’organisation et de fonctionnement de ces établissements doivent être mises en conformité avec la présente loi.
La date d’entrée en vigueur de la présente loi est fixée par décret pour chaque établissement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
