Section 1 - Création, missions, organes d’administration
Art. 1
L’Hôpital principal de Dakar est un établissement public hospitalier militaire à statut spécial. Il est l’hôpital d’instruction du Service de santé des Armées. Il participe au service public hospitalier.
Art. 2
Il assure un rôle de référence de formation des personnels de soutien aux structures des Forces armées entre les missions générales d’un établissement hospitalier, l’Hôpital principal de Dakar possède une vocation régionale dans les domaines de la formation, de l’expertise et du traitement des maladies tropicales.
Art. 3
L’Hôpital principal de Dakar est administré par un Conseil d’Administration et dirigé par un médecin chef.
Le Conseil d’Administration comprend au plus douze membres et sa composition est fixée par décret.
En cas d’irrégularités ou de carence, le Conseil d’Administration peut être suspendu ou dissout par décret. La décision de suspension ou de dissolution désigne un Conseil d’Administration provisoire pour une durée maximum de six mois. Au terme de ce délai, un nouveau Conseil d’Administration est constitué.
Art. 4
Le médecin chef Directeur est nominé par décret pour une durée de quatre ans renouvelable, parmi les médecins militaires, officiers généraux ou supérieurs, spécialistes ou agrégés des hôpitaux des Armées, sur proposition du Ministre des Forces armées.
En cas de faute ou de mauvaise gestion, il peut être révoqué à tout moment sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qu’il peut encourir par ailleurs.
Art. 5
L’Hôpital principal de Dakar est doté d’organes consultatifs, notamment :
- un conseil supérieur d’établissement ;
- un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Art. 6
L’organisation et le fonctionnement de ces structures sont fixés par décret.
Section 2 - Régime financier et comptable
Art. 7
L’Hôpital élabore annuellement un budget composé d’une partie « fonctionnement » et d’une partie « investissement », équilibré en recettes et en dépenses.
La comptabilité de l’établissement est tenue selon les règles du système comptable en vigueur au Sénégal.
Art. 8
L’Hôpital principal de Dakar collecte et dispose de l’ensemble des ressources générées par ses activités ainsi que celles qui lui sont affectées.
Les ressources propres de l’Hôpital principal de Dakar sont déposées dans des comptes ouverts dans les établissements bancaires ou postaux.
Dans le cadre du régime général de tarification des établissements publics de santé hospitaliers et tenant compte des spécificités de l’Hôpital principal, les tarifs applicables sont fixés par Conseil d’Administration.
Outre les recettes générées par les activités hospitalières, l’Hôpital peut recourir au financement extérieur, aux emprunts et aux concours des bailleurs de fonds.
Art. 9
Le recouvrement des recettes, le règlement des dépenses ainsi que l’établissement des états financiers sont assurés par un agent comptable particulier, sous le contrôle du Directeur, en conformité avec les règles d’organisation et de fonctionnement de l’établissement. Celui-ci est un correspondant du Trésor, nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances, sur proposition du Trésorier général.
L’agent comptable particulier assisté avec voix consultative aux séances du Conseil d’Administration.
Art. 10
Il n’y a pas d’exécution forcée contre l’établissement. Toutefois, le créancier muni d’un titre exécutoire peut, après vaine mise en demeure adressée au Médecin Chef Directeur de l’Hôpital, obtenir à la diligence du Ministre chargé des Finances, l’inscription d’office de sa créance au titre des dépenses obligatoires.
Art. 11
L’Hôpital principal de Dakar bénéficie des mêmes avantages, notamment fiscaux et douaniers que ceux accordés aux établissements publics de santé.
Section 3 - Des personnels
Art. 12
Le personnel de l’Hôpital comprend :
- des personnels militaires ;
- des personnels civils des Forces armées ;
- des agents relevant du Code du Travail (Version en vigueur en 2000 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur) ;
- des agents mis à la disposition dans le cadre de la coopération internationale.
Section 4 - De la tutelle et du contrôle
Art. 13
L’Hôpital principal est placé sous la tutelle financière du Ministre chargé des Finances et sous la tutelle administrative du Ministre des Forces armées. Il est dispensé de tout contrôle à priori.
L’Hôpital principal de Dakar est représenté au comité de coordination hospitalo-universitaire prévu par l’article 15 de la loi n° 98-08 du 2 mars 1998 portant réforme hospitalière.
Art. 14
Le contrôle de l’Hôpital principal de Dakar est assuré par les corps de contrôle de l’Etat conformément aux dispositions de la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
