Loi n° 2004-15 du 4 juin 2004 relative à la promotion de la bancarisation

Pour l’application de la présente loi, il convient d’entendre par « instrument ou procédé scriptural » tout instrument ou procédé sur support papier ou électronique admis par le Règlement n° 15/2002/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l’Union Monétaire des Etats de l’Afrique de l’Ouest (UEMOA).

La présente loi transpose dans le droit interne la directive n° 8/2002/CM.UEMOA du 19 septembre 2002 portant sur les mesures de promotion de la bancarisation et de l’utilisation d’es moyens de paiement scripturaux.

Elle vise à promouvoir la bancarisation et l’utilisation des nouveaux instruments et procédés de paiement.

Toutes opérations financières portant sur des sommes d’argent d’un montant supérieur ou égal au montant de référence fixé par instruction de la BCEAO entre d’une part, les particuliers, entreprises et autres personnes privées et d’autre part, les personnes publiques et parapubliques notamment l’Etat, les administrations et les entreprises publiques sont effectuées par chèque ou par virement sur un compte ouvert auprès des services financiers de la Poste ou d’une banque.

Les opérations financières portant sur des sommes d’argent inférieures au montant de référence peuvent être effectuées par tout autre moyen scriptural de paiement approprié ou en espèces.

Les salaires, indemnités et autres prestations en argent dus par l’Etat, les administrations publiques, entreprises ou autres personnes publiques et parapubliques aux fonctionnaires, agents, autres personnels en activité ou non ou à leurs familles ainsi qu’aux prestataires et portant sur des sommes d’argent d’un montant supérieur ou égal au montant de référence fixé par instruction de la BCEAO sont payés par chèque ou par virement sur un compte ouvert auprès des services financiers de la Poste ou d’une banque.

Les opérations financières portant sur des sommes d’argent inférieures au montant de référence peuvent être effectuées par tout autre moyen scriptural de paiement ou en espèces.

Les impôts, taxes et autres prestations en argent dus à l’Etat, aux administrations publiques, entreprises ou autres personnes publiques et parapublique portant sur des sommes d’argent d’un montant supérieur ou égal au montant de référence fixé par instruction de la BCEAO sont payés par chèque ou par virement sur un compte ouvert auprès des services financiers de la Poste, d’une banque ou du Trésor Public.

Les opérations financières portant sur des sommes d’argent inférieures au montant de référence peuvent être effectuées par tout autre moyen scriptural de paiement approprié ou en espèces.

Factures et autres obligations de somme d’argent.

Le paiement des factures d’eau, d’électricité, de téléphone et l’exécution de toutes obligations de sommes d’argent sont exonérés du paiement des droits de timbre lorsqu’ils sont effectués au moyen d’un instrument ou procédé scriptural de paiement.

Les Etats membres et les autorités monétaires prennent, en rapport avec les banques et établissements financiers, les mesures appropriées d’information et de sensibilisation nécessaires à la vulgarisation des moyens de paiement scripturaux.

Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décrets, arrêtés ou instructions de la BCEAO en tant que de besoin ;

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi notamment celles de la loi n° 96-13 du 28 août 1996 relative aux instruments de paiement.

Jusqu’à leur modification ou leur abrogation, les mesures réglementaires, instructions et avis de la BCEAO pris en application et pour l’exécution de la loi n° 96-13 du 28 août 1996 susvisée demeurent en vigueur en leurs dispositions qui ne seraient pas contraires à celles de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.