Art. 1
La rive droite de la Somone jusqu’au village de Guéréo est déclarée zone non aedificandi. Un décret précise les limites exactes de cette zone.
Art. 2
Dans la zone visée à l’article premier, les personnes ayant entrepris des projets en cours de construction doivent cesser immédiatement tous travaux. Si elles disposent d’une autorisation de construire régulière, leurs impenses leur sont remboursées par l’Etat.
Aucune autorisation de construire ou autorisation de lotir ne peut être délivrée dans cette zone.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
