Art. unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole A/P3/1/03 de la CEDEAO sur l’Education et la Formation, adopté à Dakar, le 31 janvier 2003.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2004-24 du 26 juillet 2004 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole A/P3/1/03 de la CEDEAO sur l’éducation et la formation, adopté à Dakar le 31 janvier 2003
- Signé le
- 26 juil. 2004
- Journal officiel
- n° 2004-6182
- Identifiant
- SEN-L-2004-24
Note de tête du document
Loi n° 2004-24 du 26 juillet 2004 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole A/P3/1/03 de la CEDEAO sur l’éducation et la formation, adopté à Dakar le 31 janvier 2003 (JO 2004-6182)
Relations avec d'autres textes
Ratifie
CED-Z-2003-1-3 · non disponible
