Loi n° 2004-09 du 6 février 2004 portant lutte contre le blanchiment des capitaux

Il est créé une Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF) placée sous la tutelle du Ministre chargé des Finances.

La CENTIF est un Service Administratif, doté de l’autonomie financière et d’un pouvoir de décision autonome sur les matières relevant de sa compétence. Sa mission est de recueillir et de traiter le renseignement financier sur les circuits de blanchiment de capitaux.

A ce titre, elle :

• est chargée, notamment de recevoir, d’analyser et de traiter les renseignements propres à établir l’origine des transactions ou la nature des opérations faisant l’objet de déclarations de soupçons auxquelles sont astreintes les personnes assujetties ;
• reçoit également toutes autres informations utiles nécessaires à l’accomplissement de sa mission, notamment celles communiquées par les Autorités de contrôle, ainsi que les officiers de police judiciaire ;
• peut demander la communication, par les assujettis, ainsi que par toute personne physique ou morale, d’informations détenues par eux et susceptibles de permettre d’enrichir les déclarations de soupçon ;
• effectue ou fait réaliser des études périodiques sur l’évolution des techniques utilisées aux fins du blanchiment de capitaux au niveau du territoire national.

Elle émet des avis sur la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. A ce titre, elle propose toutes réformes nécessaires au renforcement de l’effica-cité de la lutte contre le blanchiment de capitaux.

La CENTIF élabore des rapports périodiques (au moins une fois par trimestre) et un rapport annuel, qui analysent l’évolution des activités de lutte contre le blanchiment de capitaux au plan national et international, et procède à l’évaluation des déclarations recueillies. Ces rapports sont soumis au Ministre chargé des Finances.

La CENTIF est composée comme suit :

• un haut fonctionnaire issu soit de la Direction Générale des Douanes, soit de la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor, soit de la Direction Générale des Impôts et Domaines ayant rang de directeur d’administration centrale, détaché par le Ministère chargé des Finances qui assure la présidence de la CENTIF ;
• un magistrat, détaché par le Ministère chargé de la Justice ;
• un haut fonctionnaire de la Police Judiciaire, détaché par le Ministère chargé de la sécurité ;
• un représentant de la Direction de la Monnaie et du Crédit, détaché par le Ministère chargé des finances ;
• un représentant de la Direction Générale des Douanes, détaché par le Ministère chargé des Finances ;
• un représentant de la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor, détaché par le Ministère chargé des Finances ;
• un représentant de la Direction Générale des Impôts et Domaines, détaché par le Ministère chargé des Finances ;
• un chargé d’enquêtes, officier de police judiciaire, détaché par le Ministre chargé de la sécurité ;
• un représentant de la BCEAO qui assure le secrétariat de la CENTIF, détaché par la BCEAO.

Dans l’exercice de ses attributions, la CENTIF peut recourir à des correspondants au sein des Services de la police, de la Gendarmerie, des Douanes, ainsi que des Services Judiciaires de l’Etat et de tout autre Service dont le concours est jugé nécessaire dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Les correspondants identifiés sont désignés ès qualité par arrêté de leur Ministre de tutelle. Ils collaborent avec la CENTIF dans le cadre de l’exercice de ses attributions.

Les membres et les correspondants de la CENTIF prêtent serment avant d’entrer en fonction. Ils sont tenus au respect du secret des informations recueillies, qui ne pourront être utilisées à autres fins que celles prévues par la présente loi.

L’organisation et le fonctionnement de la CENTIF sont précisés par décret.

Un Règlement Intérieur, approuvé par le Ministre chargé des Finances, fixe les règles de fonctionnement interne de la CENTIF.

Les ressources de la CENTIF proviennent, notamment des apports consentis par l’Etat, les Institutions de l’UEMOA et des partenaires au développement.

Relations entre cellules de renseignements financiers des Etats membres de l’UEMOA

La CENTIF est tenue de :

• communiquer, à la demande dûment motivée d’une CENTIF d’un Etat membre de l’UEMOA, dans le cadre d’une enquête, toutes informations et données relatives aux investigations entreprises à la suite d’une déclaration de soupçons au niveau national ;
• transmettre les rapports périodiques (trimestriels et annuels) détaillés sur ses activités au Siège de la BCEAO, chargé de réaliser la synthèse des rapports des CENTIF aux fins de l’information du Conseil des Ministres de l’UEMOA.

Relations entre la CENTIF et les services de renseignements financiers des Etats tiers

La CENTIF peut, sous réserve de réciprocité, échanger des informations avec les services de renseignements financiers des Etats tiers chargés de recevoir et de traiter les déclarations de soupçons, lorsque ces derniers sont soumis à des obligations analogues de secret professionnel.

La conclusion d’accords entre la CENTIF et un Service de renseignement d’un Etat tiers nécessite l’autorisation préalable du Ministre chargé des Finances.

La BCEAO a pour rôle de favoriser la coopération entre les CENTIF. A ce titre, elle est chargée de coordonner les actions des CENTIF dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et d’établir une synthèse des informations provenant des rapports élaborés par ces dernières. La BCEAO participe, avec les CENTIF, aux réunions des instances internationales traitant des questions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

La synthèse établie par le siège de la BCEAO est communiquée au CENTIF des Etats membres de l’Union, en vue d’alimenter leurs bases de données. Elle servira de support à un rapport périodique destiné à l’information du Conseil des Ministres de l’Union sur l’évolution de la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Une version de ces rapports périodiques sera élaborée pour l’information du public et des assujettis aux déclarations de soupçons.

Les personnes visées à l’article 5 sont tenues de déclarer à la, CENTIF, dans les conditions fixées par la présente loi et selon un modèle de déclaration fixé par arrêté du ministre chargé des Finances :

• les sommes d’argent et tous autres biens qui sont en leur possession, lorsque ceux-ci pourraient provenir du blanchiment de capitaux ;
• les opérations qui portent sur des biens, lorsque celles-ci pourraient s’inscrire dans un processus de blanchiment de capitaux ;
• les sommes d’argent et tous autres biens qui sont en leur possession, lorsque ceux-ci, suspectés d’être destinés au financement du terrorisme, paraissent provenir de la réalisation d’opérations se rapportant au blanchiment de capitaux.

Les préposés des personnes susvisées sont tenus d’informer immédiatement leurs dirigeants de ces mêmes opérations, dès qu’ils en ont connaissance.

Les personnes physiques et morales précitées ont l’obligation de déclarer à la CENTIF les opérations ainsi réalisées, même s’il a été impossible de surseoir à leur exécution ou s’il est apparu, postérieurement à la réalisation de l’opération, que celle-ci portait sur des sommes d’argent et tous autres biens, d’origine suspecte.

Ces déclarations sont confidentielles et ne peuvent être communiquées au propriétaire des sommes ou à l’auteur des opérations.

Toute information de nature à modifier l’appréciation portée par la personne physique ou morale lors de la déclaration et tendant à renforcer le soupçon ou à l’infirmer, doit être, sans délai, portée à la connaissance de la CENTIF.

Aucune déclaration effectuée auprès d’une autorité en application d’un texte autre que la présente loi, ne peut avoir pour effet, de dispenser les personnes visées à l’article 5 de l’exécution de l’obligation de la déclaration prévue par le présent article.

Les déclarations de soupçons sont transmises par les personnes Physiques et morales visées à l’article 5 à la CENTIF par tout moyen laissant trace écrite. Les déclarations faites téléphoniquement ou par moyen électronique doivent être confirmées par écrit dans un délai de quarante-huit heures. Ces déclarations indiquent, notamment suivant le cas :

• les raisons pour lesquelles l’opération a déjà été exécutée ;
• le délai dans lequel l’opération suspecte doit être exécutée ;

Traitement des déclarations transmises à la CENTIF et opposition à l’exécution des opérations

La CENTIF accuse réception de toute déclaration de soupçon écrite. Elle traite et analyse immédiatement les informations recueillies et procède, le cas échéant, à des demandes de renseignements complémentaires auprès du déclarant, ainsi que de toute autorité publique et/ou de contrôle.

A titre exceptionnel, la CENTIF peut, sur la base d’informations graves, concordantes et fiables en sa possession, faire opposition à l’exécution de ladite opération avant l’expiration du délai d’exécution mentionné par le déclarant. Cette opposition est notifiée à ce dernier par écrit et fait obstacle à l’exécution de l’opération pendant une durée qui ne peut excéder quarante-huit heures.

A défaut d’opposition ou si, au terme du délai de quarante-huit heures, aucune décision du juge d’instruction n’est parvenue au déclarant, celui-ci peut exécuter l’opération.

Lorsque les opérations mettent en évidence des faits susceptibles de constituer l’infraction de blanchiment de capitaux, la CENTIF transmet un rapport sur ces faits au Procureur de la République, qui saisit immédiatement le juge d’instruction.

Ce rapport est accompagné de toutes pièces utiles, à l’exception de la déclaration de soupçon. L’identité du préposé à la déclaration ne doit pas figurer dans ledit rapport qui fait foi jusqu’à preuve du contraire.

La CENTIF avisera, en temps opportun, les assujettis aux déclarations de soupçons des conclusions de ses investigations.

exemption de responsabilité du fait des déclarations de soupçons faites de bonne foi

Les personnes ou les dirigeants et préposés des personnes visées à l’article 5 qui, de bonne foi, ont transmis des informations ou effectué toute déclaration, conformément aux dispositions de la présente loi, sont exempts de toutes sanctions pour violation du secret professionnel.

Aucune action en responsabilité civile ou pénale ne peut être intentée, ni aucune sanction professionnelle prononcée contre les personnes ou les dirigeants et préposés des personnes visées à l’article 5 ayant agi dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa précédent, même si des décisions de justice rendues sur la base des déclarations visées dans ce même alinéa n’ont donné lieu à aucune condamnation.

En outre, aucune action en responsabilité civile ou pénale ne peut être intentée contre les personnes visées à l’alinéa précédent du fait des dommages matériels ou moraux qui pourraient résulter du blocage d’une opération en vertu des dispositions de l’article 28.

Les dispositions du présent article s’appliquent de plein droit, même si la preuve du caractère délictueux des faits à l’origine de la déclaration n’est pas rapportée ou si ces faits ont été amnistiés ou ont entraîné une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.

Responsabilité de l’Etat du fait des déclarations de soupçons faites de bonne foi

La responsabilité de tout dommage causé aux personnes et découlant directement d’une déclaration de soupçon faite de bonne foi, mais qui s’est néanmoins avérée inexacte, incombe à l’Etat.

Exemption de responsabilité du fait de l’exécution de certaines opérations

Lorsqu’une opération suspecte a été exécutée, et sauf collusion frauduleuse avec le ou les auteurs du blanchiment, aucune poursuite pénale du chef de blanchiment ne peut être engagée à l’encontre de l’une des personnes visées à l’article 5, leurs dirigeants ou préposés, si la déclaration de soupçon a été faite conformément aux dispositions de la présente loi.

Il en est de même lorsqu’une personne visée à l’article 5 a effectué une opération à la demande des autorités judiciaires, des agents de l’Etat chargés de la détection et de la répression des infractions liées au blanchiment de capitaux, agissant dans le cadre d’un mandat judiciaire ou de la CENTIF.

Afin d’établir la preuve de l’infraction d’origine et la preuve des infractions liées au blanchiment de capitaux, le juge d’instruction peut ordonner, conformément à la loi, pour une durée déterminée, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, diverses actions, notamment :

• la mise sous surveillance des comptes bancaires et des comptes assimilés aux comptes bancaires, lorsque des indices sérieux permettent de suspecter qu’ils sont utilisés ou susceptibles d’être utilisés pour des opérations en rapport avec l’infraction d’origine ou des infractions prévues par la présente loi ;
• l’accès à des systèmes, réseaux et serveurs informatiques utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des personnes contre lesquelles existent des indices sérieux de participation à l’infraction d’origine ou aux infractions prévues par la présente loi ;
• la communication d’actes authentiques ou sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.

Il est également ordonné la saisie des actes et documents susmentionnés.

Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, le secret professionnel ne peut être invoqué par les personnes visées à l’article 5 pour refuser de fournir les informations aux autorités de contrôle, ainsi qu’à la CENTIF ou de procéder aux déclarations prévues par la présente loi. Il en est de même en ce qui concerne les informations requises dans le cadre d’une enquête portant sur des faits de blanchiment, ordonnée par le juge d’instruction ou effectuée sous son contrôle, par les agents de l’Etat chargés de la détection et de la répression des infractions liées au blanchiment de capitaux.