Art. unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention pour la sauvegarde du Patrimoine culturel immatériel, signée à Paris, le 17 octobre 2003.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2005-14 du 3 août 2005 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention pour la sauvegarde du Patrimoine culturel immatériel, signée à Paris, le 17 octobre 2003
- Signé le
- 3 août 2005
- Journal officiel
- n° 2005-6243
- Identifiant
- SEN-L-2005-14
Note de tête du document
Loi n° 2005-14 du 3 août 2005 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention pour la sauvegarde du Patrimoine culturel immatériel, signée à Paris, le 17 octobre 2003 (JO 2005-6243)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
