Loi n° 2005-15 du 3 août 2005 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative aux Garanties internationales portant sur les Matériels d’Equipement mobiles et le Protocole portant sur les questions spécifiques au Matériels d’Equipement aéronautiques signés au Cap, le 16 novembre 2001 (JO 2005-6244)
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention relative aux Garanties internationales portant sur les Matériels d’Equipement mobiles et le Protocole portant sur les questions spécifiques au Matériels d’Equipement aéronautiques signés au Cap, le 16 novembre 2001.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
