Loi n° 2005-24 du 11 août 2005 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant amendement de l’article 56 de la Convention relative à l’Aviation civile internationale, signé à Montréal le 6 octobre 1989 (JO 2005-6247)
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole portant amendement de l’article 56 de la Convention relative à l’Aviation civile internationale, signé à Montréal le 6 octobre 1989.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
