Art. unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole relatif aux restes explosifs de guerre adopté à Genève, le 28 novembre 2003.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2005-25 du 11 août 2005 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole relatif aux restes explosifs de guerre adopté à Genève, le 28 novembre 2003
- Signé le
- 11 août 2005
- Journal officiel
- n° 2005-6247
- Identifiant
- SEN-L-2005-25
Note de tête du document
Loi n° 2005-25 du 11 août 2005 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole relatif aux restes explosifs de guerre adopté à Genève, le 28 novembre 2003 (JO 2005-6247)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
