Loi n° 2006-10 du 6 janvier 2006 autorisant le Président de la République à ratifier le pacte de non-agression et de défense commune de l’Union africaine, adopté par la quatrième session ordinaire de la Conférence de l’Union africaine, le 31 janvier 2005 à Abuja (Nigéria)

Signé le: 6 janv. 2006
Journal officiel: n° 2006-6277
Identifiant: SEN-L-2006-10

Note de tête du document

Loi n° 2006-10 du 6 janvier 2006 autorisant le Président de la République à ratifier le pacte de non-agression et de défense commune de l’Union africaine, adopté par la quatrième session ordinaire de la Conférence de l’Union africaine, le 31 janvier 2005 à Abuja (Nigéria) (JO 2006-6277)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

INT-CV-2005-1-31 · non disponible

Art. unique

Le Président de la République est autorisé à ratifier le Pacte de non-agression et de défense commune de l’Union africaine, adopté par la quatrième session ordinaire de la Conférence de l’Union africaine, le 31 janvier 2005 à Abuja (Nigéria).

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.