Art. unique
Par dérogation à l’alinéa premier de l’article 60 de la Constitution, le mandat des députés élus à l’issue des élections dit 29 avril 2001 est prorogé pour être renouvelé le 3 juin 2007.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi constitutionnelle n° 2006-11 du 20 janvier 2006 prorogeant le mandat des députés élus à l’issu des élections du 29 avril 2001
- Signé le
- 20 janv. 2006
- Journal officiel
- n° 2006-6260
- Identifiant
- SEN-L-2006-11
Note de tête du document
Loi constitutionnelle n° 2006-11 du 20 janvier 2006 prorogeant le mandat des députés élus à l’issu des élections du 29 avril 2001 (JO 2006-6260)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
