Loi n° 2006-13 du 30 juin 2006 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 18 décembre 2002 (JO 2006-6285)
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 18 décembre 2002.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
