Art. unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier le Traité modifié de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) adopté à Dakar, le 29 janvier 2003.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2006-14 du 30 juin 2006 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité modifié de l’UEMOA adopté à Dakar, le 29 janvier 2003
- Signé le
- 30 juin 2006
- Journal officiel
- n° 2006-6292
- Identifiant
- SEN-L-2006-14
Note de tête du document
Loi n° 2006-14 du 30 juin 2006 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité modifié de l’UEMOA adopté à Dakar, le 29 janvier 2003 (JO 2006-6292)
Relations avec d'autres textes
Ratifie
