Art. unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole A-P4-1-03 sur l’Energie, adopté à Dakar le 21 janvier 2003.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2006-15 du 30 juin 2006 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole de la CEDEAO A-P4-1-03 sur l’Energie, adopté à Dakar le 21 janvier 2003
- Signé le
- 30 juin 2006
- Journal officiel
- n° 2006-6293
- Identifiant
- SEN-L-2006-15
Note de tête du document
Loi n° 2006-15 du 30 juin 2006 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole de la CEDEAO A-P4-1-03 sur l’Energie, adopté à Dakar le 21 janvier 2003 (JO 2006-6293)
Relations avec d'autres textes
Ratifie
CED-Z-2003-1-4 · non disponible
