Art. 1
Pour contribuer à l’alimentation du Fonds d’Electrification rurale, il est institué une redevance d’électrification rurale. Cette redevance est prélevée sur les KWh et les services énergétiques vendus aux clients de la SENELEC, des opérateurs privés de concessions d’électrification rurale et des projets ERILS appuyés par l’ASER.
Art. 2
La redevance d’électrification rurale est appliquée aux clients ci-après :
- clients à usages domestiques ;
- clients à usages professionnels sans prime fixe de la SENELEC ;
- clients à usage commerciaux des opérateurs d’électrification rurale.
Cette redevance est collectée par la SENELEC et les opérateurs d’électrification rurale pour être reversée trimestriellement dans le Fonds d’Electrification rurale. Les modalités de recouvrement seront définies par arrêté interministériel pris par le Ministre chargé de l’Energie et le Ministre chargé des Finances.
Art. 3
Cette redevance est prélevée sur le kilowattheure (kWh) vendu aux clients disposant d’un système de comptage.
Pour les clients ne disposant pas d’un système de comptage, cette redevance est fixée par un pourcentage de la composante énergétique de leurs factures hors taxe.
Le niveau de la redevance, pour chaque catégorie de clients, sera fixé par arrêté interministériel pris par le Ministre chargé de l’Energie et le Ministre chargé des Finances.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
