Art. 1
Le droit de vote est reconnu à l’ensemble des membres des corps militaires et paramilitaires de tous grades ainsi qu’aux fonctionnaires et agents de l’Etat qui sont privés par leur statut particulier.
Ils ne sont pas éligibles lorsqu’ils sont en activités de service et durant les six premiers mois qui suivent la cessation de leurs fonctions.
Les membres des corps militaires et paramilitaires ne votent pas aux élections locales.
Les membres des corps militaires et paramilitaires en mission à l’étranger et qui échappent à la juridiction sénégalaise, ne participent pas aux scrutins.
Art. 2
L’inscription sur les listes électorales se fait sur la base de la carte nationale d’identité numérisée et de la carte professionnelle ou d’une attestation en tenant lieu et délivrée par l’autorité compétente.
Art. 3
Par dérogation aux dispositions de l’article L.60 du Code électorale, le vote des membres des corps militaires et paramilitaires précède celui fixé pour le scrutin général.
La date et les modalités d’organisation de ce vote sont fixées par décret.
Toutefois, le dépouillement a lieu en même temps que celui du scrutin général, conformément à l’article L.77 du Code électoral.
Le vote se fait sur présentation de la carte nationale d’identité numérisée, de la carte d’électeur et de la carte professionnelle ou de l’attestation en tenant lieu et délivrée par l’autorité compétente.
Art. 4
En dehors des cas ci-dessus spécifiés, le vote des membres des corps militaires et paramilitaires est soumis aux dispositions du Code électoral et des autres textes régissant la matière.
Art. 5
Sont abrogées, toutes dispositions contraires à la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
