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Loi
En vigueur

Loi n° 2006-21 du 30 juin 2006 portant autorisation d’inscription sur le nouveau fichier des sénégalais qui auront 18 ans révolus le 25 février 2007 et créant des commissions administratives spéciales

Signé le
30 juin 2006
Journal officiel
n° 2006-6291
Identifiant
SEN-L-2006-21

Note de tête du document

Loi n° 2006-21 du 30 juin 2006 portant autorisation d’inscription sur le nouveau fichier des sénégalais qui auront 18 ans révolus le 25 février 2007 et créant des commissions administratives spéciales (JO 2006-6291)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Les sénégalais qui auront 18 ans révolus le 25 février 2007 sont admis à s’inscrire sur le nouveau fichier en cours de constitution.

Art. 2

Des commissions administratives spéciales sont instituées pour le traitement des inscriptions ordonnées par décision de justice à l’issue de la procédure contentieuse.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.