Art. unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole A/P1/1/03 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » des Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), signé à Dakar, le 31 janvier 2003.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
