Art. unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole additionnel n° IV relatif aux politiques sectorielles de l’UEMOA, adopté à Dakar, le 29 janvier 2003.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2006-25 du 7 août 2006 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole Additionnel n° IV modifiant et complétant le Protocole Additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l’UEMOA adopté à Dakar, le 29 janvier 2003
- Signé le
- 7 août 2006
- Journal officiel
- n° 2006-6302
- Identifiant
- SEN-L-2006-25
Note de tête du document
Loi n° 2006-25 du 7 août 2006 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole Additionnel n° IV modifiant et complétant le Protocole Additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l’UEMOA adopté à Dakar, le 29 janvier 2003 (JO 2006-6302)
Relations avec d'autres textes
Ratifie
UEM-Z-2003-4 · non disponible
