Loi n° 2006-26 du 7 août 2006 autorisant le Président de la République à ratifier le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, signé à Rome le 3 novembre 2001

Signé le: 7 août 2006
Journal officiel: n° 2006-6303
Identifiant: SEN-L-2006-26

Note de tête du document

Loi n° 2006-26 du 7 août 2006 autorisant le Président de la République à ratifier le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, signé à Rome le 3 novembre 2001 (JO 2006-6303)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. unique

Le Président de la République est autorisé à ratifier le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, signé à Rome le 3 novembre 2001.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.