Loi n° 2006-31 du 7 août 2006 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la Protection et la Promotion de la Diversité des Expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005, par la 33ème Conférence générale de l’Organisation des Nations unies pour l’Education, la Science et la Culture (UNESCO) (JO 2006-6307)
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention sur la Protection et la Promotion de la Diversité des Expressions culturelles, adoptée par la 33ème Conférence générale de l’Organisation des Nations unies pour l’Education, la Science et la Culture (UNESCO).
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
